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Unitary patent - meeting of JURI Committee Monday November 26th with legal service of EP, contact MEPs to ask questions

Submitted by fcouchet on 26 November, 2012 - 10:54
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On Monday November 26th, 2012, the Committee on Legal Affairs (JURI) at 15.45 of the European Parliament holds an exchange of views about unitary patent package in the presence of the legal service of the European Parliament. This is an opportunity for MEPs to question the legality of the last compromise proposed by Cyprus Presidency of the Council, as well as long-standing legal flaws in the Commission's initial proposal.

Contact MEPs to ask questions

[Techworld] Price of simpler European patents is an increase of software patent dangers, open source group warns

Submitted by echarpentier on 25 November, 2012 - 01:23
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Extrait de l'article du site Techworld par Loek Essers en date du mardi 20 novembre 2012 :

« (L'Union Européenne s'apprête à rendre la procédure d'obtention d'un brevet plus simple et moins onéreuse, mais cela pourrait aussi rendre dangereusement simple le blocage de compétiteurs à travers toute la zone) The European Union is readying a way to make the process of obtaining a patent simpler and less expensive, but it could also make it dangerously easy for litigants to block sales of their competitors' products across the region, according to a French advocacy group. »

Lien vers l'article original : http://www.techworld.com.au/article/442566/price_simpler_european_patents_an_increase_software_patent_dangers_open_source_group_warns

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* "[PC INpact] Brevet unitaire européen: un compromis veut écarter l'Union européenne":http://www.pcinpact.com/news/75393-brevet-unitaire-europeen-compromis-veut-ecarter-union-europeenne.htm Voir aussi: https://www.brevet-unitaire.eu/fr

[PC INpact] Brevet unitaire européen: un compromis veut écarter l'Union européenne

Submitted by echarpentier on 25 November, 2012 - 01:15
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Extrait de l'article du site PC INpact par Marc Rees en date du lundi 19 novembre 2012 :

« Aujourd’hui, la Commission des affaires juridiques du Parlement européen va tenir une réunion organisée exclusivement sur le brevet unitaire européen. Après des mois de reports, cette rencontre programmée seulement jeudi dernier marque l'accélération d’un processus à risque. PC INpact vous dévoile le texte de compromis qui sera discuté aujourd'hui. »

Lien vers l'article original : http://www.pcinpact.com/news/75393-brevet-unitaire-europeen-compromis-veut-ecarter-union-europeenne.htm

[AgoraVox] Logiciel propriétaire: les raisons d'une dépense inutile?

Submitted by echarpentier on 25 November, 2012 - 00:38
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Extrait de l'article du site AgoraVox par Denis Szalkowski en date du samedi 24 novembre 2012 :

« Comme beaucoup d'acteurs de l'informatique, je pensais, avec l'arrivée de OpenOffice, de LibreOffice, puis de Google Apps, que la suite bureautique Microsoft Office n'avait plus de réel avenir. Il est tout de même étonnant de constater les raisons de l'entêtement des DSI des grands groupes, des collectivités et de l’État français à vider leurs poches pour payer un droit à utiliser une suite logicielle bureautique!!! »

Lien vers l'article original : http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/logiciel-proprietaire-les-raisons-126414

[LeMagIT] Rétropédalage: la ville de Fribourg abandonne OpenOffice pour Microsoft Office

Submitted by echarpentier on 24 November, 2012 - 23:59
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Extrait de l'article du site LeMagIT par Cyrille Chausson en date du mercredi 21 novembre 2012 :

« A l’issue d’un vote qui s’est déroulé hier soir, le conseil de la ville allemande de Fribourg a validé le retour à une suite Office, presque 6 ans après avoir débuté un plan de migration vers OpenOffice et ODF. En cause notamment, l’incompatibilité des formats bureautiques et l’omniprésence de Microsoft Office dans les échanges entre administrations et prestataires. »

Lien vers l'article original : http://www.lemagit.fr/technologie/poste-travail/bureautique/2012/11/21/retropedalage-la-ville-de-fribourg-abandonne-openoffice-pour-microsoft-office

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* "[AgoraVox] Logiciel propriétaire: les raisons d'une dépense inutile?":http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/logiciel-proprietaire-les-raisons-126414

[LaDepeche.fr] Vive les logiciels libres!

Submitted by echarpentier on 24 November, 2012 - 23:44
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Extrait de l'article du site LaDepeche.fr par Joëlle Kéclart en date du samedi 24 novembre 2012 :

« Vous les utilisez tous les jours. à la maison, à l'école ou au bureau ils font désormais partie de vos outils de travail. Ce sont les logiciels libres. »

Lien vers l'article original : http://www.ladepeche.fr/article/2012/11/24/1497169-toulouse-vive-les-logiciels-libres.html

[basta!] Risque de conflit d'intérêts massif à l'Office européen des brevets

Submitted by echarpentier on 23 November, 2012 - 19:12
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Extrait de l'article du site basta! par Sophie Chapelle en date du jeudi 22 novembre 2012 :

« 250 000 demandes de brevets ont été déposées en 2011 à l’Office européen des brevets. Un record. La direction en veut toujours plus, et propose de verser une prime à ses 7 000 salariés. Ce bonus est loin de faire consensus en interne. Pour une partie du personnel, l’éthique et la qualité du travail passent avant les primes au rendement. D’autant que le personnel pourrait être placé en situation de conflits d’intérêts. »

Lien vers l'article original : http://www.bastamag.net/article2782.html

[cio-online.com] La Ville de Paris fête les 10 ans de Lutèce avec toujours plus de services

Submitted by echarpentier on 23 November, 2012 - 19:02
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Extrait de l'article du site cio-online.com par Bertrand Lemaire en date du jeudi 22 novembre 2012 :

« A partir de 2002, la Ville de Paris a déployé de nombreux services sur Lutèce. Cet outil développé pour un usage interne et reversé à la Communauté en open-source connaît un succès croissant, y compris hors de la ville. »

Lien vers l'article original : http://www.cio-online.com/actualites/lire-la-ville-de-paris-fete-les-10-ans-de-lutece-avec-toujours-plus-de-services-4701.html

Unitary Patent: a compromise that excludes the Parliament, the European law and its citizens

Submitted by fcouchet on 22 November, 2012 - 00:31
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Paris, the 21st of November 2012. Press Release.

Brevet unitaire : un compromis qui écarte le Parlement, le droit européen et les citoyens

Submitted by jtadeusz on 21 November, 2012 - 15:34
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Paris, le 21 novembre 2012. Communiqué de presse.

Le lundi 19 novembre 2012, la Commission des Affaires Juridiques (JURI) du Parlement européen a tenu un débat exceptionnel sur le brevet unitaire, auquel assistait le Commissaire européen chargé du marché intérieur Michel Barnier. Selon nos informations, celui-ci s'est félicité du compromis trouvé au Conseil par la présidence Chypriote. Pourtant, et comme l'avait souligné l'April, cette solution viole le droit européen, et ne présente aucun garde fou démocratique. Ces questions ont été évacuées, alors même que la Commission est au courant de l'illégalité probable du projet.

[LeMagIT] L’Open Source, plus accessible dans les administrations française et britannique

Submitted by echarpentier on 21 November, 2012 - 11:49
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Extrait de l'article du site LeMagIT par Cyrille Chausson en date du lundi 19 novembre 2012 :

« Linagora référencé dans la centrale d’achats publics Ugap, un éditeur Open Source qui entre dans le CloudStore britannique… Les administrations françaises et britanniques pourront désormais accéder plus facilement à des solutions libres pour motoriser leur système d’information. »

Lien vers l'article original : http://www.lemagit.fr/technologie/open-source/2012/11/19/lopen-source-plus-accessible-par-les-administrations-francaise-et-britannique

[Framablog] Rencontre avec trois papas du Coding Goûter

Submitted by echarpentier on 20 November, 2012 - 17:26
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Extrait de l'article du site Framablog par aKa en date du lundi 19 novembre 2012 :

« Le logiciel libre fonctionne évidemment en harmonie avec les pratiques d’appropriations collectives. Il y a des raisons idéologiques à ça, mais il y a aussi des raisons pratiques. Un exemple très concret: les enfants français ont besoin que les interfaces, la documentation, les exemples, soient traduits en français. Un outil libre est traduisible dès que la communauté le veut. »

Lien vers l'article original : http://www.framablog.org/index.php/post/2012/11/19/coding-gouter

Unitary Patent: the compromise unveiled, its illegality confirmed

Submitted by jtadeusz on 19 November, 2012 - 17:31
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A few hours before the unitary patent debate in the legal affairs (JURI) committee of the European Parliament, PCInpact published the text of the proposed compromise 1 proposed by the Cypriot Presidency on the project.

Brevet Unitaire : le texte du compromis dévoilé, son illégalité confirmée

Submitted by jtadeusz on 19 November, 2012 - 12:59
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Quelques heures avant le débat sur le brevet unitaire en Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen, PCInpact a publié le texte du compromis proposé1

[Le nouvel Economiste] Le concept d’open innovation

Submitted by echarpentier on 18 November, 2012 - 23:52
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Extrait de l'article du site Le nouvel Economiste par Lorélie Carrive en date du jeudi 15 novembre 2012 :

« Confrontés à une productivité en berne, les laboratoires pharmaceutiques taillent dans leurs effectifs de R&D. Et essaient de trouver la pierre philosophale qui leur permettra de poursuivre leurs recherches à moindre coût, et avec une efficacité accrue. Cette recette miracle pourrait s’appeler “open innovation”. Elle permet aux Big Pharmas de se concentrer sur la mise sur le marché, et de “déléguer” la recherche à une multitude d’acteurs: universités, PME, petits laboratoires. Avec comme idées directrices, synergie et coopération. »

Lien vers l'article original : http://www.lenouveleconomiste.fr/lesdossiers/le-concept-dopen-innovation-16629

[L'usine Nouvelle] Droits et devoirs de l’open data

Submitted by echarpentier on 18 November, 2012 - 22:54
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Extrait de l'article du site L'usine Nouvelle par Marc Schuler et Guillaume Raimbault en date du jeudi 15 novembre 2012 :

« Dans un environnement économique pour le moins morose, le secteur des innovations technologiques afférent à l’exploitation de données publiques bénéficie de perspectives commerciales très prometteuses. Les statistiques de l’INSEE, les données du trafic routier, les informations sur les jardins publics, les listes des gares SNCF et les statistiques de ponctualité des TGV sont en effet autant d’informations brutes qui ne demandent qu’à être génératrices de valeurs ajoutées une fois entre les mains d’opérateurs privés ingénieux. »

Lien vers l'article original : http://www.usinenouvelle.com/article/droits-et-devoirs-de-l-open-data.N186232

[enviscope.com] Informatique: Le libre est source d'économie.

Submitted by echarpentier on 18 November, 2012 - 00:26
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Extrait de l'article du site enviscope.com par Michel Deprost en date du mercredi 14 novembre 2012 :

« Plus de 2 millions d’euros pourraient être économisés dans l'agglomération lyonnaise par l'utilisation de logiciels libres dans les collectivités. C'est ce qu'affirme l'association La Mouette qui a écrit aux 58 maires du Grand Lyon. L’association suggère d’adopter une suite bureautique libre en lieu et place de la suite Microsoft Office. »

Lien vers l'article original : http://www.enviscope.com/News/breves/Informatique-Le-libre-est-source-d-economie,i17575.html

[Silicon.fr] Jim Zemlin, Linux Foundation: «le logiciel propriétaire est condamné»

Submitted by echarpentier on 18 November, 2012 - 00:22
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Extrait de l'article du site Silicon.fr par Nerea Bilbao en date du jeudi 15 novembre 2012 :

« Début Novembre s'est tenue à Barcelone la LinuxCon, une conférence sur le logiciel libre où nos confrères de Silicon News ont pu rencontrer Jim Zemlin, le directeur exécutif de la fondation linux. »

Lien vers l'article original : http://www.silicon.fr/jim-zemlin-linux-foundation-logiciel-proprietaire-condamne-80995.html

[PC INpact] Brevet unitaire: réunion accélérée, inquiétudes accentuées

Submitted by echarpentier on 18 November, 2012 - 00:10
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Extrait de l'article du site PC INpact par Marc Rees en date du vendredi 16 novembre 2012 :

« La Commission des affaires juridiques du Parlement européen se prépare à une réunion extraordinaire lundi 19 novembre, consacrée exclusivement au brevet unitaire. Une réunion programmée jeudi 15 novembre après des mois de reports sur ce dossier fondamental. »

Lien vers l'article original : http://www.pcinpact.com/news/75377-brevet-unitaire-reunion-acceleree-inquietudes-accentuees.htm

[clubic.com] Brevets: la justice britannique sanctionne la mauvaise volonté d'Apple

Submitted by echarpentier on 17 November, 2012 - 23:51
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Extrait de l'article du site clubic.com par Audrey Oeillet en date du mardi 13 novembre 2012 :

« Condamné en Grande-Bretagne à publier la décision de justice de son procès contre Samsung sur son site Web, Apple a fait preuve d'une mauvaise volonté qui le voit aujourd'hui sanctionné davantage par les autorités britanniques: l'entreprise devra payer les frais d'avocats de son concurrent. »

Lien vers l'article original : http://www.clubic.com/univers-mac/apple/actualite-522045-brevets-justice-britannique-sanctionne-mauvaise-volonte-apple.html

[Web & Tech] Guerre des Brevets: Apple s'en prend à Android, l'OS de Google

Submitted by echarpentier on 17 November, 2012 - 23:35
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Extrait de l'article du site Web & Tech par Jordane Feuillet en date du samedi 17 novembre 2012 :

« Apple a réussi à convaincre le juge: Android, le système d'exploitation de Google, a été intégré au dossier de plaintes d'Apple contre Sansung. »

Lien vers l'article original : http://web-tech.fr/guerre-des-brevets-apple-en-prend-a-android-os-de-google

[Le Figaro.fr] Copie privée: le coup de colère des industriels

Submitted by echarpentier on 17 November, 2012 - 23:19
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Extrait de l'article du site Le Figaro.fr par la rédaction en date du mardi 13 novembre 2012 :

« Des fabricants de matériels électroniques dénoncent le surcoût que fait peser sur leurs produits cette redevance, destinée aux ayants droit. »

Lien vers l'article original : http://www.lefigaro.fr/hightech/2012/11/13/01007-20121113ARTFIG00507-copie-privee-le-coup-de-colere-des-industriels.php

After multiple reports, the unitary patent coming back with full force. Let's act !

Submitted by fcouchet on 16 November, 2012 - 16:54
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The European Parliament just announced an exceptional meeting of the legal affairs (JURI) committee on Monday November 19th, 2012 at 7pm for the only purpose of discussing the unitary patent package. This new unexpected event in the unitary patent saga is a concern. There is an urgent need to get in touch with the MEPs to let them know about the threats of the unitary patent.

Unitary Patent: Burrying Your Head In The Sand A Popular Policy In France Too

Submitted by jtadeusz on 16 November, 2012 - 14:04
in

Paris, November 14th, 2012. Press release.

Brevet unitaire : après les reports, l'Europe accélère. Mobilisons-nous !

Submitted by jtadeusz on 16 November, 2012 - 12:59
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Le Parlement européen vient d'annoncer sur son site une réunion extraordinaire de la Commission des affaires juridique lundi 19 novembre 2012 de 19h à 21h, qui traitera exclusivement du brevet unitaire. Ce nouveau rebondissement dans ce dossier est inquiétant, et renforce la nécessité de contacter de manière urgente les eurodéputés afin de les sensibiliser sur les dangers du brevet unitaire.

Lettre d'information interne des adhérents de l'April du 15 novembre 2012

Submitted by fcouchet on 16 November, 2012 - 12:06
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Lettre d'information des adhérents sur les actions et dossiers en cours. Les commentaires et suggestions sont les bienvenus. Ils peuvent être envoyés à l'adresse ca@april.org.

Bonjour,

Le dossier brevet unitaire est de retour au Parlement européen avec une réunion lundi 19 novembre. Il est important d'agir rapidement, à titre individuel et/ou au nom d'une entreprise.

Unitary patent about to being rushed straight into the wall

Submitted by fcouchet on 15 November, 2012 - 18:10
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We have been informed that the Committee on Legal Affairs (JURI) of the European Parliament will hold an extraordinary meeting on Monday, November 19th, 2012 at 19.00 with an exchange of views on the state of play with regards to the unitary patent package. Discussions are likely to focus on a compromise found with the Council about a potential solution to the controversial removal of Articles 6 to 8 from the regulation on the unitary patent.

Le brevet unitaire sur le point d'être précipité dans le mur

Submitted by fcouchet on 15 November, 2012 - 18:02
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Nous avons été informés que la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen tiendra une réunion extraordinaire lundi 19 novembre 2012 à 19h pour un échange de vues sur l'état d'avancement du projet de brevet unitaire. Les discussions porteront vraisemblablement sur un compromis trouvé par le Conseil quant à une solution potentielle à la suppression controversée des articles 6 à 8 du règlement sur le brevet unitaire.

Le gouvernement britannique impose à son administration le respect des standards ouverts

Submitted by clescourret on 15 November, 2012 - 11:22
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Le 1er novembre 2012, le gouvernement britannique a décidé que son administration devrait dorénavant respecter les standards ouverts afin d'améliorer l'innovation au sein de son système d'information, de réaliser des économies et d'introduire plus de compétition dans les marchés publics.

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