[Next INpact] Le Sénat adopte le nouveau délit d'obsolescence programmée

Extrait de l'article du site Next INpact par Xavier Berne en date du mardi 17 février 2015 :

« Le Sénat a adopté tard dans la nuit l’article de la loi sur la croissance énergétique punissant les pratiques dites d’obsolescence programmée de deux ans de prison et de 300 000 euros d’amende. L'objectif? Sanctionner les fabricants réduisant sciemment la durée de vie de leurs produits (imprimantes, smartphones...) afin que les consommateurs les remplacent plus souvent. »

Lien vers l'article original : http://www.nextinpact.com/news/93090-le-senat-adopte-nouveau-delit-d-obsolescence-programmee.htm

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