Projet de loi de lutte contre la contrefaçon (2007)

Contexte

Le projet de loi de lutte contre la contrefaçon a été examiné au Parlement en septembre et octobre 2007.

Ce projet de loi transpose la directive «2004/48/EC of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights» (« Directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle ») dite IPRED I.

Contacts

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La problématique

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Documents

• Le dossier législatif sur le site du Sénat
• dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
• Projet de loi de lutte contre la contrefaçon, adopté sans modification en 2e lecture par le Sénat le 17 octobre 2007
• communiqué EUCD.INFO du 16 octobre 2007 : Loi Fourtou : au delà de la « riposte graduée », la guerre préventive
• Une note contenant un amendement proposant une définition claire de la notion d'échelle commerciale
• Une étude juridique sur la non-conformité du projet de loi à la directive ce qui expose le gouvernement a des sanctions constitutionnels et communautaires