Règlement intérieur

Règlement intérieur de l'Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre (April), association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, déclarée le 20 novembre 1996 à la préfecture de Bobigny, et publiée au Journal Officiel n° 51 du 18 décembre 1996.

- Préambule -

Ceci constitue le règlement intérieur de l'association April. Conformément aux statuts de l'association, il est établi et voté par le conseil d'administration.

Ce règlement intérieur a été approuvé lors de la réunion du conseil d'administration du 28/12/1996. Il a été modifié par le conseil d'administration le 31/05/1997, le 29/03/2000, le 10/10/2002, puis le 19/02/2003.

Tout adhérent s'engage au vu des statuts et du règlement intérieur de l'association.

Comme son nom l'indique, le champ d'action de l'association April est le logiciel libre, qui vient de l'anglais Free Software (où free s'entend dans le sens de free speech (libre expression) et non pas free beer (gratuité).

Les quatre libertés fondamentales du Logiciel Libre :

  • Utilisation - la liberté d'utiliser le logiciel, pour quelque usage que ce soit
  • Étude - la liberté d'étudier le fonctionnement du programme, et de l'adapter à vos propres besoins. L'accès au code source est une condition pour tout ceci
  • Redistribution - la liberté de redistribuer des copies de façon à pouvoir aider votre voisin
  • Modification - la liberté d'améliorer le programme, et de diffuser vos améliorations au public, de façon à ce que l'ensemble de la communauté en tire avantage. L'accès au code source est une condition pour tout ceci

Précisons qu'un logiciel protégé par une licence libre ne relève pas du domaine public. Il appartient à son ou ses auteurs.

Le terme free se réfère à la liberté, pas seulement au prix.

Premièrement, la liberté de copier, de redistribuer librement et gratuitement un programme.

Deuxièmement, la liberté de modifier un programme et d'en distribuer sa propre version. Pour ceci, le code source doit être disponible.

La possession du code source permet d'apprendre le fonctionnement interne des programmes, et de contribuer avec d'autres à l'amélioration des programmes.

Cette méthode de développement est unique et, à nos yeux, l'une des plus efficaces.

Le but principal est de développer et de diffuser des programmes et de permettre à tout le monde de les obtenir et de les utiliser.

L'association a pour but de participer activement à ce formidable mouvement basé sur le partage et l'accès à la connaissance.

Pour cela, l'association met en place des groupes de travail chargés d'intervenir à tous les niveaux: de la conception à la distribution.

- Conditions d'admission -

Les montants des cotisations sont fixés comme suit :

  • la cotisation annuelle des membres actifs personnes physiques est fixée à un montant de 10 euros à strictement inférieur à 1 500 euros, au choix de l'adhérent.
  • la cotisation annuelle des membres bienfaiteurs est fixée à un montant de 1 500 euros minimun, avec un montant maximal de 10 000 euros, au choix de l'adhérent.
  • la cotisation annuelle des membres actifs personnes morales, est définie dans l'article Personnes morales, ci-dessous.

Le montant choisi par les membres actifs personnes physiques et des membres bienfaiteurs est confidentiel.

Le Conseil d'Administration se réserve le droit de dispenser une personne physique de cotisation.

La liste des membres est publique pour l'ensemble des membres de l'association sans distinction de la qualité de membre, à l'exception des membres d'honneurs.

Pour obtenir le statut d'adhérent, la personne devra prendre connaissance des statuts et du règlement intérieur de l'association, et remplir le formulaire d'adhésion. Ces documents sont disponibles sur le serveur Web de l'association (http://www.april.org). Si la personne ne dispose pas d'accès à Internet, elle pourra envoyer (au siège social de l'association, 44/46 rue de l'Ouest, Bâtiment 8, 75014 Paris) une demande d'adhésion accompagnée des informations suivantes :

  • montant de la cotisation
  • nom et prénoms
  • date et lieu de naissance
  • adresse postale complète et tout autre moyen de communication permettant de la joindre (la possession d'une adresse de courriel est fortement recommandée)
  • téléphone
  • profession (ou activité)
  • une description facultative de ses centres d'intérêt informatique
  • une description facultative de son environnement de travail
  • les motivations qui le poussent à rejoindre l'association

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'adhérent dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant auprès du secrétaire de l'association.

L'adhérent s'engage à porter à la connaissance de l'association toutes modifications portant sur son adresse postale, adresse électronique, téléphone.

Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le conseil d'administration qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'adhésions présentées. Le vote du conseil, concernant les adhésions, a lieu à bulletin secret et à la majorité absolue des votes exprimés. Conformément aux statuts, en dernier ressort, le bureau de l'association se réserve le droit d'accepter ou non un nouveau membre.

Le résultat de la demande d'adhésion sera communiqué par un courrier électronique (dans le cas d'une demande d'adhésion par le Web), ou par un courrier postal, accompagné d'un exemplaire des statuts et du règlement intérieur.

Une fois l'adhésion acceptée, le nouveau membre disposera d'un délai d'un mois pour régler le montant de sa cotisation, par chèque ou virement bancaire. Si après ce délai, aucun paiement n'est parvenu au trésorier, l'adhésion sera considérée comme nulle. Le trésorier accuse réception de l'encaissement par l'envoi d'un reçu sous forme électronique.

Les adhésions sont valables douze mois, de date anniversaire d'adhésion à date anniversaire. Pour renouveler son adhésion, l'adhérent aura un délai d'un mois après la date anniversaire de son adhésion pour payer le montant de la cotisation de l'année suivante. Le conseil d'administration se réserve le droit de refuser toute réadhésion.

- Personnes morales -

Cet article a pour objet de définir le cadre des engagements que toute personne morale désirant adhérer à April doit respecter.

Une personne morale désirant adhérer à April doit mettre en avant par ses actions ou communications un intérêt pour les thèses et les idées défendues par l'association.

La personne morale adhérente à April a le droit d'utiliser son adhésion à l'association dans ses communications internes et externes. Neanmoins, toute référence à l'April nécessite un accord préalable du conseil d'administration de l'association.

April s'engage à publier sur son site Web le fait qu'une personne morale est adhérente d'April (à moins que la personne morale s'y oppose). C'est le seul et unique engagement pris par April envers cette personne morale. April garde ainsi une liberté de parole totale envers la personne morale. Celle-ci par son adhésion en accepte le principe.

Le montant des cotisations des personnes morales est confidentiel. Cependant, l'association se réserve ou non le droit de rendre public le montant global des adhésions des personnes morales. Le montant des cotisations est révisé chaque année par le conseil d'administration et est mis en ligne sur le site web de l'association. Le montant maximal de cotisation est de 10 000 euros.

Chaque personne morale adhérente désignera un représentant et un seul qui aura accès aux listes de discussion de l'association.

Le conseil d'administration de l'association est seul habilité à statuer sur l'acceptation ou non d'une personne morale au sein de l'association.

Tout manquement de la personne morale aux règles ci-dessus pourra entrainer son exclusion pure et simple de l'association.

- Fonctionnement -

Tout acte ou prestation effectué au bénéfice de tiers au nom de l'association, par l'un de ses membres, devra être autorisé par le conseil d'administration.

Si l'acte ou la prestation au nom de l'association est rétribué, il ne pourra donner lieu à rétribution personnelle, l'association étant dans ce cas le seul bénéficiaire autorisé, par un règlement transmis au trésorier.

Aucune prise de position publique ne peut se faire au nom de l'association par un adhérent extérieur au conseil d'administration, sans l'accord préalable du conseil d'administration.

Le conseil d'administration a toute latitude pour engager les dépenses courantes de l'association, sous réserve de l'accord du président et du trésorier. Toutefois, le conseil doit voter à la majorité simple toute dépense supérieure à un montant de 1 524,49 euros.

- Groupes de travail -

L'organisation de l'association se fait principalement à travers des groupes de travail. Les groupes de travail sont chargés de mettre en oeuvre les actions susceptibles d'entrer dans l'objet de l'association.

Les groupes de travail sont mis en place par le conseil d'administration, et le ou les responsables des différents groupes sont nommés par le conseil d'administration. Le responsable du groupe a pour tâche de mettre en place les moyens nécessaires au groupe, de diriger ses travaux, d'archiver les résultats des travaux. De plus, un rapport régulier sur l'état d'avancement des travaux du groupe doit être remis au conseil d'administration, par le responsable du groupe.

Tout membre de l'association peut proposer la création d'un nouveau groupe de travail.

Tout membre de l'association peut faire partie d'un ou plusieurs groupes de travail. Pour cela, il doit s'adresser au responsable du groupe. Les membres de l'association sont fortement encouragés à participer à au moins un groupe de travail.

Les discussions et les travaux au sein des groupes de travail se feront principalement à travers des listes de discussions (mailing-lists). Ainsi, si le conseil d'administration le juge nécessaire, une liste sera mise en place pour chaque groupe. Elle sera ouverte en lecture pour tous les adhérents (sauf précision contraire), mais la possibilité d'écriture est limitée aux membres du groupe, et aux membres du conseil d'administration.

En plus des listes concernant les groupes de travail, d'autres listes seront mises en place :

  • le conseil d'administration disposera d'une liste privée, avec accès en lecture et écriture uniquement pour les membres du conseil.
  • une liste ouverte à tous les adhérents en lecture et écriture sera installée pour les discussions d'ordre général.

- Code de conduite -

Tout membre de l'association s'engage à respecter les statuts et le règlement intérieur de l'association.

Un adhérent, par ses actions ou ses déclarations, ne devra pas entrainer un préjudice moral ou matériel à l'association.

Chaque participant à un groupe de travail s'engage à travailler dans les limites fixées par le responsable du groupe.

Le RFC 1855 (Netiquette) s'applique au sein de l'association, et tout manquement grave à cette netiquette ou au code de conduite entrainera des sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion de l'adhérent.

- Méthodes de votes -

Lorsque le sujet d'un vote est connu et fixé à l'avance, un vote physique peut être complété par un vote électronique réalisé préalablement (et donc clos préalablement pour permettre un décompte des bulletins électroniques). Les personnes ayant choisi le vote électronique ne peuvent participer au vote physique (en étant présentes ou représentées).

Le résultat du vote est proclamé en prenant en compte les bulletins électroniques et le vote des personnes présentes et représentées.

Le nombre de votants pour les questions éventuelles de quorum est donc la somme des nombres de bulletins électroniques et physiques.

Toute contestation soulevée sur la validité d'un vote électronique doit être examinée et tranchée par le conseil d'administration, avec consignation dans le compte-rendu.

Le conseil d'administration déterminera en fonction des techniques et de la règlementation du moment les procédures de vote électronique.


Voir aussi les statuts de l'association

Ce document peut être reproduit par n'importe quel moyen que ce soit, pourvu qu'aucune modification ne soit effectuée et que cette notice soit préservée.