L'Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre (APRIL) est une des principales associations nationales de promotion du logiciel libre en France. Son objet est de promouvoir l'informatique libre, notamment sur les plans politique et philosophique. Son rapport d'activité pour l'année 2004 illustre bien son action sur divers sujets : on y trouve notamment le bilan des différents groupes de travail (traduction de la philosophie GNU, stands, groupe de travail du Comité interministériel pour la société de l'information (CISI) contre le spam, participation au Forum des Droits sur l'Internet, etc.), la longue liste des manifestations auxquelles l'APRIL a participé, son implication autour de la lutte contre les brevets sur le logiciel, les nombreux contacts avec la presse, les milieux associatifs, économiques, etc.
Tout naturellement, on retrouvera ces nombreux sujets dans cette rétrospective de l'année 2004 (voir aussi celle de l'année précédente). Préparée à partir de la « Sélection libre », la revue de presse sur le logiciel libre, la documentation libre et les sujets afférents éditée par l'APRIL depuis juillet 2003, elle revient sur les événements qui ont marqué l'année passée.
L'APRIL travaille sur tous ces sujets avec de nombreuses personnes issues d'horizons variés et constituant ce que l'on appelle habituellement la « Communauté du logiciel libre ». La diversité de cette dernière est illustrée par la liste des contributeurs à cette rétrospective. Chaque thème est en effet présenté par une personne spécialiste du sujet donnant sa vision de l'année qui vient de se terminer. L'association les remercie d'avoir utilisé leur plus beau clavier pour rédiger leur contribution.
Affaire SCO, texte introductif de Bradley Kuhn (directeur exécutif de la FSF)
Brevets sur le logiciel, introduction par Gérald Sédrati-Dinet (vice-président de la FFII)
Directive IP Enforcement, introduction par Pat Pritchard (APRIL Corp)
Directives sur le droit d'auteur EUCD/DMCA et copie privée/fair use, introduction par Christophe Espern (Initiative EUCD.info)
Gestion des droits/restrictions numériques (DRM), texte introductif de Cory Doctorow (EFF)
Gouvernements et administrations, introduction par Cécile Blonay (chargée de communication du CRI74)
Interopérabilité et standards, introduction par Thierry Stœhr (président de l'AFUL et rédacteur du site Formats-Ouverts.org)
Licences, introduction par Frédéric Couchet (président de la FSF France)
Loi Informatique et Libertés, texte introductif DELIS/LDH/IRIS
Loi sur la Confiance dans l'Économie Numérique, introduction par Ludovic Pénet (animateur du groupe de travail « Produire et gérer les savoirs » des « Temps Nouveaux »)
Manifestations diverses, introduction par Alix Guillard (groupe de travail Interlug)
Passage au libre, introduit par quelques citations
Propriété, biens communs, introduction par Philippe Aigrain (un des animateurs du mouvement mondial pour les biens communs informationnels, et dirigeant de Sopinspace)
Rencontres Mondiales du Logiciel Libre, texte introductif par l'organisation des RMLL 2005 (site officiel)
Vente liée/détaxe, introduction par Alain Coulais (responsable du groupe de travail Détaxe)
Il ne me reste plus qu'à vous souhaiter une bonne lecture, en espérant vous retrouver à nos côtés dans nos actions futures.
Benoît Sibaud, rédacteur de la « Sélection libre » et président de l'APRIL
Copyright APRIL. Ce document peut être reproduit par n'importe quel moyen que ce soit, pourvu qu'aucune modification ne soit effectuée et que cette notice soit préservée.
Le texte « L'assignation de la FSF par SCO » est sous copyright (C) 2004 Free Software Foundation, Inc., 9 Temple Place - Suite 330, Boston, MA 02111, USA.
(paru le mardi 18 mai 2004, source)
À la fin de l'année dernière, nous avons été assignés par SCO en tant que partie dans le litige en cours entre SCO et IBM. Aujourd'hui, nous rendons cette assignation disponible sur notre site Web. Il s'agit d'une assignation étendue qui demande en fait chaque document sur la GPL et la mise en application de la GPL depuis 1999. Ils demandent également chaque document et courriel que nous avons échangés avec Linus Torvalds, IBM, et d'autres acteurs de la communauté. Dans beaucoup de cas, ils demandent des informations qui sont des communications confidentielles entre nous et nos avocats, ou entre nous et nos contributeurs.
Alors que la poursuite judiciaire de SCO s'éternise, nous devrons prendre de dures décisions sur la façon de répondre à cette assignation. Nous sommes certains que nous ne produirons pas tout ce qui est demandé; nous ne trahirons pas nos conversations couvertes par le secret professionnel, particulièrement quand elles se rapportent à notre travail pour renforcer l'intégrité de la GPL. Cependant, sans tenir compte du fait que nous contestions ou non toute l'assignation au tribunal, ou que nous fournissions ou non ces documents que nous jugerions raisonnables ou appropriés de produire, il y a beaucoup de travail pour la FSF. Si nous contestons l'assignation, cela signifiera des frais judiciaires considérables liés au contentieux. Si nous produisons les documents, cela signifie un effort important pour rassembler les documents appropriés. Même si nous étions remboursés pour les coûts directs, les coûts indirects en termes de temps de travail du personnel seront à notre charge.
Pendant ce temps, les documents de SCO qui ont été divulgués ont confirmé ce que nous pensions depuis longtemps : Microsoft, trouvant que la campagne de calomnies contre la GPL n'était pas un succès, a au lieu de cela négocié leur « FUD* » (Fear, Uncertainty and Doubt : Peur, incertitude et doute) auprès d'une tierce partie. La « licence » que Microsoft a achetée pour la « technologie » de SCO était, plus que toute autre chose, une rétribution pour attaquer le Mouvement du logiciel libre et son programme de plus bas niveau, le noyau appelé Linux. Maintenant qu'il y a eu un « SCO », il y aura toujours d'autres « SCO » pour attaquer notre mouvement et notre travail.
Même si nous pensons que SCO n'a pas de fondement pour faire les revendications qu'il a faites, cela ne signifie pas que notre communauté doive supposer qu'il n'y a rien à apprendre de ces évènements. Au début de l'affaire, à la FSF, nous ne savions pas si SCO attaquerait seulement le noyau Linux, ou le système d'exploitation complet GNU/Linux. En tant que détenteur du copyright de la plupart des composants majeurs du système GNU/Linux, nous avions bien sûr peur que, même si notre processus de cession de copyright est le meilleur et le plus appliqué dans l'ensemble du monde du logiciel libre, nous aurions été contraints de déployer beaucoup d'efforts pour montrer à un juge comment nous procédions exactement. Nous sommes reconnaissants de l'erreur tactique de SCO d'attaquer une des poches les plus remplies de la planète, IBM, qui a le carnet de chèques approprié pour combattre efficacement un telle nuisance judiciaire. Cependant, cela ne signifie pas que le travail de la FSF est terminé. En plus de répondre et/ou de contester l'assignation, nous devons également éduquer la communauté sur la raison qui fait que c'était Linux qui était attaqué et pas GNU. Depuis plus de dix ans, la FSF a pressé les projets à bâtir un processus où le montage juridique du logiciel est aussi solide que le développement lui-même. Beaucoup de développeurs de logiciel libre voient le processus de cession de copyright utilisé pour la plupart des composants GNU comme une nuisance, mais nous avons défini et redéfini avec ardeur le processus pour lui retirer sa lourdeur. Maintenant, le fiasco de SCO a montré à la communauté la résistance et la totale certitude qu'un bon processus de montage légal peut créer. (SCO, après tout, a peut-être abandonné ses revendications contre GNU dans son ensemble et s'est concentré sur le projet Linux qui, pour toutes ses formidables réalisations techniques, a un processus de montage juridique plutôt faible). Nous venons juste de commencer un projet à la FSF pour documenter et codifier notre processus, de sorte qu'il puisse être répandu sous la forme d'un guide accompagnant le logiciel, pour tous les autres projets de logiciels libres qui souhaitent consolider leur processus de montage juridique. Distiller près de deux décennies de savoir faire organisationnel dans un logiciel et une documentation facile à comprendre n'est pas une tâche facile, et nous comptons grandement sur votre soutien financier pour nous aider à accomplir cette tâche capitale.
Comme toujours, à la FSF, nous visons le long terme. SCO est une petite anomalie passagère -- un précurseur des défis auxquels devra faire face le logiciel libre. Nous nous efforçons d'être en avance sur ce tournant et d'ouvrir la voie pour un avenir juridique sûr pour le logiciel libre.
Nous avons besoin de votre soutien pour continuer ce travail. Nous vous demandons, si vous n'êtes pas encore un membre affilié à la FSF, de la rejoindre maintenant. Si vous nous rejoignez avant le 15 juin 2004, vous recevrez gracieusement un exemplaire imprimé du nouveau livre de Lawrence Lessig, Free Culture. Nous sommes heureux de fêter l'arrivée du Professeur Lessig à notre conseil d'administration en partageant avec vous son dernier ouvrage, en continuant notre oeuvre.
Si vous êtes déjà un membre affilié, veuillez encourager un ami à nous rejoindre !
* FUD : Sorte de rumeur destinée à semer la confusion dans les esprits.
Bradley Kuhn (directeur exécutif de la Free Software Foundation (FSF))
Un courriel compromettant sur Slashdot fait apparaître un lien financier entre Microsoft et les actions judiciaires de SCO. Des précisions sont apparues en février sur le code incriminé sur Groklaw.net, repris par LinuxFr. Pierre Jarillon signale aussi que SCO est maintenant privé de l'outil nmap pour cause de violation de la GPL, et Jean-Baptiste Soufron rapporte la retranscription d'une conférence de Eben Moglen à Harvard sur SCO, le droit des brevets et la démocratie.
Suite aux pressions exercées sur certains de ses membres, l'association américaine des commerçants de détail publie un communiqué dans lequel elle conteste les revendications de SCO et les considère sans fondements.
Après l'interminable saga SCO maintes fois évoquée ici, une nouvelle polémique a été lancée par l'institut Alexis de Tocqueville, réputé proche de Microsoft, sur la paternité de Linux, et a entraîné des réponses en cascade, de Linus Torvalds, d'Andrew Tanenbaum (Some Notes on the "Who wrote Linux" Kerfuffle et Ken Brown's Motivation), très critique sur les motivations de l'institut. Conséquence de ces polémiques, le noyau Linux pourrait utiliser des certificats d'origine.
SCO a détaillé ses deux dernières plaintes contre IBM, et a été débouté contre Daimler-Chrysler lors d'une audience de 18 minutes.
Le changement de politique de licence du projet de client IRC (Internet Relay Chat) libre Xchat (en faire un partagiciel pour la plate-forme Microsoft Windows à partir d'un code source sous GPL (General Public License)) a déclenché un certaine polémique, en raison de la possible violation de licence. Le logiciel éducatif Mathenpoche a été placé sous licence GPL. IBM a déposé plusieurs motions dans le procès l'opposant à SCO et offrira ainsi un nouveau test légal à la GPL. Albert Bruc est revenu sur LinuxFrench sur la licence française CeCILL, qui a aussi suscité pas mal de débats sur la liste escape_l.
De l'avis de nombreux eurodéputés, jamais une directive n'avait jusque là suscité autant de participation citoyenne. En effet la directive sur les brevets logiciels, officiellement « Directive COM 2002/0047 (COD) sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur », a soulevé en cette année 2004 une mobilisation accrue et connu de nombreux rebondissements.
Après l'adoption en septembre 2003 de nombreux amendements par le Parlement européen, fixant des limites claires à la brevetabilité en interdisant de fait les brevets sur les logiciels et les méthodes d'affaires, sans empêcher pour autant qu'une véritable invention contrôlée par ordinateur ne puisse être brevetée, on attendait avec impatience la position commune du Conseil de l'Union européenne, second acteur dans la procédure de codécision s'appliquant à cette directive.
Dès le début de l'année 2004, le Groupe de travail « brevets » du Conseil publie un document ne reprenant aucun des amendements essentiels du Parlement européen. Pire encore, cette version instaure pour la première fois la possibilité de déposer des revendications de programmes, porte ouverte à la brevetabilité de tout logiciel. Rien de très étonnant dans cette position extrémiste puisque les membres de ce groupe de travail sont ceux-là même qui siègent aux Conseils d'administration de l'Office européen des brevets et dans les offices nationaux.
Les opposants aux brevets logiciels, sous l'impulsion de la FFII, organisent, en avril, une manifestation à Bruxelles, suivie par près dun millier de supporters arborant tshirts jaunes et slogans tels que « NON aux brevets logiciels » ou « Le pouvoir au Parlement ».
Malgré cette mobilisation et les conférences de très haut niveau ayant succédé au défilé, le Conseil « Compétitivité » aboutit le 18 mai à un accord politique dans des conditions douteuses.
Alors que de nombreux « petits » pays s'étaient rangés derrière l'Allemagne, qui peu de temps avant la session avait affirmé son opposition aux brevets logiciels et rédigé un amendement en ce sens, au dernier moment, la délégation allemande s'entend avec la Commission européenne pour retirer la substantifique moëlle de cet amendement. Dans la confusion, beaucoup de pays de l'Est, entrés depuis le début du mois dans l'Union européenne, continuent à suivre l'Allemagne, se laissant abuser par les formulations trompeuses du texte.
L'Irlande, véritable paradis fiscal de la « Propriété intellectuelle » et comptant Microsoft parmi les sponsors officiels de la présidence de l'UE qu'elle assure pour le premier trimestre 2004, fait pression sur le Danemark pour obtenir son approbation, ce qui permet d'atteindre une majorité qualifiée, sans même demander son avis à la délégation polonaise.
Plusieurs représentants ont donné leur accord lors de cette réunion du Conseil Compétitivité en allant à l'encontre des avis de leurs propres gouvernements ou parlements nationaux. C'est le cas de la Hongrie, qui se justifie en invoquant une panne de fax. Les Pays-Bas quant à eux, plaident pour « une erreur de traitement de texte » !
C'est sans compter sur l'attachement à la démocratie dont font preuve les partisans de la non-brevetabilité des logiciels. Aux Pays-Bas, une motion est votée le 1er juillet à la Tweede Kamer (parlement néerlandais) pour que le gouvernement revienne sur sa position et sabstienne en cas de nouveau vote.
Des manifestations s'organisent à travers l'Europe pour dénoncer l'accord trompeur du Conseil et réclamer une renégociation du texte. En France, un cortège de plus d'un millier de personnes défile le long du canal Saint-Martin le 29 mai, en s'associant à une protestation festive contre d'autres lois concernant Internet, qualifiées de « liberticides », telle que la Loi sur la confiance dans l'économie numérique (LcEN), ou celle sur le droit dauteur (EUCD).
La position du gouvernement français reste cependant ambigüe. Dès l'accord du 18 mai, il déclare que son objectif est d'aboutir à une clarification du droit des brevets, limitant strictement la brevetabilité pour éviter qu'elle ne s'étende comme aux États-Unis aux algorithmes et aux méthodes d'affaires. Pourtant, les représentants français continuent de croirent aveuglément que le texte qu'ils ont approuvé le 18 mai remplit ces objectifs, alors qu'il existe d'ores et déjà de nombreuses analyses démontrant l'inverse.
On ne tarde pas à comprendre cette position paradoxale, lorsqu'au détour d'un manifeste pour les brevets produit par le Medef - ou plus exactement par des partisans de longue date d'une brevetabilité illimitée -, on s'aperçoit que l'avis de la délégation française a été dicté par les conseillers en « Propriété intellectuelle » des grandes entreprises et par l'INPI, l'office français délivrant des brevets.
Dans toute lEurope, les partisans d'une non-brevetabilité du logiciel alertent les gouvernements et parlements nationaux avec l'envoi d'un « Appel urgent » de la FFII. Par ailleurs, ils réaffirment leur soutien à la démocratie parlementaire en lançant une campagne de sensibilisation sur le dossier des brevets logiciels auprès des eurodéputés candidats aux élections européennes de juin, qui ont vu se renouveler le Parlement d'une Union européenne élargie à 25 membres.
À l'automne, le 24 septembre est l'occasion de célébrer le premier anniversaire du vote éclairé du Parlement européen et l'on y voit se multiplier les bannières et les messages de soutien sur les sites webs. Peu de temps après, la campagne NoSoftwarePatents.com, au ton à la fois agressif et didactique, vient renforcer les rangs de ces partisans de la non-brevetabilité logicielle.
Et ces derniers voient leurs actions peu à peu se concrétiser. Les députés du Bundestag (parlement allemand), toutes tendances politiques confondues s'allient dans leur opposition au texte du Conseil de l'UE en proposant une motion unitaire. Le gouvernement polonais, après avoir consulté son office des brevets, des grandes et petites entreprises informatiques, des syndicats du secteur et des associations militant contre les brevets logiciels, déclare officiellement qu'il lui est impossible d'approuver un tel texte. De nouvelles conférences sont organisées au Parlement de Bruxelles, invitant notamment d'illustres universitaires et acteurs professionnels de l'économie informationnelle des USA, à venir témoigner des ravages des brevets sur les logiciels et les méthodes d'affaires, dont le dépôt est autorisé dans leur pays. Enfin, la nomination de Michel Rocard comme rapporteur de la directive sur les brevets logiciels au Parlement européen est accueillie avec joie par ceux qui ont pu suivre en 2003 ses prises de position, défendant le partage des connaissances contre l'appropriation monopolistique. Il succède à la députée travailliste britanique, Arlene McCarthy, très proche de « l'establishment des brevets », ce qui permet d'espérer voir se confirmer à l'avenir l'opinion anti-brevets logiciels du Parlement.
Pendant ce temps, le sujet intéresse de plus en plus les médias. Il ne se passe pas une semaine sans qu'il ne soit rapporté d'actualités liées aux brevets logiciels : procès se multipliant aux USA (Eolas et le streaming vidéo, Microsoft et le système de fichiers FAT, Forgent et le format d'image JPEG, etc.), brevets accordés sur des fonctionnalités triviales (Microsoft et le double-clic ou l'utilisation des pronoms en programmation, etc.). On voit également lors de la décision de la Commission européenne dans le procès anti-trust contre Microsoft, étant donné la proportion ridicule de l'amende par rapport au chiffre d'affaires de la multinationale, ainsi que la longueur de la procédure, insoutenable pour une petite entreprise, que ces procès anti-concurrentiels ne règlent aucun des problèmes que soulèvent les brevets logiciels sur l'interopérabilité.
Dans l'autre camp, les promoteurs d'une brevetabilité illimitée ne ménagent pas non plus leurs efforts. L'EICTA, organisation regroupant des grandes entreprises du secteur des technologies de linformation et de la communication, multiplie les prises de positions publiques pour soutenir l'accord du Conseil. En coulisses, elle fait pression sur les États membres pour quils ratifient cet accord au plus vite. Mais alors que l'EICTA affirme représenter l'opinion des entreprises, plusieurs sociétés membres de l'organisation déclarent prendre leurs distances avec cette doctrine pro-brevets logiciels.
Par ailleurs, les Pays-bas, qui assurent la présidence de l'UE durant le second semestre 2004, usent de pressions diplomatiques pour que la Pologne taise ses velléités d'opposition au texte du Conseil. En novembre, la présidence néerlandaise finit par publier l'exposé des motifs devant accompagner le texte sur lequel les membres du Conseil se sont accordés depuis déjà 6 mois. Le contenu de cet exposé est éclairant : les arguments oscillent entre ce qui a été depuis longtemps démystifié -- les ADPIC exigeraient des brevets logiciels, alors qu'à l'inverse ils exigent que les logiciels soient régis par les droits d'auteur -- et le comble de labsurde -- les politiciens ne devraient pas changer la pratique établie de lOffice européen des brevets, qui, rappelons-le, a déjà accordé des dizaines de milliers de brevets logiciels, contrairement à ce que stipule le droit européen dont dépend l'Office. Force est de constater qu'avec des motifs si explicites, les positions ambigües, telles que celle du gouvernement français, ne peuvent plus être de mise.
C'est dans ce climat tendu que le Conseil programme finalement pour la fin de l'année, l'adoption formelle d'une position commune entérinant l'accord politique conclu le 18 mai. Après de nombreux reports, officiellement dûs aux délais de traduction, le texte est supposé passer sans discussion, en tant que « point A », selon la terminologie des procédures législatives européennes, dans l'une des deux dernières réunions du Conseil pour cette année. Jusqu'au dernier jour, des informations contradictoires annoncent que l'adoption se fera au Conseil sur l'environnement, puis à celui sur l'agriculture et la pêche.
S'il est tout à fait légal et habituel de programmer l'approbation formelle dun texte ayant fait l'objet dun accord politique à une réunion du Conseil sans rapport avec le sujet concerné, les partisans de la non-brevetabilité logicielle rappellent que cet accord-ci ne bénéficie plus de majorité qualifiée. Ceci depuis que les pondérations des votes au Conseil ont changé, suite à l'entrée en vigueur du Traité de Nice, le 1er novembre. De plus, les délais pour mettre ce texte à l'ordre du jour, n'ont pas été respectés, laissant ainsi bien peu de temps aux parlements nationaux pour exprimer un éventuel point de vue, ce qu'incite fortement le Traité d'Amsterdam mettant en place la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC). Ce qui est dailleurs confirmé par l'urgence avec laquelle le parlement néerlandais se réunit la semaine précédant la session du Conseil pour réaffirmer son désaccord. Ajoutons à cela, que seul le texte du Conseil a été traduit dans les 20 langues maintenant officielles de l'UE, la proposition initiale de la Commission européenne et lavis en première lecture du Parlement n'étant disponibles que dans les 11 langues en vigueur jusqu'à l'entrée cette année des pays de l'est.
Rappelant ces points de procédure, ainsi que, bien entendu, l'opposition croissante que suscite le contenu du texte du Conseil, la FFII lance une nouvelle manifestation en ligne, le week-end précédant la réunion. Partout en Europe, des courriels et des fax sont envoyés aux ministères de l'agriculture dans chaque pays, intimant de ne pas laisser passer un texte si litigieux sans discussion.
Le 21 décembre, le point sur les brevets logiciels qui devait être adopté le matin est finalement programmé pour l'après-midi. L'Allemagne y envoie un diplomate en lieu et place de son ministre de l'agriculture, avec comme instructions de refuser le texte. Pendant ce temps, sa collègue ministre de la justice, laisse entendre lors d'un échange sur Internet, que l'accord pourrait être renégocié.
Ce n'est pas non plus son ministre de l'agriculture qui représente la Pologne, mais un membre du ministère de l'informatisation, Wlodimierz Marcinski. Et c'est ce dernier qui se lève courageusement pour demander un report du dossier sur les brevets logiciels, officiellement pour avoir le temps de rédiger une déclaration unilatérale. Mais il prend soin de préciser le désaccord de la Pologne avec tout texte autorisant de fait les brevets logiciels.
Cette très dense année 2004 s'achève donc sur une note positive pour les partisans de la non-brevetabilité des logiciels. L'année 2005 s'annonce non moins intense, avec tout d'abord l'adoption d'une position commune de la part du Conseil, qui on peut l'espérer, renégociera un texte plus conforme à l'opinion exprimée par le Parlement le 24 septembre 2003, en rupture avec la position à l'extrême opposé à laquelle le Conseil était parvenu le 18 mai 2004. À la suite de quoi, le texte reviendra pour une seconde lecture au Parlement européen, au sein duquel le lobbying a déjà commencé, le vote en seconde lecture exigeant une forte majorité pour faire passer des amendements.
À moins que les eurodéputés ne demandent à la Commission de leur soumettre à nouveau une proposition pour que la procédure redémarre depuis le début. Ce serait là une façon élégante de sortir de l'opposition actuelle laissant peu de place à un éventuel compromis entre Parlement et Conseil, permettant à se dernier de ne pas se désavouer malgré les grossières erreurs quil a commises sur ce dossier. À suivre donc, et de près...
Gérald Sédrati-Dinet (vice-président de la Foundation for a Free Information Infrastructure (FFII))
Olivier Mansour a signalé sur LinuxFr que la Société de Services en Logiciels Libres (SSLL) Clever Age a publié une chronique sur l'avancement du débat autour de la directive européenne sur les brevets logiciels. Toujours sur LinuxFr, « IBM brevète une méthode de rémunération des développeurs d'Open Source ». La Foundation for a Free Information Infrastructure (FFII) a aussi publié un point sur les dernières informations sur le sujet (300 000 signatures pour la pétition et le Second appel à actions par exemple) et soumis une objection sur le brevet sur les cadeaux d'Amazon.
Après le rassemblement du 8 mars, une nouvelle manifestation à Bruxelles a été organisée le 14 avril pour protester contre l'attitude du conseil des Ministres qui rejette les amendements votés par le Parlement. Une conférence est également prévue le même jour au parlement. Concernant le brevet EOLAS sur les greffons web, le W3C a publié un rapport réclamant sa réexamination. Le bureau des brevets a pris une décision préliminaire d'invalidation de ce brevet. PUBPAT a choisi d'attaquer le brevet de Microsoft sur le système de fichiers FAT. Enfin, l'OCDE publie un rapport mettant en garde contre les dangers des brevets.
Au sommaire des derniers numéros de l'EDRI-gram (lettre sur les droits civiques dans l'espace numérique), il est notamment question, dans le numéro 2.3, des « Big Brother Awards » français et des directives européennes sur la brevetabilité des logiciels et IPR Enforcement ; le numéro 2.4 de l'omniprésente IPRE et du procès antitrust contre Microsoft ; le numéro 2.5... d'IPRE ; le numéro 2.6 de la sanction dans le procès antitrust ; le numéro 2.7 de la LEN ; et le numéro 2.8 de la manifestation contre les brevets sur le logiciel à Bruxelles, du cas Netfilter sur la GPL en Allemagne et bien sûr d'IPRE. Parmi les autres sujets régulièrement traités dans ces numéros se trouvent le spam/pourriel, le vote électronique, les tags RFID, etc.
La Foundation for a Free Information Infrastructure (FFII) a organisé diverses manifestations dans les capitales européennes, notamment à Bruxelles et Paris, pour attirer l'attention sur le Conseil des Ministres qui envisage de contourner le Parlement. Christine Tréguier a publié un article sur ZDNet France sur « le bras de fer (qui) se poursuit entre Parlement et Conseil européens ». L'Association française des Producteurs d'Oeuvres Multimédia (APOM), qui revendique 80% des producteurs français de jeux vidéo, a écrit une lettre ouverte au Premier Ministre pour évoquer son opposition à la brevetabilité du logiciel. Des éditeurs français indépendants de logiciels ont écrit au Président français pour lui faire part de leur très vive inquiétude face à la position du représentant de son gouvernement concernant la brevetabilité des logiciels. Pendant que les débats se poursuivent en Europe, Gérald Quintana fait remarquer sur LinuxFr que la société texane Forgent Networks revendique la paternité du format d'images JPEG grâce à un brevet américain, et Philippe Aigrain sur la liste escape_l que l'office américain des brevets ne peut plus faire face aux dépôts, à l'instar de son jumeau européen.
Le Conseil européen a validé le texte sur la brevetabilité des logiciels (voir aussi l'analyse détaillée par Philippe Aigrain). Le projet de directive doit encore repasser par le Parlement. Comme le souligne Christine Tréguier pour ZDNet, « La France a choisi de la soutenir (la position du Conseil), entérinant de fait le lâchage du Parlement européen. » (oubliant les promesses du président français durant sa dernière campagne). Le Confédération Européenne des Associations de PME (association regroupant plus de 500000 PME européennes), le consortium ObjectWeb et la Foundation for a Free Information Infrastructure (60000 soutiens, 1000 entreprises), ainsi que des membres du Parlement ont appelé les gouvernements des États membres à inverser la décision du Conseil. L'Espagne a aussi fait savoir qu'elle rejetait cette décision.
L'obtention d'un brevet sur le clic par Microsoft aux États-Unis n'est pas passée inaperçue dans la presse, avec des articles dans les quotidiens français Libération et Le Monde. Un brevet sur la liste des tâches (« TODO list ») à faire est aussi cité par News.com et Slashdot. ZDNet se demande d'ailleurs si l'Office européen des brevets (ne serait pas) moins regardant sur la qualité des demandes, tandis que Libération parle de « l'exemple repoussoir des États-Unis qui doivent faire face à de nombreuses actions juridiques », et dont l'office des brevets ne peut pas non plus faire face aux demandes (voir Sélection n°14). L'Electronic Frontier Foundation organise un concours des plus mauvais brevets, et la FFII un concours de la meilleure vidéo contre la brevetabilité des logiciels.
La Foundation for a Free Information Infrastructure (FFII) a lancé une action visant à pousser les candidats aux élections européennes à prendre position sur la brevetabilité du logiciel. Le site candidats.net invite les candidats pour la France à répondre par oui ou par non à trois questions sur la brevetabilité du logiciel, la transposition de la directive européenne sur le droit d'auteur (EUCD) et le logiciel libre dans les administrations. L'APRIL a publié une analyse des programmes des listes présentes en France. Un collectif brestois vient d'envoyer une lettre ouverte aux candidats des élections européennes de la région Ouest française. Alan Cox a aussi publié une lettre ouverte à propos des brevets logiciels et des élections. Le consortium ObjectWeb a écrit à tous les candidats français son inquiétude à propos des brevets sur le logiciel. Enfin une base de données interrogeable permet de savoir par pays, région et parti politique comment les députés européens ont voté les amendements sur la brevetabilité.
Le 29 mai a eu lieu une manifestation à Paris qui a rassemblé entre 1000 et 1300 personnes pour protester contre un ensemble de textes législatifs en préparation ou d'ores et déjà adoptés (loi de confiance dans l'économie numérique (LEN), la loi Informatique et Libertés, le paquet Télécoms, loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), la directive relative à la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur, etc.). Organisée et soutenue par de nombreuses associations ainsi que des partis politiques et des syndicats, la manifestation a été couverte par de nombreux médias. La FSF France a écrit une lettre ouverte au Premier ministre français et à son Ministre de la Culture pour demander un report de la transposition de la DADVSI. ZDNet rapport les propos d'un « officier supérieur de l'armée (qui) tire à boulets rouges sur la LCEN », qui fait d'ailleurs l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel par l'opposition. L'association Imaginons un réseau Internet solidaire (IRIS) et la Ligue des Droits de l'Homme ont adressé leurs observations au Conseil constitutionnel, et Reporters Sans Frontières (RSF) nous apprend aussi que le ministre délégué à l'Industrie « fait confiance à la jurisprudence pour régler les "ambiguïtés" de la LEN »...
Au sommaire des numéros 2.10 et 2.11 de l'EDRI-gram (lettre sur les droits civiques dans l'espace numérique), il est notamment question de la directive européenne sur la brevetabilité des logiciels, de la loi française sur la confiance de l'économie numérique (LCEN) et des licences Creative Commons pour la BBC Creative Archive.
Le brevet sur la compression LZW qui concernait notamment le format GIF est arrivé à expiration le 7 juillet dans tous les pays. Le parlement néerlandais a obligé le ministre Brinkhorst à retirer son soutien à la directive européenne sur les brevets logiciels. « Une tempête politique se déclenche suite à ce vote en Allemagne et au Danemark, amenant à reconsidérer les votes de la Pologne et du Portugal ». Le Medef a publié un manifeste en faveur des brevets logiciels, qui a donné lieu à une réponse bien sentie de la Foundation for a Free Information Infrastructure (FFII) intitulée « Les cabinets en propriété industrielle des grandes entreprises et l'INPI dictent-ils la politique du gouvernement français sur les brevets logiciels ? ». Jean-Paul Chiron a été interviewé par le Journal du Net durant les Rencontres Mondiales du Logiciel Libre : « si les brevets logiciels passent, le terrorisme juridique sera la règle en Europe ». La Free Software Foundation Europe a écrit une lettre ouverte à l'Institut Frauenhofer, connu pour ses brevets sur le MP3, pour évoquer les dangers des brevets.
François Letellier, du consortium Objectweb, a écrit une tribune pour le Journal du Net ayant pour titre « Pourquoi les brevets logiciels menacent l'industrie européenne ». Philippe Davy a signé dans le magazine 01 Informatique un article intitulé « Brevets logiciels contre sens commun ! » : « La manière dont a été élaborée la directive européenne sur la brevetabilité des logiciels nous offre l'exemple le plus affligeant du danger que représentent les groupes de pression ». François Pellegrini a publié une « analyse des articles de la directive votée par le Conseil de l'Union Européenne ». La FFII lance un « appel urgent aux gouvernements et parlements nationaux ». Microsoft a déposé un brevet sur l'utilisation des pronoms en programmation. Et aussi les classiques procès autour des brevets, cette fois-ci avec Microsoft et Apple sur « la mise à jour automatique des logiciels basée sur un site web ».
La Free Software Foundation Europe a envoyé une lettre ouverte à IBM pour évoquer les dangers des brevets. Une action « Cartes postales » pour sensibiliser les députés au sujet a été lancé durant l'été par la FFII (Association pour une infrastructure de l'information libre). Khane a publié sur LinuxFr une nouvelle intitulée « Le droit d'écrire », vision sombre d'un monde sous contrôle des brevets. L'OSRM (Open Source Risk Management) a signalé que le noyau Linux pourrait violer 283 brevets non encore validés. Mais que les développeurs se rassurent, Microsoft n'envisagerait pas de les poursuivre pour violation de brevets, et IBM non plus... John Carmack (célèbre développeur de jeux chez Id Software) a lui aussi des soucis avec un brevet sur un algorithme d'imagerie 3D. Forgent Networks Inc a obtenu de Adobe et Sony des compensations pour la violation de son brevet sur le format JPEG. Et la ville de Munich attire l'attention du Parlement européen sur le projet de directive, même si elle se veut rassurante sur sa migration en cours vers le libre.
Au sommaire des derniers numéros de l'EDRI-gram, la lettre sur les droits civiques dans l'espace numérique, il est notamment question dans le numéro 2.12 des élections européennes, de la Loi sur la Confiance dans l'Économie Numérique, d'un possible procès antitrust contre Microsoft en Bulgarie, d'une nouvelle bibliothèque d'Alexandrie, l'Internet Archive, du rejet de l'extension de la durée des droits d'auteur à 70 ans en Russie et de la Bulgarie qui se tourne vers le libre ; dans le numéro 2.13, de la Commission européenne qui lance le INDICARE pour rendre les DRM (« Digital Rights/Restrictions Management ») plus acceptable, du rapport de la réunion préparatoire du Sommet Mondial sur la Société de l'Information (SMSI), des dix ans des accords TRIPS/ADPIC (Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce) et du rapport « Internet sous surveillance 2004 » de Reporters sans Frontières ; dans le numéro 2.14, des parlements nationaux qui défient le Conseil européen sur la directive sur les brevets sur les logiciels et du bilan des Rencontres Mondiales du Logiciel Libre 2004 ; enfin le numéro 2.15 traite en particulier de la migration vers le libre de Munich menacée par les brevets et d'une consultation publique sur les DRM lancée par la Commission européenne.
La FFII (Association pour une infrastructure de l'information libre) a lancé fin août un appel à tous ses supporters à envoyer des cartes postales aux représentants politiques pour les sensibiliser à la question des brevets sur le logiciel. Une conférence sur les brevets logiciels est organisée à Luxembourg le 27 septembre avec Pierre Kihn et Richard M. Stallman. La Fondation Apache, le projet Debian et l'Internet Engineering Task Force, la Free Software Foundation et l'Open Source Initiative, ainsi que la plupart des projets de serveurs de courriel libres ont rejeté la spécification pour le courriel Sender-ID de Microsoft, en raison des brevets déposés et de la licence imposée par la société de Redmond. Le journal français L'Humanité a publié une « série d'articles traitant de l'Internet, des logiciels libres, des brevets logiciels, de la LEN et consorts, ainsi que de l'industrie du disque ».
Thomas Petazzoni a évoqué sur LinuxFr deux articles des quotidiens français Le Monde et Libération, « Le commerce des e-brevets » de Jean-Marc Manach et « Propriété intellectuelle : les pays du Sud se rebellent » de Florent Latrive. Le commissaire européen Bolkestein qui réclame des brevets sur les logiciels pense que la « propriété intellectuelle » sur la forme des pièces automobiles ne devrait pas s'appliquer car une « poignée de gros constructeurs automobiles avec d'énormes ressources (...) essaient de saper les intérêts de la multitude. » Bernard Lang signale sur la liste escape_l que la direction générale à la Société de l'Information de la Commission Européenne reconnaît l'illégalité des pratiques de l'Office Européen des Brevets et lance, mais un peu tard, une étude sur les effets de la brevetabilité du logiciel. Richard Stallman a lancé un appel à combattre les brevets logiciels - Individuellement et collectivement.
Bernhard Reiter de la FSF Europe a été interviewé par Tom Chance et s'est exprimé notamment sur les brevets logiciels et les DRM. Jean-Baptiste Soufron évoque la limitation de la portée du Digital Millenium Copyright Act (DMCA) par une cour américaine : « le public devrait pouvoir désactiver les dispositifs anti-contournement pour exercer les droits qui leurs sont reconnus par les lois sur le copyright ». Florent Latrive signale un jugement surprenant : « un sample, même non reconnaissable, même très court et même remixé, est illégal aux États-Unis sans autorisation des ayant-droits ». Philippe Aigrain a signalé la traduction en français de la Déclaration de Genève prononcée par « des ONG et intellectuels (...) pour demander à l'OMPI de réorienter fondamentalement ses missions et ses actions. » Un accord entre les États-Unis et le Chili tend à assouplir les conditions d'applications du DMCA au Chili.
Au sommaire des derniers numéros de l'EDRI-gram, la lettre sur les droits civiques dans l'espace numérique, il est notamment question dans le numéro 2.16 de l'ouverture d'une enquête de la Commission européenne sur le projet d'acquisition conjointe de ContentGuard (autour des DRM, les mesures de contrôle sur les oeuvres numériques) par Microsoft et Time Warner, et de la rétention de données ; dans le numéro 2.17, encore de la rétention de données, des brevets sur le logiciel et de la transposition de la directive européenne sur le droit d'auteur (EUCD) en Allemagne ; enfin le numéro 2.18 traite en particulier de la consultation européenne sur le DRM, du millionième article de l'encyclopédie libre Wikipedia et encore et toujours de la rétention de données.
Richard Stallman a donné une conférence à Paris 1er octobre sur les brevets logiciels (voir le compte-rendu de Sébastien Blondeel). Le brevet Microsoft sur le système de fichiers FAT a été rejeté par l'office américain des brevets, grâce à la Public Patent Foundation. Kodak a attaqué Sun pour violation de brevets logiciels par le langage Java et réclamait un milliard de dollars de dommages et intérêts ; finalement Sun a mis fin au litige avec 92 millions de dollars, suivi par Microsoft, Hewlett-Packard et IBM. Les 9 et 10 novembre ont eu lieu des conférences autour des brevets logiciels au Parlement européen. Les différents partis du parlement allemand ont déposé des motions s'opposant aux brevets sur les logiciels. L'EICTA (European Information and Communication Technology Association), regroupant des grands fournisseurs informatiques milite pour la brevetabilité du logiciel en Europe. « Le Parlement européen durcit le ton sur les brevets logiciels », en nommant Michel Rocard nouveau rapporteur de la directive sur « la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur », en remplacement d'Arlene Mc Carthy (voir aussi la dépêche FFII.fr).
Florent Latrive signale dans le quotidien français Libération que l'Office Européen des Brevets (OEB) est submergé et que les délais d'examen s'allongent. Le mensuel Alternatives Économiques a publié un article intitulé « Les brevets bloquent la recherche ». Une campagne a été lancée contre les brevets logiciels via le site NoSoftwarePatents.com, soutenue par 1&1, Red Hat et MySQL AB. Novell compte utiliser ses brevets pour protèger les logiciels libres. Au Royaume-Uni, des opposants aux brevets logiciels demande un recomptage des voix des États membres sur le dossier (voir aussi « Protecting Innovation from the Threat of Software Patents »). La FFII publie ses propositions politiques pour sortir l'Europe des brevets logiciels. Florent Latrive signale dans le quotidien français Libération que l'Office Européen des Brevets (OEB) est submergé et que les délais d'examen s'allongent. Xavier Roche a signalé sur la liste fsfe-france « une étude du ministère de l'économie des Pays Bas, réalisée par PriceWaterhouseCoopers, qui traite notamment des risques liés aux brevets logiciels » (fin du taux élevé d'innovation, désavantage pour les PME, etc.).
Au sommaire des derniers numéros de l'EDRI-gram, la lettre sur les droits civiques dans l'espace numérique, il est notamment question dans le numéro 2.19 des fournisseurs d'accès Internet néerlandais qui suppriment sans vérification un contenu dans le domaine public, de censure sur le web en Allemagne, des puces RFID, de la nouvelle Commission européenne, des Big Brother Awards suisses, de la conférence de l'Organisation Mondiale sur la Propriété Intellectuelle, du spam/pourriel ; dans le numéro 2.20 des DRM, de la conférence FIPR sur le droit d'auteur à Cambridge, du report de l'examen de la directive sur les brevets logiciels, des Big Brother Awards néerlandais et du programme « Internet Safer Plus » ; et enfin dans le numéro 2.21 de la réponse de l'EDRI, co-signée par 19 autres associations, à la consultation européenne sur le droit d'auteur, des Big Brother Awards en Autriche, Allemagne et Espagne, d'identifiants ajoutés secrètement sur les impressions, d'une revue de code d'urne électronique en Irlande, des 15000 lobbyistes à Bruxelles et de la LEN française utilisée pour faire disparaître des sites web.
Mi-novembre, la Pologne a retiré son soutien au texte du Conseil de l'Union Européenne, qui ne dispose alors plus d'une majorité favorable. Linus Torvalds (Linux), Michael Widenius (MySQL) et Rasmus Lerdorf (PHP) ont lancé un appel au Conseil pour demander une renégociation du texte. Le 8 décembre, le ministre belge aux affaires économiques annonçait qu'« un vote du Conseil sur les brevets logiciels n'aurait pas lieu en 2004, faute de majorité qualifiée » et que le processus d'examen de la directive pourrait repartir de zéro. Le Conseil a ensuite tenté de faire passer la décision en catimini durant une réunion sur l'agriculture et la pêche... Le sous-secrétaire d'État polonais est venu en personne au Conseil de l'Agriculture pour demander explicitement le retrait du vote de l'agenda. Le site ThankPoland.info remerciant la Pologne a d'ailleurs été mis en place. Dans un article intitulé « Monopole sur l'Esprit » The Economist souligne les dysfonctionnements des système de brevets américains et européens.
Au sommaire des derniers numéros de l'EDRI-gram, la lettre sur les droits civiques dans l'espace numérique, il est notamment question dans le numéro 2.22 des brevets logiciels et de pourriel; dans le numéro 2.23 du fournisseur d'accès Internet Tiscali obligé de déconnecter les utilisateurs de P2P, du procès antitrust et du spam ; dans le numéro 2.24 encore des brevets logiciels, et de la Loi française pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) ; et dans le numéro 2.25 toujours des brevets logiciels et du procès antitrust.
Un long entretien de Richard Stallman avec Federico Biancuzzi (spécialiste BSD) est paru sur linuxdevcenter.com (O'Reilly Network), et traite de nombreux sujets (l'utilisation d'un programme propriétaire pour la gestion du code source du noyau Linux, Java et Solaris, la licence BSD, l'opportunité d'une hypothétique loi obligeant la divulgation des codes source, l'utilité des développements libres pour les systèmes propriétaires, les pilotes binaires, Hurd, la terminologie, MacOS X et Darwin, les attaques de Microsoft, les évolutions de GCC, etc. Bruno Lemaire et Bruno Decroocq ont publié un article intitulé « Logiciels libres : free as a beer ; Valeurs du Libre, valeurs de l'entreprise : une hybridation impossible ? » où ils analysent les différences fondamentales qui séparent les modèles économiques du libre et des entreprises. Loïc Danterroches a diffusé sur Framasoft un article intitulé « Logiciel libre et entreprise ». Christophe Espern a écrit « La mauvaise réputation ou quand savoir devient faire » qui traite d'un article de la Loi française sur la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) inversant la charge de la preuve en matière de fraude informatique. Jérémie Zimmermann a diffusé son compte-rendu de la conférence FLossPols « Open Standards and Libre Software in Government » qui s'est tenue le 18 novembre à La Haye, et celui de la conférence « Regulating Knowledge - Software Patents », quelques jours plus tôt à Bruxelles. Miguel Quaremme a écrit « Une introduction philosophique au copyleft ». Le Free Software Magazine est une revue disponible en version électronique et papier composée d'articles sous une licence libre.
La directive européenne sur les « Mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle », plus connue sous le nom « IP Enforcement » a été adoptée en première lecture par le Parlement européen le mardi 9 mars 2004.
Cette directive était initialement un « super-EUCD », reprenant les « meilleures pratiques », c'est-à-dire tous les outils de répression, disponible à travers l'Union en matière de « propriété intellectuelle ». Elle posait de nombreux problèmes du fait de :
son champ d'application trop large, de la copie d'un CD à la contrefaçon de médicament, et son indiscrimation entre les types de violation ;
l'automaticité du droit à l'information, nuisible à la vie privée et aux opposants aux détenteurs de droits ;
l'introduction de sanctions pénales, qui ne sont d'ailleurs pas supposées être dans le cadre d'une procédure de co-décision ;
la pénalisation du contournement de mesures techniques de protection (MTP).
La pression de la société civile n'a permis, en excluant le contournement de MTP et en retirant l'obligation faite aux États d'introduire des sanctions pénales, d'obtenir qu'un compromis insatisfaisant dit « compromis Fourtou ».
Ce texte, qui a fait l'objet d'une procédure d'urgence, a été examiné dans la précipitation, laissant trop peu de temps pour organiser une alliance efficace. Plusieurs jeux d'amendements concurrents ont été présentés, la division entraînant la défaite. Disposer d'une ou deux journées de plus aurait peut-être permis d'arrondir certains angles, de présenter un front commun et de convaincre d'autres députés de rallier les opposants.
Une fois de plus, un texte utile, destiné à lutter contre la contrefaçon à échelle industrielle, notamment de médicaments, a été dévoyé.
L'histoire retiendra peut-être que Madame Janelly Fourtou, épouse de Monsieur Jean-René Fourtou, président de Vivendi Universal, et détentrice d'actions de cette société au travers de la fondation Fourtou, n'a vu aucune incompatibilité entre sa situation personnelle et son rôle de rapporteur de ce texte au Parlement Européen.
Pat Pritchard (APRIL Corp)
Les numéros 2.1 et 2.2 de l'EDRI-gram (lettre sur les droits civiques dans l'espace numérique) sont parus. Il y est notamment question du projet de directive européenne « IPR Enforcement », de la directive sur le droit d'auteur (EUCD), de la loi français sur l'économie numérique (LEN), des Big Brother Awards (récompenses orwelliennes) et de pourriel.
La directive a malheureusement été adoptée telle quelle par le parlement européen, et il conviendra donc d'être vigilant lors des transpositions en droits nationaux dans les deux années qui viennent.
Maxime Petazzoni et Adrien Saumier ont lancé le wiki Politique et LL.eu.org pour recenser les opinions des hommes politiques, français mais aussi européens, sur le logiciel libre. Transposition de la directive européenne sur le droit d'auteur (EUCD) en France, Loi sur l'Économie Numérique (LEN), Loi Informatiques et Libertés (LIL), directive européenne IPR Enforcement, etc., Christophe Espern a rappelé sur LinuxFr que l'actualité était chargée en ce moment.
Au sommaire des derniers numéros de l'EDRI-gram (lettre sur les droits civiques dans l'espace numérique), il est notamment question, dans le numéro 2.3, des « Big Brother Awards » français et des directives européennes sur la brevetabilité des logiciels et IPR Enforcement ; le numéro 2.4 de l'omniprésente IPRE et du procès antitrust contre Microsoft ; le numéro 2.5... d'IPRE ; le numéro 2.6 de la sanction dans le procès antitrust ; le numéro 2.7 de la LEN ; et le numéro 2.8 de la manifestation contre les brevets sur le logiciel à Bruxelles, du cas Netfilter sur la GPL en Allemagne et bien sûr d'IPRE. Parmi les autres sujets régulièrement traités dans ces numéros se trouvent le spam/pourriel, le vote électronique, les tags RFID, etc.
Christophe Espern a publié dans le numéro septembre/octobre de l'Elenbi Strategic Review une tribune sur l'EUCD (directive européenne sur le droit d'auteur) et ses conséquences économiques prévisibles, intitulée « L'EUCD : un cheval de Troie ». Il a aussi diffusé son compte-rendu de la consultation organisée par le comité de contact instauré par la directive, entre les « Arrêtes de mettre une redevance sur tout, vive le control inside », les « Touches pas à ma gestion collective, les DRM, ça marche pas", ceux optant pour les deux (et le double paiement par le consommateur donc) et les consommateurs. Enfin il a fourni un compte-rendu de son audition par la commission des affaires culturelles du Sénat en tant que représentant EUCD.INFO. Le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique a été renouvelé : divers observateurs ont noté la « sous-représentation de l'intérêt du public » et « l'absence de tout représentant du logiciel libre, malgré les demandes répétées de la FSF France (qui a une certaine légitimité pour faire une demande de siège) et qui, à travers notamment l'initiative EUCD.INFO, a fait un considérable travail d'information sur les dérives possibles de la directive européennes sur le droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (EUCD). »
Le débat parlementaire sur le projet de loi DADVSI qui transpose la directive EUCD va-t-il être écourté par le gouvernement pour cause de remontrances de la commission européenne ? Si l'on en croit l'annonce faite il y a quelques semaines par ministre de la culture, apparement oui. Par peur d'une possible amende pour retard dans la transposition, le projet de loi pourrait ainsi être adopté avant l'été dans le cadre d'une procédure d'urgence.
Déni démocratique diront les uns, respect des engagements communautaires tonneront les autres, oubliant pour la circonstance qu'il a fallu près de huit ans à la France pour transposer la directive relative à la protection des données personnelles, et qu'il serait sans doute très facile sur un projet de loi traitant du droit d'auteur d'utiliser l'argument de l'exception culturelle pour éviter un passage en force.
N'est-ce pas après tout cet argument que l'on utilise actuellement pour tenter d'empêcher que la gestion collective ne soit libéralisée au travers de la directive Bolkenstein sur les services ? Le représentant de la SACD belge, Fréderic Young, n'a t-il pas récemment déclaré lors de l'examen du projet de loi belge de transposition de l'EUCD que « ce que l'on veut nous imposer, c'est le mercantilisme généralisé de toutes les opérations culturelles » ?
Toujours est-il que l'adoption en procédure d'urgence du projet de loi français, si elle fera plaisir à la commission et aux lobbies qui la conseillent (en vrac : MPAA, RIAA, EICTA, BSA, Intel), n'empêchera pas l'affrontement inévitable entre le public et ceux qui cherchent à revenir sur ses droits pour mieux le traire. Un tel passage en force n'aidera pas non plus à renforcer la compétitivité de la France dans la société de l'information ou la confiance des français dans l'environnement numérique.
Car n'oublions pas que ce que la Commission européenne demande en fait avec tant d'insistance à la France, c'est, au nom du droit d'auteur, de revenir sur l'équilibre du droit d'auteur, de nier l'existence de la redevance copie privée, de censurer les auteurs de logiciels libres, de figer des positions dominantes obtenues par Microsoft de façon déloyale, et de protéger par le secret des technologies présentées par la Commission de l'économie générale, des finances et du plan comme dangereuses pour la vie privée et la sécurité nationale.
L'Europe-puissance avance. Ayez confiance.
Note sur les sigles :
DADVSI : Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
EUCD : European Union Copyright Directive
SACD : Société des auteurs et compositeurs dramatiques
MPAA : Motion Picture Association of America
RIAA : Recording Industry Association of America
EICTA : European Information & Communications Technology Industry Association
BSA : Business Software Alliance
Christophe Espern (Initiative EUCD.info)
Un compte-rendu, les enregistrements audio de la conférence et les retranscriptions des interventions de la conférence sur le thème des biens communs informationnels ayant eu lieu le 4 décembre 2003 à l'Assemblée Nationale française sont maintenant en ligne. Christophe Guillemin relate sur ZdNet que « modifier les composants d'une PS2 n'est pas illégal en Italie », même si la transposition de la directive européenne sur le droit d'auteur (EUCD) a déjà eu lieu dans la botte italienne. L'hebdomadaire Courrier International a consacré un dossier à la « culture libre », traitant notamment du copyleft, de l'EUCD, des copyrights prolongés, des procès, etc. Et huit associations de bibliothécaires se sont élevées contre les menaces que fait peser le projet de transposition de l'EUCD en France.
Lors du MIDEM (Marche International de la Musique), l'initiative EUCD.Info a signalé les risques que font courir le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information sur le droit à l'interopérabilité. Voir aussi l'article « Interopérabilité : l'Arlésienne du DRM » de Christophe Espern sur les moyens techniques de protection.
Les numéros 2.1 et 2.2 de l'EDRI-gram (lettre sur les droits civiques dans l'espace numérique) sont parus. Il y est notamment question du projet de directive européenne « IPR Enforcement », de la directive sur le droit d'auteur (EUCD), de la loi français sur l'économie numérique (LEN), des Big Brother Awards (récompenses orwelliennes) et de pourriel.
Maxime Petazzoni et Adrien Saumier ont lancé le wiki Politique et LL.eu.org pour recenser les opinions des hommes politiques, français mais aussi européens, sur le logiciel libre. Transposition de la directive européenne sur le droit d'auteur (EUCD) en France, Loi sur l'Économie Numérique (LEN), Loi Informatiques et Libertés (LIL), directive européenne IPR Enforcement, etc., Christophe Espern a rappelé sur LinuxFr que l'actualité était chargée en ce moment.
Sur la liste escape_l, Philippe Aigrain a lancé un débat sur un « domaine public payant » suite à la proposition du ministre français de la culture. L'initiative EUCD.info a publié un communiqué de presse pour dénoncer « une tentative de détournement de la loi Informatiques et Libertés visant à autoriser la création de milices privées. », mais le texte a été adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale française (voir les messages de Maurice Ronai et Florent Latrive). Faisant suite à la campagne publicitaire du Syndicat National de l'Édition Phonographique (SNEP), qui fait un doigt aux internautes et assimile partage et vol, la réponse d'une partie des internautes via generationmp3.com est on ne peut plus claire. La « Loi sur l'Économie Numérique », évoquée plusieurs fois dans la Sélection, a été adoptée en France, mais le Conseil Constitutionnel pourrait être saisi.
Au sommaire du dernier numéro de l'EDRI-gram (lettre sur les droits civiques dans l'espace numérique), il est notamment question de la directive européenne sur le droit d'auteur (EUCD), de la Loi française sur l'Économie Numérique (LEN), de vote électronique, d'entente illicite entre les sociétés de collecte des droits d'auteurs et du traité de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les « broadcasters ».
La Foundation for a Free Information Infrastructure (FFII) a lancé une action visant à pousser les candidats aux élections européennes à prendre position sur la brevetabilité du logiciel. Le site candidats.net invite les candidats pour la France à répondre par oui ou par non à trois questions sur la brevetabilité du logiciel, la transposition de la directive européenne sur le droit d'auteur (EUCD) et le logiciel libre dans les administrations. L'APRIL a publié une analyse des programmes des listes présentes en France. Un collectif brestois vient d'envoyer une lettre ouverte aux candidats des élections européennes de la région Ouest française. Alan Cox a aussi publié une lettre ouverte à propos des brevets logiciels et des élections. Le consortium ObjectWeb a écrit à tous les candidats français son inquiétude à propos des brevets sur le logiciel. Enfin une base de données interrogeable permet de savoir par pays, région et parti politique comment les députés européens ont voté les amendements sur la brevetabilité.
IP Justice a publié un communiqué et un rapport sur le « traité des casters » de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). IP Justice demande le rejet du traité qui augmente inconsidérément la durée de la protection, contient les mêmes travers que le Digital Millenium Copyright Act (DMCA) sur le contournement des dispositifs de protection, est basé sur « de la mauvaise science », menace la liberté d'expression et réduit le domaine public. La liste des dix principales raisons de repousser le texte est disponible sur leur site. L'EDRI (European Digital Rights) est aussi opposée au texte.
Le 29 mai a eu lieu une manifestation à Paris qui a rassemblé entre 1000 et 1300 personnes pour protester contre un ensemble de textes législatifs en préparation ou d'ores et déjà adoptés (loi de confiance dans l'économie numérique (LEN), la loi Informatique et Libertés, le paquet Télécoms, loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), la directive relative à la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur, etc.). Organisée et soutenue par de nombreuses associations ainsi que des partis politiques et des syndicats, la manifestation a été couverte par de nombreux médias. La FSF France a écrit une lettre ouverte au Premier ministre français et à son Ministre de la Culture pour demander un report de la transposition de la DADVSI. ZDNet rapport les propos d'un « officier supérieur de l'armée (qui) tire à boulets rouges sur la LCEN », qui fait d'ailleurs l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel par l'opposition. L'association Imaginons un réseau Internet solidaire (IRIS) et la Ligue des Droits de l'Homme ont adressé leurs observations au Conseil constitutionnel, et Reporters Sans Frontières (RSF) nous apprend aussi que le ministre délégué à l'Industrie « fait confiance à la jurisprudence pour régler les "ambiguïtés" de la LEN »...
L'initiative EUCD.info a écrit au Ministre de la Culture français pour lui demander un siège à la table ronde du 15 juillet « de concertation et de rassemblement entre acteurs concernés par le développement de l'interopérabilité sur les marchés de la musique en ligne et de la vidéo à la demande » mais n'a pas été entendue (voir la dépêche LinuxFr, et aussi l'article sur H4R7 « Le copyleft victime de la charte anti-piraterie »). L'examen du projet de transposition de l'EUCD est reporté à l'automne.
Florent Latrive a signalé sur la liste escape_l les commentaires de l'association CPTech à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur les relations entre vie privée et exercice du copyright, abordabilité et contrefaçon, exercice du copyright et contrôle des pratiques anticoncurrentielles, mais aussi sur les abus dans les poursuites, etc. La Foundation for a Free Information Infrastructure (FFII) a publié une analyse du texte de Constitution européenne. Un projet de loi baptisé Digital Media Consumers Rights Act (DMCRA) a été proposé pour « contrebalancer » le Digital Millenium Act (DMCA) et restaurer le droit au « fair use » des citoyens américains. Le Conseil économique et social français a suggéré de créer un « domaine d'oeuvres tombées dans le domaine public, mais dont l'utilisation serait soumise à des droits », reclôturer le domaine public donc, et aussi de « mettre à contribution les fournisseurs d'accès à Internet ». L'hebdomadaire satirique français Charlie Hebdo a publié le 16 juin un portrait sur Richard Stallman intitulé « La main de la gratuité dans la culotte des majors ». Une nouvelle campagne d'influence semble en cours autour du hit d'Elvis en tête des ventes pour éviter son entrée prochaine dans le domaine public au Royaume-Uni.
Florent Latrive a collecté pour la liste escape_l un large éventail de réactions à la charte fournisseurs d'accès Internet/producteurs/gouvernement français sur le P2P. Il signale aussi un projet de loi américain baptisé Induce Act sur la contrefaçon, soutenu par les gros éditeurs de logiciels propriétaires et qualifié de « charge massive » et de trompeur par ses détracteurs. Sur Kuro5hin.org, Lee Braiden a publié une lettre ouverte contre l'endoctrinement autour du copyright dans les écoles britanniques. Christophe Espern a signalé sur la liste fsfe-france que « la ligue ODEBI qui a été en pointe lors du combat sur la LEN vient de publier un communiqué de presse où elle annonce qu'elle va désormais se battre contre les dispositions liberticides des projets de loi réformant la LIL et transposant l'EUCD », et a aussi commenté la décision du Conseil constitutionnel français sur la loi Informatique et libertés.
Hervé Brunel a rédigé des analyses du projet « Droits d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information » (DADVSI), transposant en France la directive européenne « Droit d'auteur » (European Union Copyright Directive), et de la modification 2004 de la Loi Informatique et Libertés (LIL). Une traduction en français du livre « Free Culture » de Lawrence Lessig est en cours. Jean-Baptiste Soufron a signalé sur LinuxFr les conclusions du procès fait à Grokster et Streamcast : aux États-Unis, les développeurs de logiciels P2P ne sont pas responsables des utilisateurs (et le P2P y est aussi légal que le magnétoscope). Les grandes manoeuvres autour des mesures de contrôle des oeuvres numériques (DRM) se poursuivent : Microsoft, confronté à un problème d'interopérabilité avec Apple, explique comment contourner ses propres mesures techniques de protection, comme l'a remarqué Christophe Espern sur la liste fsfe-france, et est suivie par la FNAC.
Bernhard Reiter de la FSF Europe a été interviewé par Tom Chance et s'est exprimé notamment sur les brevets logiciels et les DRM. Jean-Baptiste Soufron évoque la limitation de la portée du Digital Millenium Copyright Act (DMCA) par une cour américaine : « le public devrait pouvoir désactiver les dispositifs anti-contournement pour exercer les droits qui leurs sont reconnus par les lois sur le copyright ». Florent Latrive signale un jugement surprenant : « un sample, même non reconnaissable, même très court et même remixé, est illégal aux États-Unis sans autorisation des ayant-droits ». Philippe Aigrain a signalé la traduction en français de la Déclaration de Genève prononcée par « des ONG et intellectuels (...) pour demander à l'OMPI de réorienter fondamentalement ses missions et ses actions. » Un accord entre les États-Unis et le Chili tend à assouplir les conditions d'applications du DMCA au Chili.
Au sommaire des derniers numéros de l'EDRI-gram, la lettre sur les droits civiques dans l'espace numérique, il est notamment question dans le numéro 2.16 de l'ouverture d'une enquête de la Commission européenne sur le projet d'acquisition conjointe de ContentGuard (autour des DRM, les mesures de contrôle sur les oeuvres numériques) par Microsoft et Time Warner, et de la rétention de données ; dans le numéro 2.17, encore de la rétention de données, des brevets sur le logiciel et de la transposition de la directive européenne sur le droit d'auteur (EUCD) en Allemagne ; enfin le numéro 2.18 traite en particulier de la consultation européenne sur le DRM, du millionième article de l'encyclopédie libre Wikipedia et encore et toujours de la rétention de données.
Signalé par l'Electronic Frontier Foundation, Blizzard vient de gagner une manche dans l'affaire qui l'oppose à des développeurs du logiciel libre bnetd ayant fait de l'ingénierie inverse sur un protocole. A contrario, le Digital Millenium Copyright Act (DMCA) américain n'a pas été retenu pour protèger les cartouches d'imprimante dans l'affaire Lexmark contre Static Control, toujours sur l'ingénierie inverse.
Au sommaire des derniers numéros de l'EDRI-gram, la lettre sur les droits civiques dans l'espace numérique, il est notamment question dans le numéro 2.19 des fournisseurs d'accès Internet néerlandais qui suppriment sans vérification un contenu dans le domaine public, de censure sur le web en Allemagne, des puces RFID, de la nouvelle Commission européenne, des Big Brother Awards suisses, de la conférence de l'Organisation Mondiale sur la Propriété Intellectuelle, du spam/pourriel ; dans le numéro 2.20 des DRM, de la conférence FIPR sur le droit d'auteur à Cambridge, du report de l'examen de la directive sur les brevets logiciels, des Big Brother Awards néerlandais et du programme « Internet Safer Plus » ; et enfin dans le numéro 2.21 de la réponse de l'EDRI, co-signée par 19 autres associations, à la consultation européenne sur le droit d'auteur, des Big Brother Awards en Autriche, Allemagne et Espagne, d'identifiants ajoutés secrètement sur les impressions, d'une revue de code d'urne électronique en Irlande, des 15000 lobbyistes à Bruxelles et de la LEN française utilisée pour faire disparaître des sites web.
Mi-décembre, le ministre de la Culture et de la Communication Renaud Donnedieu de Vabres parlait de réaliser la transcription en droit français de la directive européenne sur les droits d'auteur (EUCD) « dans les semaines qui viennent ». Une internaute a publié sur Ratiatum un article pour rappeler et illustrer la menace de l'EUCD.
(source discours de Cory Doctorow de l'Electronic Frontier Foundation lors d'une présentation au siège de Microsoft)
Voici ce dont je suis venu vous convaincre :
1) les systèmes de DRM ne fonctionnent pas
2) les systèmes de DRM sont mauvais pour la société
3) les systèmes de DRM sont mauvais pour le commerce
4) les systèmes de DRM sont mauvais pour les artistes
5) les systèmes de DRM sont un mauvais choix commercial pour MSFT
Lors du MIDEM (Marche International de la Musique), l'initiative EUCD.Info a signalé les risques que font courir le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information sur le droit à l'interopérabilité. Voir aussi l'article « Interopérabilité : l'Arlésienne du DRM » de Christophe Espern sur les moyens techniques de protection.
Cory Doctorow de l'Electronic Frontier Foundation a mis en ligne son discours sur les mesures de restriction dans le numérique (Digital Rights Management, DRM), tenu chez Microsoft. « Voici ce dont je suis venu vous convaincre : 1) les systèmes de DRM ne fonctionnent pas 2) les systèmes de DRM sont mauvais pour la société 3) les systèmes de DRM sont mauvais pour le commerce 4) les systèmes de DRM sont mauvais pour les artistes 5) les systèmes de DRM sont un mauvais choix commercial pour MSFT » (version PDF). Durant la troisième édition de la manifestation autour du libre « Wizards of OS », un texte intitulé la « Déclaration de Berlin » a été publié : « les DRM et les poursuites en masse contre les gens partageant des fichiers ne sont pas des solutions acceptables pour une société ouverte et équitable (...) Le but des lois autour du copyright doit être un équilibre entre les droits des créateurs et ceux du public. (...) Les sociétés de gestion des droits des auteurs doivent être plus démocratiques, transparentes et flexibles (...). » Et une nouvelle illustration des problèmes d'interopérabilité avec les DRM est apportée par les courriels « Real Player pirate le iPod » d'Apple et « Musique en ligne: Real défie Apple » sur la liste escape_l.
Au sommaire des derniers numéros de l'EDRI-gram, la lettre sur les droits civiques dans l'espace numérique, il est notamment question dans le numéro 2.12 des élections européennes, de la Loi sur la Confiance dans l'Économie Numérique, d'un possible procès antitrust contre Microsoft en Bulgarie, d'une nouvelle bibliothèque d'Alexandrie, l'Internet Archive, du rejet de l'extension de la durée des droits d'auteur à 70 ans en Russie et de la Bulgarie qui se tourne vers le libre ; dans le numéro 2.13, de la Commission européenne qui lance le INDICARE pour rendre les DRM (« Digital Rights/Restrictions Management ») plus acceptable, du rapport de la réunion préparatoire du Sommet Mondial sur la Société de l'Information (SMSI), des dix ans des accords TRIPS/ADPIC (Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce) et du rapport « Internet sous surveillance 2004 » de Reporters sans Frontières ; dans le numéro 2.14, des parlements nationaux qui défient le Conseil européen sur la directive sur les brevets sur les logiciels et du bilan des Rencontres Mondiales du Logiciel Libre 2004 ; enfin le numéro 2.15 traite en particulier de la migration vers le libre de Munich menacée par les brevets et d'une consultation publique sur les DRM lancée par la Commission européenne.
Hervé Brunel a rédigé des analyses du projet « Droits d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information » (DADVSI), transposant en France la directive européenne « Droit d'auteur » (European Union Copyright Directive), et de la modification 2004 de la Loi Informatique et Libertés (LIL). Une traduction en français du livre « Free Culture » de Lawrence Lessig est en cours. Jean-Baptiste Soufron a signalé sur LinuxFr les conclusions du procès fait à Grokster et Streamcast : aux États-Unis, les développeurs de logiciels P2P ne sont pas responsables des utilisateurs (et le P2P y est aussi légal que le magnétoscope). Les grandes manoeuvres autour des mesures de contrôle des oeuvres numériques (DRM) se poursuivent : Microsoft, confronté à un problème d'interopérabilité avec Apple, explique comment contourner ses propres mesures techniques de protection, comme l'a remarqué Christophe Espern sur la liste fsfe-france, et est suivie par la FNAC.
Bernhard Reiter de la FSF Europe a été interviewé par Tom Chance et s'est exprimé notamment sur les brevets logiciels et les DRM. Jean-Baptiste Soufron évoque la limitation de la portée du Digital Millenium Copyright Act (DMCA) par une cour américaine : « le public devrait pouvoir désactiver les dispositifs anti-contournement pour exercer les droits qui leurs sont reconnus par les lois sur le copyright ». Florent Latrive signale un jugement surprenant : « un sample, même non reconnaissable, même très court et même remixé, est illégal aux États-Unis sans autorisation des ayant-droits ». Philippe Aigrain a signalé la traduction en français de la Déclaration de Genève prononcée par « des ONG et intellectuels (...) pour demander à l'OMPI de réorienter fondamentalement ses missions et ses actions. » Un accord entre les États-Unis et le Chili tend à assouplir les conditions d'applications du DMCA au Chili.
Au sommaire des derniers numéros de l'EDRI-gram, la lettre sur les droits civiques dans l'espace numérique, il est notamment question dans le numéro 2.16 de l'ouverture d'une enquête de la Commission européenne sur le projet d'acquisition conjointe de ContentGuard (autour des DRM, les mesures de contrôle sur les oeuvres numériques) par Microsoft et Time Warner, et de la rétention de données ; dans le numéro 2.17, encore de la rétention de données, des brevets sur le logiciel et de la transposition de la directive européenne sur le droit d'auteur (EUCD) en Allemagne ; enfin le numéro 2.18 traite en particulier de la consultation européenne sur le DRM, du millionième article de l'encyclopédie libre Wikipedia et encore et toujours de la rétention de données.
Dans une interview à ZDNet, un cadre de Microsoft France redécouvre l'importance de l'interopérabilité. L'association de consommateurs UFC-Que choisir déplore le manque d'interopérabilité dans la musique en ligne, à cause des verrous mis en place par les maisons de disques (dits « mesures techniques de protection »). Le président de Sun pousse pour que le format des documents OpenOffice.org devienne une norme, allant dans le sens d'une recommandation de l'IDA (programme d'échange de données entre les administrations européennes). L'association de consommateurs CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) a gagné son procès en appel comme EMI France sur « les faux CD audio », illisibles avec certains équipements et obtenu une condamnation pour défaut d'information constitutif d'une tromperie.
Le Forum des Droits sur l'Internet publie son État des lieux 2004 sur le P2P. L'Electronic Frontier Foundation publie un guide destiné aux développeurs de logiciels P2P. Le Journal du Net affirme dans un article que « la copie et le téléchargement de musiques et de films en peer to peer sans but lucratif ne seront plus considérés comme des délits en Espagne » et l'utilisation de systèmes de DRM (« Digital Rights/Restrictions Management ») y deviendrait illégale ; le site Ratatium a émis cependant quelques réserves sur ces interprétations. Le « grand show antipirates de l'industrie du disque » est lancé en France, avec la multiplication des poursuites individuelles contre les utilisateurs de réseau P2P (dont l'affaire de Rodez, avec une relaxe suivie d'un appel du parquet), entraînant des « réactions d'hostilité croissantes » (associations de consommateurs UFC-Que Choisir et CLCV, sociétés civiles d'artistes-interprètes ADAMI et Spedidam, moratoire demandé par le parti socialiste, association des audionautes, etc.). Jean-Baptiste Soufron a publié un compte-rendu de la conférence « Les défis du P2P » qui s'est déroulée au Sénat français le 28 septembre.
Christophe Espern a publié dans le numéro septembre/octobre de l'Elenbi Strategic Review une tribune sur l'EUCD (directive européenne sur le droit d'auteur) et ses conséquences économiques prévisibles, intitulée « L'EUCD : un cheval de Troie ». Il a aussi diffusé son compte-rendu de la consultation organisée par le comité de contact instauré par la directive, entre les « Arrêtes de mettre une redevance sur tout, vive le control inside », les « Touches pas à ma gestion collective, les DRM, ça marche pas", ceux optant pour les deux (et le double paiement par le consommateur donc) et les consommateurs. Enfin il a fourni un compte-rendu de son audition par la commission des affaires culturelles du Sénat en tant que représentant EUCD.INFO. Le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique a été renouvelé : divers observateurs ont noté la « sous-représentation de l'intérêt du public » et « l'absence de tout représentant du logiciel libre, malgré les demandes répétées de la FSF France (qui a une certaine légitimité pour faire une demande de siège) et qui, à travers notamment l'initiative EUCD.INFO, a fait un considérable travail d'information sur les dérives possibles de la directive européennes sur le droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (EUCD). »
Au sommaire des derniers numéros de l'EDRI-gram, la lettre sur les droits civiques dans l'espace numérique, il est notamment question dans le numéro 2.19 des fournisseurs d'accès Internet néerlandais qui suppriment sans vérification un contenu dans le domaine public, de censure sur le web en Allemagne, des puces RFID, de la nouvelle Commission européenne, des Big Brother Awards suisses, de la conférence de l'Organisation Mondiale sur la Propriété Intellectuelle, du spam/pourriel ; dans le numéro 2.20 des DRM, de la conférence FIPR sur le droit d'auteur à Cambridge, du report de l'examen de la directive sur les brevets logiciels, des Big Brother Awards néerlandais et du programme « Internet Safer Plus » ; et enfin dans le numéro 2.21 de la réponse de l'EDRI, co-signée par 19 autres associations, à la consultation européenne sur le droit d'auteur, des Big Brother Awards en Autriche, Allemagne et Espagne, d'identifiants ajoutés secrètement sur les impressions, d'une revue de code d'urne électronique en Irlande, des 15000 lobbyistes à Bruxelles et de la LEN française utilisée pour faire disparaître des sites web.
Hier encore, les éditeurs propriétaires le traitaient avec indifférence, et les quelques administrations qui l'adoptaient le faisaient en toute discrétion, presque honteusement.
En 2003, les annonces d'intention se succèdent, encourageant les États à l'étudier de plus près à défaut d'agir. Le marché inerte et monopolistique du logiciel commence à trembler.
En 2004, les déclarations d'intention se sont concrétisées, et les exemples spectaculaires de migration se sont accélérés : Europe (Munich, Barcelone, Belgique, Vienne), Afrique, Amérique du Nord, Amérique du Sud, Asie (Malaisie, Inde, etc.)... Tous les continents semblent vouloir se mettre au libre. Et, non contents d'adopter ces solutions, ils inscrivent leurs choix dans des schémas politiques parfois forts, revendiquant sans complexe l'indépendance et l'accès au progrès pour tous au nom de l'équité citoyenne.
Paradoxalement, c'est le leader du marché qui a décomplexé les gouvernements : après avoir diabolisé le logiciel libre, il le banalise en déclarant que « l'important, c'est que les gens aient un libre choix entre les logiciels libres et les logiciels commerciaux ».
Mais lorsqu'un Ballmer interrompt ses vacances pour tenter de sauver (en vain) un marché, ou lorsque des remises faramineuses sont consenties sur les licences commerciales, il devient évident que le logiciel libre s'est hissé au rang de concurrent dangereux.
En 2004, pourtant, d'annonces fracassantes en virages à 180 degréss, l'Hexagone se cherche encore. Lentement, les ministères migrent. Incontestablement, la Recherche s'engage. Timidement, le Gouvernement affiche ses choix. Peut-on aujourd'hui parier sur l'inévitable contamination des échelons de la pyramide administrative française ? Oui, si l'on en juge le tollé général provoqué par la signature de l'accord-cadre entre Microsoft et le Ministère de l'Éducation Nationale, ou encore la création d'ADELE et ses dispositions pour les logiciels libres et les standards. Non, au regard des initiatives du géant américain qui a créé une « unité spécial Administration Publiques » et une plate-forme de développements collaboratifs à destination du secteur public. Le roi de la jungle est à peine égratigné, et il le prouve. Mais en s'inscrivant en faux contre le travail de fond de l'Adullact pour les collectivités locales, ne rend-il pas finalement à César ce qui lui appartient, reconnaissant ainsi, même insidieusement, toute l'importance de l'association ?
L'accélération brutale du logiciel libre oblige les champions à sortir du bois. L'émulation du marché est à peine commencée qu'elle fait déjà le bonheur de l'utilisateur, qui s'est notamment réapproprié le Web. Mais si le logiciel libre a parcouru beaucoup de chemin, la route est longue et risque de finir dans le mur d'une directive européenne malheureuse sur la brevetabilité des logiciels, épée de Damoclès suspendue au-dessus d'administrations françaises encore bien frileuses...
Cécile Blonay (chargée de communication du Centre de Ressources Informatiques de Haute-Savoie (CRI74))
L'accord-cadre du 18 décembre 2003 entre l'Éducation nationale française et Microsoft, évoqué au numéro précédent, a été modifié suite aux réactions qu'il a suscité. Un grand nombre d'associations du logiciel libre et d'organisations syndicales de l'éducation ont diffusé un communiqué en faveur d'« une véritable politique de développement du logiciel libre dans l'éducation nationale ».
Lux Éditeur, une maison d'édition de Montréal spécialisée dans les sciences humaines et la littérature, qui utilisait déjà des logiciels libres pour son site web, les a aussi adoptés pour l'édition des livres, pour « se libérer du carcan des logiciels propriétaires » et « adopter un fonctionnement technique cohérent, en rapport avec les idées qu'ils défendent dans leurs livres ». Il a été plusieurs fois question chez Debian d'abandonner le support des logiciels non-libres. « Le Clusif (Club de la sécurité des systèmes d'information français) met en garde contre le sentiment de sécurité que donne l'utilisation de Logiciels Libres ». La ville de San Sebastian (Espagne) « demande à son service informatique d'étudier la possibilité d'utiliser des logiciels libres dans tout ce qui concerne la ville ». TemPS Réels, la section NTIC du Parti Socialiste, évoque le député français Marc Le Fur qui a interrogé les ministères pour savoir « quelles mesures ont été prises pour favoriser l'utilisation de logiciels libres, tels que Linux, dans ses services ». Toujours sur TemPS Réels, un article sur la Ville de Paris qui étudierait de près les solutions libres. À rapprocher du dossier « Gouvernements et collectivités publiques se tournent vers le logiciel libre » qui mentionnent l'intérêt de la Suède, du Danemark, de l'Italie, d'Israël, etc pour le logiciel libre.
Le président de la FSF Richard Stallman a rencontré le président indien qui s'était exprimé récemment en faveur du logiciel libre. En Irlande, l'Irish Free Software Organisation a été créée.
La mairie de Sélestat (France, Bas-Rhin) met en place une infrastructure libre et diffuse son application interne de gestion des outils informatiques sous une licence libre. Microsoft publie son premier logiciel libre sur Sourceforge (article LinuxFr). Le projet gouvernemental français ADELE (ADministration ÉLEctronique) évoque à plusieurs reprises les logiciels libres et les standards ouverts (analyse par l'APRIL). ZDNet évoque un club (« The Incubator Club ») pour les « utilisateurs anonymes » de logiciels libres en Angleterre, qui veulent adopter ces solutions sans être assaillis par les commerciaux du propriétaire en retour. La ville de Manresa en Catalogne (Espagne) équipera tous ses ordinateurs de GNU/Linux d'ici deux ans et formera ses utilisateurs, et justifie son choix en déclarant que « le futur mène aux logiciels libres ». Sept États américains et quatre municipalités vont lancer un dépôt de logiciels libres pour faciliter leur utilisation dans les administrations.
Un club de développement collaboratif vient de voir le jour pour « mutualiser les financements autour d'un besoin nécessaire à plusieurs utilisateurs d'OpenOffice.org, qu'il s'agisse d'entreprises ou même de particuliers ». OpenOffice.org est d'ailleurs jugé menaçant par son principal concurrent en position monopolistique. Le Brésil poursuit sa migration vers le logiciel libre avec le basculement de quatre de sites web gouvernementaux, et, encouragé par les économies déjà réalisées, la