L'APRIL (Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre) est une des principales associations du logiciel libre en France, et participe à la démocratisation et à la diffusion du logiciel libre. Son rapport d'activité pour l'année 2003 illustre bien son action sur les divers sujets : on y trouve notamment le bilan des différents groupes de travail (traduction de la philosophie GNU, stands, classement du logiciel libre par l'UNESCO, traduction de la revue Upgrade, etc), la longue liste des manifestations auxquelles l'APRIL a participé, son implication autour du Sommet Mondial sur la Société de l'Information (SMSI) ou de la lutte contre les brevets sur le logiciel, sans parler des nombreux contacts avec la presse, les milieux associatifs, économiques, etc.
Tout naturellement, on retrouvera ces nombreux sujets dans cette rétrospective de l'année 2003. Basée sur la « Sélection libre », la revue de presse sur le logiciel libre, la documentation libre et les sujets afférents éditée par l'APRIL depuis juillet dernier, elle revient sur les événements qui ont marqué l'année passée.
Sur tous ces sujets touchant le logiciel libre, l'APRIL a travaillé et travaille avec de nombreux individus et associations de ce que l'on nomme habituellement la « Communauté du libre ». Cette diversité est d'ailleurs illustrée par la liste des contributeurs à cette rétrospective : pour chaque thème traité, j'ai demandé à une personne de présenter le sujet et de donner sa vision de l'année passée. J'en profite d'ailleurs pour les remercier d'avoir pris le temps de prendre leur plus beau clavier pour rédiger leur rétrospective de l'année.
Affaire SCO, introduction par Bradley Kuhn (directeur exécutif de la FSF)
Art libre, introduction par Antoine Moreau (ArtLibre.org)
Brevets sur le logiciel, introduction par François Pellegrini (Alliance EuroLinux/ABUL)
Directive IP Enforcement, introduction par Andreas Dietl (FIPR/EDRi)
Directives sur le droit d'auteur EUCD/DMCA et copie privée/fair use, introduction par l'initiative EUCD.info
Gestion des droits/restrictions numériques (DRM), introduction par Christophe Espern (Initiative EUCD.info)
Gouvernements et administrations, introduction par François Élie (président de l'ADULLACT)
Interopérabilité et standards, introduction par le groupe de travail Interop
Licences, introduction par Alexandre Dulaunoy (président de l'AEL)
Passage au libre, introduction par Marc-Aurèle Darche (administrateur de l'AFUL)
Propriété, biens communs, introduction par Ludovic Pénet, co-organisateur de la conférence Biens informationnels du 4 décembre 2003
Rencontres Mondiales du Logiciel Libre, introduction par Damien Chrisment, président des RMLL 2003
Sommet Mondial sur la Société de l'Information, introduction par Frédéric Couchet (président de la FSF France)
Vente liée/détaxe, introduction par Alain Coulais (responsable du groupe de travail Détaxe (detaxe@aful.org))
Il ne me reste plus qu'à vous souhaiter une bonne lecture, en espérant vous retrouver à nos côtés dans nos actions futures.
Benoît Sibaud, rédacteur de la « Sélection libre » et administrateur APRIL
Copyright APRIL. Ce document peut être reproduit par n'importe quel moyen que ce soit, pourvu qu'aucune modification ne soit effectuée et que cette notice soit préservée.
(version originale en anglais, traduction par Bruno Menan du groupe de travail APRIL trad-gnu)
Ici aux États-Unis, une grande partie de la communauté du Logiciel Libre s'est passionnée ces derniers mois pour la saga en cours du procès SCO contre IBM. Ce procès est passé, à cause d'une large campagne de communication de SCO, d'un conflit entre deux entreprises à propos d'une rupture de contrat à une remise en cause de la GPL. SCO est même allé jusqu'à prétendre que la GPL est inconstitutionnelle aux États-Unis.
Une telle affirmation est, bien entendu, dénuée de tout fondement. La Constitution des États-Unis permet aux lois sur le copyright (NdT. : le terme « copyright » a été maintenu car celui de « droit d'auteur » ne recouvre pas exactement les mêmes notions) « de favoriser le progrès de la science et des arts utiles », ce qui est précisément ce que fait la GPL. En effet, notre avocat-conseil, Eben Moglen, qui est également un éminent professeur de droit à l'Université de Columbia, a confirmé qu'il n'y a pas le moindre fondement juridique qui permette d'affirmer que la GPL est inconstitutionnelle. La GPL utilise le copyright d'une façon presque littérale pour développer une nouvelle idée. Il se trouve qu'elle donne plus de droits et de permissions que beaucoup d'autres licences de copyright, mais cela ne contredit pas le fait que les détenteurs des droits, aux États-Unis et dans tous les pays qui ont signé la Convention de Berne sur le copyright, contrôlent les autorisations de copier, de modifier et de distribuer les oeuvres par lesquelles ils s'expriment. Nous choisissons seulement d'utiliser ces moyens de contrôle pour favoriser la liberté plutôt que pour la restreindre.
Ce point de droit étant acquis, comment se fait-il que les responsables de SCO cherchent à discréditer la GPL de façon si flagrante ? Nous pensons qu'ils n'ont pas d'autre choix que de le faire, puisqu'ils seront à terme déboutés de leurs réclamations un peu confuses, et ceci à cause de la GPL elle-même.
SCO est propriétaire de Caldera, dont certains parmi nous se souviennent puisque c'était un distributeur du système GNU/Linux. Ce système était distribué au public par l'intermédiaire de leur site FTP jusqu'à une date avancée de 2003, et il est toujours accessible aux anciens clients de Caldera. Cette distribution incluait le système d'exploitation GNU, avec le noyau appelé Linux. Il était distribué à tout le monde selon les termes de la GPL.
Les dirigeants de SCO prétendent maintenant que le noyau appelé Linux contient « quelque chose » qui leur appartient. Ils affirment que des productions leur appartenant font partie de Linux, tout en refusant de dire lesquelles. Pour notre part, nous doutons que Linux contienne du code dont les droits appartiendraient à SCO, mais supposons un instant que Linux contienne bien des productions appartenant à SCO.
Si tel est le cas, alors les dirigeants de SCO eux-mêmes, par l'intermédiaire de Caldera, ont distribué le code en question au monde entier sous licence GPL. En faisant cela, ils ont accordé la permission à tous ceux qui l'ont reçu de le copier à leur tour, de le modifier et de le redistribuer selon les termes de la GPL. Ainsi, même si SCO a des productions lui appartenant dans le noyau appelé Linux, il a déjà accordé le droit aux utilisateurs et développeurs de partager et de modifier ces programmes.
Mais, peut-être les responsables de SCO n'ont-il jamais eu l'intention de tenir parole et de publier ces programmes selon la GPL. Peut-être savaient-ils dès le début qu'ils reviendraient vers IBM et la communauté pour les attaquer en dépit des autorisations accordées. Si c'est le cas, alors SCO a lui-même violé la GPL en créant un produit dérivé (leur code protégé ajouté à Linux) et en distribuant l'ensemble qui en résultait tout en sachant pertinemment que les utilisateurs n'auraient pas toutes les autorisations garanties par la GPL. Ce serait une violation de le Section 7 de la GPL, puisque SCO aurait distribué les programmes sous licence GPL tout en sachant qu'une autre action priverait les utilisateurs des droits que leur accordait la GPL.
On a beaucoup glosé sur SCO et les menaces qu'il fait planer sur les logiciels libres. Et on n'a pas fini de le faire, tant que tout ceci ne sera pas réglé. Cependant, nous, à la FSF, sommes fermement convaincus que ce simple fait - la distribution par SCO selon la GPL - rend cette affaire très simple. Peut-être IBM se verra-t-il encore reprocher d'avoir rompu un contrat vis-à-vis de SCO (même si nous n'y croyons pas non plus). Mais même si cela arrive, cela concernera seulement IBM, et non pas toute la communauté du libre. SCO va tenter de faire peur aux utilisateurs et aux développeurs de logiciels libres, mais nous ne devons pas tenir compte de ces attaques, parce que nous et notre communauté connaissons les droits qui nous ont été accordés lorsque SCO nous a donné une copie du noyau appelé Linux sous la licence GPL.
Bien entendu, au fil des développements de l'affaire, la FSF va continuer à publier des informations sur la situation. Nous vous recommandons de consulter régulièrement le dossier SCO de notre site Internet http://www.fsf.org/philosophy/sco/ pour vous tenir au courant de l'évolution de la situation. En attendant, nous ne pouvons que vous inciter à expliquer aux utilisateurs de logiciels libres qu'ils n'ont pas à s'inquiéter et que leurs droits sont garantis grâce à la GPL.
Bradley Kuhn (directeur exécutif de la Free Software Foundation (FSF))
Après les accusations et les menaces tous azimuts (IBM, Redhat, SuSE, etc), sans avoir montré une seule preuve jusque-là (voir un résumé de ce feuilleton sur LinuxFr (acte 1, acte 2 et acte 3), SCO veux maintenant faire payer des licences aux utilisateurs de Linux.
Lassée des accusations non étayées de SCO, Redhat contre-attaque, dépose deux plaintes et lance un fonds « Open Source Now » pour défendre les projets libres contre ce genre d'attaque juridique (LinuxFr, Slashdot). SCO annonce alors les tarifs qu'elle compte imposer sur le noyau Linux (LinuxFr, Slashdot). Et IBM en profite pour lui aussi déposer plainte, en arquant notamment de violations de brevets sur le logiciel (Linuxfr,Slashdot). La Free Software Foundation a fait rajouter dans la dernière suite de compilateurs GCC sortie récemment un README.SCO dans l'archive. Il évoque les accusations de SCO et leur demande d'obliger le paiement des licences, en violation de la GNU General Public License. Malgré les demandes reçues par la FSF de ne plus supporter SCO Unix avec GCC, et pour ne pas pénaliser les utilisateurs de ce système, il a été choisi de conserver le support, pour l'instant. Les utilisateurs de SCO Unix sont invités à faire entendre leurs protestations auprès de SCO.
Nouvel épisode dans le rocambolesque feuilleton SCO : la société montre enfin le code source incrimé, et dans la foulée, critique la validité de la licence GNU GPL. La dépêche collective sur LinuxFr évoque aussi les réponses variées de la communauté du logiciel libre (B. Perens, E. Moglen, E. Raymond, l'équipe Samba, etc) qui pilonnent la position de SCO (qui au passage continue de diffuser et d'utiliser du code sous GPL...).
Pas une semaine sans que SCO ne soit sous les feux des projecteurs. Entre une marche arrière évoquée dans le journal australien The Age et un article sévère envers le PDG McBride dans The Economist, SCO a aussi écopé d'une amende de 10.000 EUR évoquée par LinuxFr pour non respect d'une injonction du tribunal en Allemagne suite à ses accusations non étayées.
Toujours très en verve, SCO persiste dans ses accusations et menace les entreprises utilisant le noyau Linux de leur envoyer directement la facture (articles VNUnet et ZDNet). Un historien d'Unix a émis des doutes sur les affirmations de paternité du code défendues par l'entreprise. Eric Raymond a créé un outil libre pour permettre la comparaison automatique des codes concernés. IBM a renchéri en parlant de violation de la General Public License (GPL) par SCO, et SGI, menacé d'un retrait de licence UNIX, a montré que, pour la partie le concernant, la comparaison des sources prouve que cela ne concerne qu'une infime partie du code, appartenant au domaine public, et ayant en plus disparu du noyau Linux.
Dans l'affaire tentaculaire opposant SCO au reste du monde, deux nouveaux épisodes : SCO prétend maintenant que la General Public License (GPL) violerait la constitution américaine et serait sans valeur, puis aurait décider de financer les migrations des entreprises pour quitter GNU/Linux. SCO envisage aussi d'attaquer les systèmes BSD.
La saga se poursuit... L'entreprise SCO voudrait s'opposer au rachat de SuSE par Novell pour éviter de voir émerger une distribution GNU/Linux protégée des attaques en cours. Un juge a sommé SCO d'avancer enfin des preuves, et IBM a joliment répondu à la lettre ouverte de SCO ; Linus Torvalds a aussi pris sa plume sur le sujet.
Samuel Dubus a relaté les propos de Linus Torvalds sur la liste de diffusion du noyau Linux concernant les prétentions de SCO : les fichiers incriminés « sont bien issus d'un travail original des développeurs du noyau ». Marc Perron signale, toujours sur LinuxFr, que « l'Open Source Development Lab (OSDL) prépare une campagne de relations publiques pour contrer le FUD » (« Fear Uncertainty and Doubt »).
Trois faits marquants pour Copyleft Attitude cette année :
La Copyleft Session à la galerie éof. Entrée libre si oeuvre libre. Du 15 février au 1er mars 2003.
La nouvelle version 1.2 de la Licence Art Libre (novembre 2003) avec une modification de l'article 3 pour rendre possible l'intégration d'élèments libres dans un ensemble non libre : « Tous les éléments de cette oeuvre doivent demeurer libres, c'est pourquoi il ne vous est pas permis d'intégrer les originaux dans une autre oeuvre qui ne serait pas soumise à cette licence ». par « Tous les éléments de cette oeuvre doivent demeurer libres, c'est pourquoi il ne vous est pas permis d'intégrer les originaux (originels et conséquents) dans une autre oeuvre qui ne serait pas soumise à cette licence ».
Ainsi on garde la même formule retenue dans l'article 2.3 : « Vous avez la liberté de modifier les copies des originaux (originels et conséquents), (...) »
Cela veut dire que les copies serviles sur lesquelles il n'est pas possible de revendiquer des droits d'auteur peuvent être intégrées à un ensemble non soumis à la LAL.
Elle ne doit pas être modifiée au sens du droit d'auteur (sachant que le droit dauteur est plus restrictif que l'appréciation artistique dans la reconnaissance dun acte créatif).
La forme négative de la clause montre que la volonté première est de limiter toute emprise non libre des oeuvres.
Autres événements (sélection) :
Conférence-atelier « Libérons la société de l'information : remettre la question de la propriété intellectuelle au coeur des enjeux du Sommet Mondial de la Société de lInformation. » Organisé par I3C le 11 octobre 2003
Colloque-Séminaire « Cultures de la gratuité, culture et gratuité » organisé par Laurence Allard et Jean-Michel Frodon, le 16 septembre 2003 à l'Institut d'Études Politiques de Paris.
Copyleft Attitude présenté par lldm à Amiens (la lune des pirates) le 11 avril 2003
Rencontre-débat : « Licence libre : comment en choisir une pour son site web ? » organisé par le réseau I3C, le 01 avril 2003 de 18 heures à 21 heures à la Maison des Metallos 94 rue Jean Pierre Timbaud, Paris
Débat : « Le Libre ou le partage de la création », 3ème édition des Rencontres Audiovisuelles , « La mutation des outils et des créations artistiques », Centre International de la Communication, Roubaix le 25 mars 2003,
Conférence « Réseau et communication » dans le cadre du DESS « Créateur de produits multimédia artistiques et culturels », créé conjointement par l'Université de Rennes 2 et l'Ecole régionale des Beaux-Arts de Rennes, le 19 mars 2003.
Conférence « Communautés artistiques en réseau », dans le cadre du séminaire de Maîtrise « Processus de création et de médiation : de la pratique de l'exposition au travail en réseau », proposée par B. Guelton et I. Vodjdani, Université Paris I le 10 mars 2003
Publications :
Copyright / Copywrong, actes du colloque, éditions MeMo, 2003. Texte : « Du logiciel libre à l'art libre »
Conclusion : 2003, une année riche en événements et réalisations. Le travail pédagogique concernant l'art et le copyleft commence à faire son effet auprès des artistes reconnus comme tels et des institutions culturelles, mais beaucoup reste à faire. C'est une question de forme, de formation, d'information. Et d'art finalement. L'art est la pratique, en grande forme, de toutes les pratiques, de la même façon que l'internet est le réseau, en grande forme, de tous les réseaux. La philosophie du Libre est une formation en intelligence.
Antoine Moreau (ArtLibre.org)
Charlotte Bruge a mis en ligne son mémoire de DEA « La communauté Art Libre : un enchevêtrement de réseaux discursifs et créatifs ? » (version PDF). Il y est notamment question de l'approche communautaire d'Art Libre et des réseaux discursifs et créatifs mis en place. Art Libre est aussi cité par Simon Stokes, juriste anglais, dans son article dans The Art Newspaper et dans son livre « Art & copyright », apparemment apprécié par la critique.
Copyleft Attitude, un regroupement d'artistes, de juristes et d'informaticiens, vient de sortir la version 1.2 de sa Licence Art Libre (LAL), destinée à tous types de création artistique. Cette nouvelle mouture permet « l'intégration d'éléments libres dans un ensemble non libre, mais aussi de conserver aux oeuvres libres leur caractère "contaminant" ». Lucas Nussbaum a rédigé une dépêche sur LinuxFr concernant les nouvelles licences Apache jugées non libres sur la liste de diffusion debian-legal. Les discussions entrent le projet Debian et la Free Software Foundation autour de la Free Documentation License se poursuivent : une proposition de déclaration de position est évoqué dans les nouvelles hebdomadaires Debian du 4 novembre
Un projet de traduction en français des licences Creative Commons a été lancé. « L'objectif est d'arriver à élaborer des contrats qui respecteront l'esprit des licences originales américaines, le droit français et les autres licences libres existantes (GNU FDL, LAL, etc.). »
Jusqu'à présent, les logiciels sont protégés en Europe par le droit d'auteur, au même titre que les autres oeuvres de l'esprit. Cependant, sous la pression des États-Unis et de quelques multinationales de l'informatique et des communications, l'Office Européen des Brevets et la Direction Générale du Marché Intérieur de la Commission Européenne souhaitent étendre le régime des brevets aux logiciels. Le danger de cette évolution est que les brevets logiciels ne protègent pas les logiciels eux-mêmes, mais permettent de s'approprier les concepts sous-jacents, tels que les algorithmes (ce que le programme fait), les formats de fichiers (comment les données sont archivées), les protocoles de communication (comment les programmes interagissent).
Enjeux économiques : alors que les tenants de la brevetabilité expliquent avec aplomb que les brevets profitent aux PME, toutes les études économiques indépendantes (aux États-Unis, en Grande-Bretagne, ...) démontrent que les brevets logiciels favorisent les grands groupes qui, à travers la constitution de portefeuilles de brevets, peuvent se protéger de l'entrée sur le marché de PME innovantes, en les attaquant sur l'utilisation de techniques logicielles triviales dont ils détiennent les brevets.
L'industrie du logiciel possède nombre de spécificités qui la rendent différente des industries traditionnelles, et qui font que le système des brevets ne peut s'appliquer au logiciel (...). Les brevets logiciels sont un frein à la libre concurrence et à l'innovation. L'industrie du logiciel a été innovante sans brevets pendant des décennies, et l'introduction des brevets logiciels ne pourrait donc se faire que ci ceux-ci prouvaient leur utilité en favorisant globalement l'innovation de façon manifeste, ce qui n'est justement pas le cas.
Enjeux sociétaux : (...) Les brevets logiciels, en permettant l'appropriation de méthodes intellectuelles, sont un contournement de la règle stipulant que les méthodes mathématiques ne sont pas brevetables, et constituent donc une atteinte majeure à l'universalité de la connaissance.
Enjeux stratégiques : l'irruption des brevets logiciels en Europe permettrait aux États-Unis, en muselant la concurrence, de régner en maître sur le marché des systèmes d'exploitation et des applicatifs bureautiques. Compte tenu des failles de sécurité sciemment entretenues de ces logiciels, cela contribuerait à fragiliser toute l'infrastructure informationnelle européenne vis-à-vis du cyber-terrorisme et de l'espionnage. (...)
Extraits de la « Note de synthèse en une page sur les enjeux pour l'Europe de la brevetabilité du logiciel » de François Pellegrini de l'Alliance EuroLinux/Association Bordelaise des Utilisateurs de Logiciels Libres (ABUL)
Le samedi 19 juillet de 18h à 18h30, sur France Culture, l'émission « Science Frictions » portait sur les brevets logiciels, avec comme invités Bernard Lang (INRIA, AFUL) et André Warusfel (Paris V).
Gérald Sédrati-Dinet, en se basant sur une présentation précédente sur les brevets logiciels, a publié un article sur le sujet « La face non patente des brevets logiciels » (critiques des arguments pro-brevets, aspects sociaux ou sociétaux, avantages/inconvénients de la brevetabilité du logiciel).
Le dernier numéro de Upgrade (« European Journal for the Informatics Professional ») est dédié à l'EUCD, aux brevets sur le logiciel, aux commons, etc.
Dennis Kucinich, l'un des neuf candidats aux primaires démocrates aux États-Unis, a pris parti pour des « brevets publics ».
La SSLL IDEALX se prononce enfin contre les brevets logiciels qui « qui menacerait l'indépendance technologique du Vieux Continent. »
Trois débats ont eu lieu sur LeMonde.fr autour des brevets sur le logiciel, avec Me Alain Benssoussan, avocat, spécialiste du droit des technologies avancées, Bernard Lang, chercheur à l'INRIA et Bertrand Warusfel, avocat et maître de conférences à la Faculté de Droit Paris-V. Le premier a suscité beaucoup de réactions dans la communauté (par exemple sur LinuxFr, fsfe-france, et par B. Lang).
LinuxFr a publié les réponses de deux députés européens (Françoise Grossetête (PPE) et Arlene McCarthy (Labour)), à des courriels sur les brevets sur les logiciels.
Martin Winckler, chroniqueur de l'émission Odyssée sur France Inter a été viré pour des raisons douteuses (dépêches LinuxFrench, LinuxFr et Transfert.net). Il avait notamment fait trois émissions sur le logiciel libre, la sécurité informatique et la brevetabilité des logiciels.
01net a publié le 21 juillet un « Manuel de l'apprenti-breveteur de logiciels ». Le Conseil d'Analyse Économique, organisme français de réflexion et de conseil du gouvernement, vient de rendre public un rapport qui porte sur la « propriété intellectuelle » et qui traite entre autres des brevets logiciels. « Le système de propriété intellectuelle par des brevets tel qu'il fonctionne actuellement dans les pays développés est malade, singulièrement aux États-Unis. (...) Et c'est ce système malade qu'on s'est mis en devoir d'imposer au reste de la planète dans le cadre de l'OMC, par les accords ADPIC. » Les commentaires sur LinuxFr sont néanmoins plutôt critiques. Les brevets sur le logiciel sont sous les feux des projecteurs aux États-Unis en raison d'un conflit majeur entre Microsoft et Intertrust.
Gilles Veillon a rédigé un tract sur les brevets librement diffusable (une page A4). « Brevets logiciels ? Non, merci ! » répond aux questions pourquoi, qui est concerné, où en est-on et que faire. On notera aussi sur LinuxFr une dépêche sur une société ayant breveté le streaming...
Un long fil de discussion est en cours sur la liste fsfe-france sur la protection des logiciels par le droit d'auteur (situation actuelle en Europe) ou par les brevets. Il a été lancé par un juriste pro-brevets, ce qui donne lieu à des échanges nourris d'avis divergents de part et d'autre. Sur la liste fsfe-discussion, Niall Douglas a publié la lettre qu'il a envoyée à tous les députés irlandais et anglais.
D'abord la Commission européenne l'accuse d'être coupable « d'abus de position extraordinairement dominante », puis Eolas remporte son procès pour violation de brevets, avec 521 millions de dollars de dommages et intérêts. La société de Redmond fait appel, mais ça devrait faire réfléchir sur les effets des brevets sur le logiciel...
Une grande manifestation contre le projet de directive européenne sur les brevets sur le logiciel est organisée à Bruxelles le mercredi 27 août devant le Parlement. Plusieurs centaines de sites web ont été fermés en soutien. Comme pour mieux illustrer, une dépêche de charlieecho sur LinuxFr évoque une société états-unienne qui prétend détenir un brevet sur le concept de « téléchargement payant » et attaque trois sociétés européennes. Et la Foundation for a Free Information Infrastructure (FFII) revient sur le dépôt par Amazon d'un brevet sur une méthode d'achat en ligne.
Le numéro 15 de l'EDRI-gram (lettre sur les droits civiques dans l'espace numérique) est paru. Il y est notamment question de la campagne contre la directive européenne IP Enforcement (« Campaign for an Open Digital Environment (CODE) », campagne pour un environnement numérique ouvert), des brevets sur le logiciel, de la transposition finlandaise de la directive EUCD sur le droit d'auteur (« European Union Copyright Directive), de l'action antitrust contre Microsoft en Europe, de la responsabilité des hébergeurs et des intermédiaires en France et des liens profonds en Allemagne.
Pour mettre en garde contre la directive européenne sur la brevetabilité du logiciel dont le vote était initialement prévu le 3 septembre, l'alliance Eurolinux.org et la Ffii.org (Foundation for a Free Information Infrastructure) ont organisé une manifestation devant le Parlement européen. Elle s'est aussi déroulé sur Internet avec la fermeture en protestation de plus de 3000 sites web, dont en particulier les sites d'Apache, de Debian, de Gimp, d'OpenOffice, de GNOME, de KDE et de Mandrake. Un certain nombre de médias ont relayé l'information, notamment la télévision belge RTBF et le quotidien français Libération. Dans la foulée, après les 230000 signataires de la pétition Eurolinux et les nombreux scientifiques ayant pris position contre la directive, c'est un groupe d'économistes qui évoquent les dangers concernant « l'innovation, la croissance et la compétitivité ». Conséquence, l'examen du texte est repoussé au 22 septembre minimum sous l'impulsion des partis politiques pris de doutes.
Le numéro 16 de l'EDRI-gram (lettre sur les droits civiques dans l'espace numérique) est paru. Il y est notamment question de porte dérobée dans un anonymiseur allemand, de la manifestation contre les brevets sur le logiciel, et d'un test de vote électronique au Danemark notamment.
La section nouvelles technologies du parti socialiste français a publié un texte de Ludovic Pénet qui présente « certaines évolutions techniques et réglementaires actuellement en cours constituant de graves menaces pour la diversité culturelle et notre capacité de communiquer librement. » Sont évoqués le logiciel libre, le droit d'auteur, les biens communs, la gestion des droits d'accès (DRM), les brevets, etc.
Pour ce numéro encore, une actualité chargée. Dominique Foray et Jacques Mairesse ont publié un article sur « Le brevet, un corset pour le logiciel » dans le quotidien français Libération. 01net a organisé un chat avec l'avocat Philippe Schmitt le 11, puis toute une thématique (avec notamment les interviews de Daniel Cohn-Bendit et d'Alain Madelin. Une conférence s'est déroulée le mercredi 17 septembre à Bruxelles avec notamment Tim Berners-Lee, ainsi que des représentants des pétitions des scientifiques et d'économistes évoquées précédemment. Une manifestation à Strasbourg est prévue le mardi 23 septembre. ATTAC a fait un communiqué de presse sur son opposition aux brevets sur le logiciel. François Pellegrini et Loïc Dachary ont participé à une émission sur RFI. Des acteurs de l'édition électronique en France se sont opposés aux brevets logiciels. Le sénateur français René Trégouët a présenté dans sa lettre sur « l'Internet, l'informatique, les nouvelles technologies, les sciences de la vie, l'économie et les sciences de la terre » la position du gouvernement français. Jérémie Zimmermann a publié un mémoire de DESS sur le thème des « Enjeux des "Brevets Logiciels" en Europe (Aspects juridiques, techniques et économiques) ». François Pellegrini a publié une analyse du rapport numéro 41 du Conseil d'Analyse Économique français sur la « Propriété Intellectuelle ». Trois confédérations de PME européennes se sont opposées aux brevets sur le logiciel (CEA-PME, CEDI et ESBA, soit environ 2 millions de PME), ainsi que le PDG de Renault et le Club informatique des grandes entreprises françaises (CIGREF), et l'organisation IANOA (industriels de l'Ethernet). Les États-Unis ont réaffirmé leur soutien à des brevets sur le logiciel en Europe.
Le numéro 17 de l'EDRI-gram (lettre sur les droits civiques dans l'espace numérique) est paru. Il y est notamment question de la directive européenne sur le droit d'auteur (EUCD), de liberté d'expression, de brevets logiciels et de pourriel.
Alan Cox et Linus Torvalds ont envoyé une lettre ouverte au Parlement européen pour l'alerter sur les brevets sur le logiciel, qualifiés de « plus grande menace pour le développement de Linux et des autres logiciels libres » (traduction en français sur LinuxFr). Politis a publié un article de Christine Tréguier au titre évocateur « Logiciels : un racket légal ». temPS réels a consacré sa lettre numéro 62 au vote de la directive. Les conséquences du procès Microsoft vs Eolas, évoqué précédemment atteignent l'organisme de normalisation W3C, menacé par un brevet sur les « plugins » (greffons). Une illustration explicite pour le Parlement qui se préparait à voter une directive sur la brevetabilité : en première lecture, le texte a été approuvé avec 364 voix pour, 153 contre et 33 abstentions, et comporte la plupart des amendements souhaités par les opposants à une extension de la brevetabilité. Du coup les anciens promoteurs du texte souhaitent maintenant son retrait, et certains se laissent même aller à des dénis de démocratie (comme le souligne un communiqué APRIL/AFUL/FSF France), entre deux trois inepties (comme la FSF citée en exemple de « société américaine »). La commission JURI devra aussi examiner les pétitions de scientifiques et d'économistes transmises à Bruxelles.
Les numéros 18 et 19 de l'EDRI-gram (lettre sur les droits civiques dans l'espace numérique) sont parus. Il y est notamment question de la brevetabilité des logiciels, de l'affaire Verisign, de pourriel et de carte d'identité électronique.
Les premières traductions du numéro IV-3 d'Upgrade (« European Journal for the Informatics Professional »), consacré à l'EUCD, aux brevets sur le logiciel et aux commons notamment, sont disponibles sur le site de l'APRIL : « Termes d'usage et propriété pour l'immatériel : enclosures ou biens communs ? » par Philippe Aigrain et Jesús M. González-Barahona, « L'économie politique des biens communs » par Yochai Benkler, « Sur la brevetabilité des inventions impliquant des programmes d'ordinateur » par Alberto Bercovitz Rodríguez-Cano, « Pétition présentée au Parlement européen concernant la proposition de directive sur la brevetabilité des inventions impliquant des programmes d'ordinateur » et « Le droit de lire » par Richard Stallman.
Suite au vote sur les brevets sur le logiciel en première lecture au Parlement européen, le quotidien français Libération a publié sur une double page un article de Michel Rocard intitulé « Belle victoire européenne ». LinuxFr a diffusé une dépêche sur les positions du Royaume-Uni, qui veut contourner le Parlement, du commissaire européen Bolkenstein, qui s'insurge contre les amendements, et de Richard Stallman, qui rappelle qu'il ne s'agit que du vote en première lecture. Pendant ce temps, l'affaire Microsoft vs Eolas Technologies autour des plugins web continue, avec une prise de position du W3C (WorldWide Web Consortium) qui demande un réexamen de ce brevet américain, ce que semble souhaiter aussi l'Office américain des brevets (USPTO). La Commission fédérale au commerce (Federal Trade Commission) prône pour sa part une révision du système des brevets (avis sur la liste escape_l, articles ftc.gov et ZDNet). Antoine Pitrou a écrit pour Libroscope un article intitulé Vérités et contre-vérités sur les brevets logiciels sur les coulisses du lobbying. Un ancien élu français a été nommé à la tête de l'OEB (Office Européen des Brevets). Le CEJEM (Centre d'Études Juridiques et Économiques du Multimédia) et le DESS DMI (Droit du Multimédia et de l'Informatique) de l'université ParisII/Panthéon ont organisé une conférence sur la brevetabilité des logiciels. Concernant le vote européen, la France semble vouloir temporiser en raison d'« une "différence d'approche" entre la Commission et le Parlement européens ».
Les numéros 20, 21 et 22 de l'EDRI-gram (lettre sur les droits civiques dans l'espace numérique) sont parus. Il y est notamment question de la très controversée directive européenne IP Enforcement, de spam, du Sommet Mondial sur la Société de l'Information (SMSI), de vote électronique et des Big Brother Awards.
Le Conseil de l'Union Européenne a décidé de reporter de plusieurs mois toute décision concernant la directive sur la brevetabilité du logiciel. Cinq grandes entreprises européennes (Nokia, Ericsson, Siemens, Philips et Alcatel) ont écrit à la Commission Européenne pour se plaindre du texte de la directive. Un certain nombre de brevets ont été déposés par Microsoft et AOL sur la messagerie instantanée, laissant entrevoir une futur guerre sur le sujet. Robin Milner, membre de la Royal Society et détenteur d'un Turing Award, a déclaré à propos de l'extension de la brevetabilité en informatique : « C'est terrifiant. C'est ridicule et terrifiant en même temps. » Le journal américain Washington Post a publié un article intitulé « Brevet sur du vent ou protection de sa propriété ? » à propos des débats autour d'un brevet sur le diffusion de son et de vidéo en ligne. L'avocat Olivier Iteanu s'est aussi élevé contre la brevetabilité du logiciel.
L'ALDIL (Association Lyonnaise pour le Développement de l'Informatique Libre ) lance les « fiches libres ». Déjà disponibles, « Les 4 Libertés fondamentales », « Les Standards Ouverts », « Historique du Libre » et « GNU/Linux » ; en préparation, « L'EUCD ». La deuxième édition du Livret du Libre est parue, regroupant « sur une vingtaine de pages le partage de connaissances, le Libre, GNU, le copyleft, le Logiciel Libre, les autres formes d'expression libre. Il parle un peu de TCPA/ex-Palladium, des brevets logiciels, de DMCA/EUCD, et donne quelques pistes pour se libérer au quotidien. » (dépêche LinuxFr). La FSF France a proposé un modèle de contrat de travail orienté logiciel libre à dominante copyleft. Michael Opdenacker a rappelé sur LinuxFr un moyen de soutenir indirectement le libre : les dons (déductibles des impôts) aux associations FSF France ou OFSET, ou à l'initiative EUCD.info. Enfin un débat sur la liste interlug a été lancé par Antoine Nivard pour permettre la création du structure de promotions des logiciels libres dans les salons/expos.
Sur la liste de diffusion escape_l, un retour a été fait sur les questions posées au Parlement français sur la directive européenne sur les brevets, avant et après le vote en première lecture au Parlement européen.
(version originale en anglais, traduction par Cédric Corazza du groupe de travail APRIL trad-gnu)
Le projet de directive de l'Union européenne COM 2003/046 « relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle » - la « IPR Enforcement Directive » - se positionne elle-même entre la Directive sur les droits d'auteurs 2001/29/CE (la « EUCD » : European Union Copyright Directive) et la prochaine Décision-cadre de l'Union européenne relative aux sanctions pénales pour infraction aux droits de propriété intellectuelle, qui est, en février 2004 dans les premières étapes de rédaction par la Direction générale Justice et affaires intérieures de la Commission européenne. Alors que tout le processus préparatoire pour cette directive - un livre vert de la Commission (COM 1998 - 569; qui n'est plus disponible sur Internet) suivie d'une procédure de consultation publique et de nombreuses auditions à Bruxelles - était axée sur la notion de contrefaçon et de piratage des biens, le projet de directive à venir, sous l'influence de secteurs de l'industrie détenteurs de droits, s'est rapidement transformé en un instrument destiné à être utilisé contre le délinquant à petite échelle de tous les jours sur une large étendue de droits de propriété intellectuelle, y compris les droits sur les brevets, les concepts, les modèles, les marques déposées et les espèces végétales.
Alors que le projet, monté par une unité de la Direction générale Marché intérieur de la Commission, avec des vues déjà extrémistes, limite le champ d'application de telles infractions à des fins commerciales et/ou provoquant des dommages significatifs, le rapport déposé par la Commission juridique et du marché intérieur (JURI) du Parlement européen, sous l'influence de son rapporteur Janelly Fourtou, a supprimé cette limitation, rendant la Directive applicable à toutes sortes d'infractions, en particulier celles commises par les utilisateurs de réseaux point à point (P2P) et les gens qui copient des CD musicaux et des DVD. Mme Fourtou a un intérêt particulier pour de fortes sanctions pour les infractions aux droits de propriété intellectuelle : son mari, Jean-René Fourtou, est le PDG du géant de la musique Vivendi Universal, le plus gros détenteur mondial de droits de propriété intellectuelle.
Le Conseil européen, qui doit être d'accord avec le Parlement européen sur le texte final, a dans son Projet de résolution commune adopté les propositions du Parlement où ils élargissaient le champ d'application - c'est-à-dire l'extension aux infractions commises pour l'utilisation privée et ne causant pas de préjudice - et a ajouté quelques dégradations de normes légales de son cru. Les deux versions sont, en février 2004, en discussion dans une série de réunions tripartites entre le rapporteur du Parlement, le shadow-rapporteur et le Conseil, ainsi qu'au sein du Groupe de travail sur la propriété intellectuelle du Conseil. Les propositions les plus problématiques semblent être :
l'étendue (Article 2) : le Conseil, confronté à un conflit interminable au sujet de la liste des droits de propriété intellectuelle à laquelle devrait se référer la Directive, a décidé de simplifier les choses en se référant à « toute atteinte à des droits de propriété intellectuelle ». Comme le terme « droits de propriété intellectuelle » n'est défini ni dans la législation européenne, ni dans la plupart des législations nationales, cela permet d'ouvrir le champ d'application à l'infini. Par exemple, dans quelques États-Membres de l'Union européenne, les informations confidentielles sont considérées comme des droits de propriété intellectuelle. Par conséquent, cette Directive pourrait être utilisée pour sévir contre les journalistes ou médias qui publieraient des documents secrets. D'autres problèmes sont créés par l'inclusion des brevets, qui sont soumis à un régime totalement différent des autres droits de propriété intellectuelle. Les revendications de brevets sont souvent de longues discussions techniques et il serait totalement disproportionné de soumettre la partie accusée dans une telle revendication à des mesures comme l'injonction Mareva, les ordonnances Anton Pillar (voir ci-dessous) ou même des sanctions pénales.
le champ d'application (Article 2) : la suppression de la limitation initiale de la Commission aux infractions commises à des fins commerciales ou provoquant un préjudice significatif change totalement la lettre de la directive, en la transformant en un instrument contre des pratiques qui sont rentrées dans les usages. Néanmoins, il semble que ce point ne soit pas contesté entre le Parlement européen et le Conseil.
l'introduction des injonctions Mareva (Article 11) : des saisies pour assurer des indemnités avant même qu'une décision ne soit rendue sur une affaire sont rares dans la plupart des systèmes juridiques européens, et il pourrait y avoir des abus, à la manière des ordonnances Anton Pillar.
Enfin, l'introduction de témoins anonymes dans les affaires de droits de propriété intellectuelle, comme l'a suggéré le rapporteur dans son amendement introduisant l'Article 3a, introduirait un instrument si redoutable d'un point de vue juridique, que des États-Membres se sont abstenus de l'introduire, même dans des affaires de terrorisme.
Andreas Dietl, Foundation for information Policy Research (FIPR) / European Digital Rights (EDRi)
Passé plutôt inaperçue, la Commission européenne a proposé le 30 janvier 2003 une directive « IP enforcement » visant à renforcer le combat contre la contrefaçon, insistant fortement sur les systèmes techniques de protection. Diverses associations (dont l'Alliance Eurolinux), juristes et spécialistes de la sécurité informatique (comme Ross Anderson) évoquent « un texte légal liberticide de plus. ».
Le numéro 14 de l'EDRI-gram (lettre sur les droits civiques dans l'espace numérique) est paru. Il y est notamment question de RFID (Radio Frequency Identifiers), de P2P (réseaux pairs à pairs), du menaçant projet de directive « IP enforcement », du rapport du CSPLA (Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique) français pour la surveillance des internautes, de la loi anti-jeux vidéos grecque et de nouveaux comptes-rendus sur l'intersession du SMSI (Sommet Mondial sur la Société de l'Information).
Ce projet européen de lutte contre la contrefaçon est toujours très critiqué : « le DMCA, en pire » sur LinuxFr et « une menace pour la concurrence et la liberté » pour Ross Anderson. IP Justice (organisation internationale pour une « propriété intellectuelle » juste) vient de sortir un communiqué de presse contre la directive, décrivant ses travers. Il présente la lettre adressée la commission juridique européenne, qui a été cosignée par de nombreuses associations dont l'EDRi, ANSOL, AEL, AFUL, APRIL, etc.
Le numéro 15 de l'EDRI-gram (lettre sur les droits civiques dans l'espace numérique) est paru. Il y est notamment question de la campagne contre la directive européenne IP Enforcement (« Campaign for an Open Digital Environment (CODE) », campagne pour un environnement numérique ouvert), des brevets sur le logiciel, de la transposition finlandaise de la directive EUCD sur le droit d'auteur (« European Union Copyright Directive), de l'action antitrust contre Microsoft en Europe, de la responsabilité des hébergeurs et des intermédiaires en France et des liens profonds en Allemagne.
La société Première Macrovision a été la première à faire usage de la transposition de la directive européenne sur le droit d'auteur (EUCD) en Allemagne. La radio France Culture a consacré une semaine de son émission « Les chemins de la connaissance » au droit d'auteur en rapport avec les nouvelles technologies. Et on reparle encore de la proposition de directive IP Enforcement vivement critiquée, y compris par les grands éditeurs propriétaires. Voir aussi l'analyse de la proposition par Philippe Aigrain sur la liste escape_l.
Les numéros 20, 21 et 22 de l'EDRI-gram (lettre sur les droits civiques dans l'espace numérique) sont parus. Il y est notamment question de la très controversée directive européenne IP Enforcement, de spam, du Sommet Mondial sur la Société de l'Information (SMSI), de vote électronique et des Big Brother Awards.
Le numéro 23 de l'EDRI-gram (lettre sur les droits civiques dans l'espace numérique) est paru. Il y est notamment question (encore) de la très controversée directive européenne « IP Enforcement », de vote électronique douteux et du procès en appel Jon « DeCSS » Johansen.
Le numéro 24 de l'EDRI-gram (lettre sur les droits civiques dans l'espace numérique) est paru. Il y est notamment question du Sommet Mondial sur la Société de l'Information et du projet de directive européen IP Enforcement.
9 janvier 2003. « L'initiative EUCD.INFO a remis au Ministère de la Culture une analyse détaillée des graves conséquences sociales et économiques de la directive du 22 mai 2001 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (aussi appelée EUCD). De nombreux problèmes, jusqu'alors ignorés, pourront ainsi être pris en compte durant le travail législatif. La transposition de l'EUCD en droit français suscite l'inquiétude générale par les menaces qu'elle fait peser sur la copie privée. »
18 janvier 2003. « John Perry Barlow, co-fondateur de l'EFF met la France en garde contre les menaces d'une législation interdisant la copie privée dans les faits. "Voila quatre ans que nous subissons aux États-Unis les effets pervers du DMCA", prévient-il, "Comme l'avant-projet de loi proposé par le ministère de la culture français ne diffère guère de notre DMCA, il est à craindre qu'il ne puisse pas protéger les intérêts des auteurs ou des titulaires de droits mais serve, au contraire, à asseoir une domination durable des majors et des éditeurs. Aux États-Unis le fair use est victime du DMCA mais vous pouvez encore sauver la copie privée en France. »
9 mai 2003. « L'initiative EUCD.INFO a analysé le projet de loi qui aurait été rédigé le 4 avril 2003 par le Ministère de la Culture afin de transposer la directive du 22 mai 2001 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (aussi appelée EUCD). En dépit des vives protestations soulevées par l'avant-projet de loi rédigé en décembre 2002, le projet de loi surenchérit en ajoutant le traçage des oeuvres aux menaces qui pèsent sur l'avenir de la copie privée. »
24 juin 2003. « L'initiative EUCD.INFO publie une analyse concluant que le droit français protège d'ores et déjà les mesures techniques. Alors que le Ministère de la Culture travaille sur un avant projet de loi très controversé, cette analyse remet en cause la pertinence de la stratégie adoptée pour transposer la directive européenne du 22 mai 2001. Il est démontré que des modifications hasardeuses du droit d'auteur ayant pour effet de menacer la copie privée ne sont pas justifiées. »
11 septembre 2003. « Le guide publié par FIPR révèle que les citoyens européens pourraient se voir interdire de nombreuses activités des plus banales lorsque la directive européenne sur le droit d'auteur (EUCD) sera inscrite dans la loi. Transférer des chansons depuis un CD contenant une protection anti-copie vers un baladeur ou un ordinateur pourrait devenir illégal, tout comme regarder un DVD sur un ordinateur fonctionnant avec GNU/Linux. »
Extraits de communiqués de presse de l'initiative EUCD.info
Le dernier numéro de Upgrade (« European Journal for the Informatics Professional ») est dédié à l'EUCD, aux brevets sur le logiciel, aux commons, etc.
Le numéro 13 de l'EDRI-gram (lettre sur les droits civiques dans l'espace numérique) est paru. Il y est notamment question de RFID, des technologies de protection de la vie privée et de la lutte contre le spam en Europe, et des plaintes contre les CD audio « défectueux » en France.
Le numéro 14 de l'EDRI-gram (lettre sur les droits civiques dans l'espace numérique) est paru. Il y est notamment question de RFID (Radio Frequency Identifiers), de P2P (réseaux pairs à pairs), du menaçant projet de directive « IP enforcement », du rapport du CSPLA (Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique) français pour la surveillance des internautes, de la loi anti-jeux vidéos grecque et de nouveaux comptes-rendus sur l'intersession du SMSI (Sommet Mondial sur la Société de l'Information).
États-Unis, Danemark, Espagne, Suède, France, etc. Partout les majors de la musique et du cinéma passent à l'attaque contre les réseaux P2P (voir aussi plus haut l'EDRI-gram 14), et essaient de faire passer des lois pour protèger leurs positions (EUCD, criminalisation du P2P, etc), menaçant notamment la copie privée et favorisant les monopoles.
Wouter Vanden Hove s'interroge sur la liste fsfe-discussion sur les redevances perçues au titre de la copie privée (le fil de discussion évoque les lois dans différents pays européens), y compris lorsqu'il est question de cédéroms de logiciels libres, et se demande si les associations de défense du logiciel libre ne devraient pas prétendre à une partie des sommes récoltées.
Le numéro 15 de l'EDRI-gram (lettre sur les droits civiques dans l'espace numérique) est paru. Il y est notamment question de la campagne contre la directive européenne IP Enforcement (« Campaign for an Open Digital Environment (CODE) », campagne pour un environnement numérique ouvert), des brevets sur le logiciel, de la transposition finlandaise de la directive EUCD sur le droit d'auteur (« European Union Copyright Directive), de l'action antitrust contre Microsoft en Europe, de la responsabilité des hébergeurs et des intermédiaires en France et des liens profonds en Allemagne.
Les mesures techniques de protection sur les CD audio, un des points problématiques dans la transposition en droit français de la directive européenne sur le droit d'auteur (EUCD), font une nouvelle fois l'actualité juridique grâce à l'association UFC-Que Choisir qui a eu gain de cause face à EMI Music France, pour cause de vice caché. LinuxFr évoque aussi l'affaire précédente où l'association CLCV obtenait une condamnation de la même société pour défaut d'information et tromperie.
Le Forum des droits sur l'internet (FDI) organise le 10 septembre un débat public à la Fnac Digitale (sic) sur le thème de la musique en ligne, avec le Ministre de la culture, des fournisseurs d'accès, le président d'Apple et le collectif EUCD.info. Il est possible de soumettre des questions en ligne.
Pour cause de Digital Millenium Copyright Act (DMCA), le moteur de recherche Google doit censurer ses résultats. Google semble avoir trouvé une parade astucieuse en citant explicitement les résultats censurés. D'un autre côté, la cour suprême de Californie a cassé le jugement rendant légal la publication du logiciel deCSS permettant la lecture des DVD sous les systèmes alternatifs comme GNU/Linux, précédemment attaqué au nom du DMCA.
Un rapport ministériel propose de créer une architecture de soutien aux projets collaboratifs développés par les établissements scolaires. Le projet, intitulé Proxima, devra reposer sur « des systèmes ouverts et interopérables qui respectent l'architecture d'échange de l'Internet ». Le rapport épingle l'EUCD et le DMCA.
La section nouvelles technologies du parti socialiste français a publié un texte de Ludovic Pénet qui présente « certaines évolutions techniques et réglementaires actuellement en cours constituant de graves menaces pour la diversité culturelle et notre capacité de communiquer librement. » Sont évoqués le logiciel libre, le droit d'auteur, les biens communs, la gestion des droits d'accès (DRM), les brevets, etc.
Pendant qu'un sénateur américain fait des propositions de loi pour obliger à passer par un juge pour utiliser le DMCA (Digital Millenium Copyright Act) et pour signaler clairement la présence de DRM (Digital Rights/Restrictions Management) sur les CD, l'entreprise SideSpace annonce une interface de DRM pour le format libre Ogg/Vorbis. Le regroupement des éditeurs propriétaires BSA (Business Software Alliance) a produit une étude vantant le DRM.
Le numéro 17 de l'EDRI-gram (lettre sur les droits civiques dans l'espace numérique) est paru. Il y est notamment question de la directive européenne sur le droit d'auteur (EUCD), de liberté d'expression, de brevets logiciels et de pourriel.
Le FIPR (Foundation for Information Policy Research) a publié un rapport sur la directive, qui a d'ailleurs donné matière a un communiqué de presse de l'initiative EUCD.info : « les citoyens européens pourraient se voir interdire de nombreuses activités des plus banales lorsque la directive (...) sera inscrite dans la loi. » Jean-Baptiste Soufron a donné son analyse de la transposition en Allemagne. « Le contournement de mesures techniques est donc désormais une infraction en soi mais le contournement de mesures techniques pour permettre la copie privée n'est pas considéré comme une infraction. De plus, certains droits du public devront être assurés par les éditeurs et ceux-ci devront garantir l'information du public. » ZDNet fait le point sur les transpositions déjà réalisées.
Le Forum des droits sur l'internet (FDI) a organisé un débat le 10 septembre à Paris sur le thème « Internet : menace ou opportunité pour l'industrie musicale ? », avec notamment le ministre de la culture Jean-Jacques Aillagon. L'enregistrement vidéo est disponible sur le site du FDI. EUCD.info était représentée par Christophe Espern. a aussi publié un bilan. Un bilan a été fait sur la liste fsfe-france.
La société Première Macrovision a été la première à faire usage de la transposition de la directive européenne sur le droit d'auteur (EUCD) en Allemagne. La radio France Culture a consacré une semaine de son émission « Les chemins de la connaissance » au droit d'auteur en rapport avec les nouvelles technologies. Et on reparle encore de la proposition de directive IP Enforcement vivement critiquée, y compris par les grands éditeurs propriétaires. Voir aussi l'analyse de la proposition par Philippe Aigrain sur la liste escape_l.
Les premières traductions du numéro IV-3 d'Upgrade (« European Journal for the Informatics Professional »), consacré à l'EUCD, aux brevets sur le logiciel et aux commons notamment, sont disponibles sur le site de l'APRIL : « Termes d'usage et propriété pour l'immatériel : enclosures ou biens communs ? » par Philippe Aigrain et Jesús M. González-Barahona, « L'économie politique des biens communs » par Yochai Benkler, « Sur la brevetabilité des inventions impliquant des programmes d'ordinateur » par Alberto Bercovitz Rodríguez-Cano, « Pétition présentée au Parlement européen concernant la proposition de directive sur la brevetabilité des inventions impliquant des programmes d'ordinateur » et « Le droit de lire » par Richard Stallman.
Le député socialiste français Didier Mathus a fermement défendu la copie privée, tancé les multinationales de l'édition musicale, aux « pratiques de ces Dark-Vador du cash-flow » qui chacune cherchent à « accroître leur pactole » et propose d'« imposer aux multinationales le respect du droit et de la loi ».
Le décrié projet français de transposition de la directive européenne sur le droit d'auteur (EUCD) a été présenté en conseil des ministres. Loïc Dachary a été interviewé par le quotidien gratuit français 20 minutes et par TF1.fr sur le sujet. À noter les discussions aux États-Unis sur le « broadcast flag » pour les appareils électroniques qui en contrôlant/limitant leur utilisation porterait aussi atteinte à la copie privée. La transposition de l'EUCD a eu lieu au Royaume-Uni. En version américaine, le DMCA fait encore parler de lui sur une question de censure en sécurité informatique sur Transfert.net : « un hacker italien inquiété pour avoir révélé des failles de sécurité dans une plateforme de jeu ». Vincent Caron a signalé sur la liste de diffusion fsfe-france « l'échec du procès de Lexmark contre le fabricant de consommables génériques SCC », motivé par le DMCA. On notera aussi le verdict du procès Skylink Technologies vs Chamberlain Group concernant des télécommandes de portes de garage. Pendant que la bibliothèque du Congrès américain demande que des exceptions soient mises en place pour adoucir le DMCA, d'autres proposent un Super DMCA.
La Fondation « Les Temps Nouveaux », l'APRIL, la FIPR, l'initiative EUCD.INFO et temPS réels organisent à l'Assemblée Nationale une conférence sur le thème des biens communs informationnels le jeudi 4 décembre 2003 de 14 heures à 19 heures.
Le 23 novembre, le Club Lolut de l'UTBM (Université de Technologie de Belfort-Montbéliard, France) a animé sa deuxième émission de radio sur Radio Amitié, sur les thèmes du libre, des logiciels libres, de wikipédia et de l'EUCD. Léa-Linux, LinuxFrench et la radio montpelliéraine (France, Hérault) Divergence-FM ont organisé une nouvelle émission Divergence Numérique le 27 novembre. Un enregistrement devrait être bientôt disponible en ligne (voir les archives des émissions précédentes). La radio France Culture a diffusé le 26 novembre son émission « La mesure du possible » sur le thème « Les logiciels libres ou comment libérer nos ordinateurs ? » avec notamment comme invités Jean-Paul Smets, Stéfane Fermigier et Patrick Altman. Le quotidien français Le Monde a publié dans son édition du 10 décembre un portrait de Richard Stallman (président de la FSF).
L'ALDIL (Association Lyonnaise pour le Développement de l'Informatique Libre ) lance les « fiches libres ». Déjà disponibles, « Les 4 Libertés fondamentales », « Les Standards Ouverts », « Historique du Libre » et « GNU/Linux » ; en préparation, « L'EUCD ». La deuxième édition du Livret du Libre est parue, regroupant « sur une vingtaine de pages le partage de connaissances, le Libre, GNU, le copyleft, le Logiciel Libre, les autres formes d'expression libre. Il parle un peu de TCPA/ex-Palladium, des brevets logiciels, de DMCA/EUCD, et donne quelques pistes pour se libérer au quotidien. » (dépêche LinuxFr). La FSF France a proposé un modèle de contrat de travail orienté logiciel libre à dominante copyleft. Michael Opdenacker a rappelé sur LinuxFr un moyen de soutenir indirectement le libre : les dons (déductibles des impôts) aux associations FSF France ou OFSET, ou à l'initiative EUCD.info. Enfin un débat sur la liste interlug a été lancé par Antoine Nivard pour permettre la création du structure de promotions des logiciels libres dans les salons/expos.
Loïc Dachary, de l'Initiative EUCD.info, a fait sur la liste fsfe-france un bilan du colloque « European Copyright Meeting » qui a réuni les associations qui recherchent une application équitable de la directive EUCD. Les débats ont aussi porté sur la directive « IP Enforcement ». On trouvera d'ailleurs un état des lieux concernant cette dernière sur la liste escape_l. Sur la question de la copie privée, l'association française de consommateurs UFC-Que Choisir a décidé de passer à l'action contre les CD « protégés ». Les enregistrements de la conférence sur le thème des biens communs informationnels du 4 décembre à l'Assemblée Nationale française sont désormais disponibles.
France Televisions publie sur son site un dossier sur la transposition de la directive européenne sur le droit d'auteur et sur la copie privée. Sur ce dernier sujet justement, « l'association belge de défense des consommateurs Test-Achats a annoncé mercredi qu'elle introduisait un recours en justice contre quatre géants de l'industrie du disque, estimant illégal que leur système anti-piratage sur les CD audio empêche d'effectuer des copies à titre privé. »
<< Le code fait loi, l'architecture est politique >> - Lawrence Lessig
En 2003, le processus de transposition de la directive européenne EUCD (European Union Copyright Directive) s'est poursuivi à travers toute l'Europe [1]. Découlant d'un traité OMPI signé en 1996, tout comme son équivalent américain, le DMCA (Digital Millenium Copyright Act), l'EUCD rend illégal le contournement de mesures techniques permettant de contrôler l'utilisation d'une oeuvre ou d'un objet protégé par le droit d'auteur. Schématiquement, et à terme, cela revient à interdire la divulgation d'informations permettant d'accéder à un DVD Disney sans passer par des logiciels certifiés par Microsoft, et sans s'être authentifié auprès d'un serveur distant accrédité par Verisign.
Dans les États membres ayant déjà transposés l'EUCD, des sociétés comme Sony[2] ou Macrovision[3] ont immédiatement cherché à faire appliquer la directive, avec plus ou moins de succès, tandis que, à la Commission Européenne, sous la conduite de la député européenne Janely Fourtou (PPE/UDF), la commission JURI adoptait un projet de directive dit de "renforcement des droits de propriété intellectuelle" [4]. Bien que retouché plusieurs fois car ayant déclenché de vives polémiques à chaque apparition, le projet de directive proposé par la commission JURI reste particulièrement répressif. Il a été vivement critiqué par la CNIL allemande car inaugurant notamment l'ère des RFID (étiquettes électroniques) protégées légalement [5].
Aux États-Unis, le DMCA a encore fait parler de lui [6] et de nouvelles législations, les Super-DMCA, ont été adoptés par plusieurs états américains [7]. Les Super-DMCA interdisent au public d'utiliser ou de faire connaître des périphériques non autorisés par le fournisseur d'un contenu en ligne, ou ceux permettant de communiquer ce contenu à un tiers de façon anonyme. Parallèlement, à Washington, sous la pression du syndicat de l'industrie du film (MPAA) et des grands groupes de communication, qui dévoilent là l'objectif final des Super-DMCA, la FCC (Federal Communications Commission) entend imposer à toute l'industrie de l'informatique et de l'électronique grand public le respect absolu des conditions de licence intégrées dans les contenus diffusés sur un réseau filiaire ou hertzien (broadcast flag). Cela revient à bannir du sol américain tout périphérique ou logiciel permettant de ne pas en tenir compte.
Et pendant ce temps là, à Genève, les discussions se poursuivaient sur le traité OMPI dit des « casters », ni plus, ni moins qu'un Super-DMCA à l'échelle mondiale [9]. S'il est signé par l'Union Européenne, ce traité donnera lieu à une directive qui sera transposée en France dans les dix ans à venir. Le super-EUCD, le broadcast flag européen, est donc déjà dans les tuyaux.
Dans les prochaines années, voire dans les prochains mois, les auteurs et les utilisateurs de logiciels libres vont donc être confrontés de plus en plus à une aberration juridique, à une entorse flagrante à la libre concurrence, à la liberté d'expression et aux droits du public : la protection par le secret d'informations essentielles à l'interopérabilité, l'interdiction de publier un code source permettant d'accéder à un contenu protégé par une mesure technique, l'obligation faite au consommateur d'utiliser une technologie propriétaire unique déterminée par le producteur ou le diffuseur du contenu, et destinée à contrôler les actes du public dans la sphère privée.
Si la Norvège avait eu une loi reprenant les termes du projet de loi français transposant l'EUCD, il n'est pas dit que Jon Johansen, l'un des auteurs de DeCSS, aurait été reconnu innocent [10]. Il y aurait eu en tout cas beaucoup plus de matière pour le faire condamner, bien qu'il n'est souhaité que lire un DVD sous GNU/Linux et permettre à d'autres de faire de même.
La vision cauchemardesque où le code source ouvert et l'ingénierie inverse à des fins d'interopérabilité seraient bannis par la loi, où le PC deviendrait une boîte fermée, louée à l'année, comparable à un compteur ultra-sécurisé, calculant la consommation culturelle au débit comme d'autres le font pour l'eau, ne deviendra bien sûr complète réalité que si la résistance de Phillips, Sony, Thomson et consorts, ne met pas un terme aux ambitions de Microsoft, d'Adobe et de Macrovision sur le marché de la DRM [11], en provoquant par exemple son auto-destruction par absence d'interopérabilité [12]. Elle ne se confirmera que si l'Europe, la Chine, l'Inde, le Brésil et les autres plient face aux représentants américains relayant à la Commission Européenne, à l'OMC et à l'OMPI, les positions d'Hollywood et du BSA, le syndicat des grands éditeurs de logiciels propriétaires [13]. Et finalement, à l'échelon national, elle ne se concrétisera que si le gouvernement et les parlementaires ne font pas leur travail de filtrage, et que si le juge, en dernier recours, ne pallie pas aux errements du politique, en utilisant toutes les armes à sa disposition.
Mais surtout, cette société de l'information ultra-sécuritaire, où la culture deviendrait un bien privé, clôturé, rendu volontairement inaccessible au plus grand nombre, où la censure et l'obscurantisme seraient utilisés pour permettre à quelques monopoles de régner sans partage, ne pourra se réaliser que si la communauté du logiciel libre, et plus largement toute la société civile, ne se mobilise pas suffisamment et n'affirme pas haut et fort son rejet sans nuance de telles perspectives. L'âge de l'accès, le XXIème siècle, doit être celui des Lumières électroniques, pas celui du totalitarisme logiciel protégé par la loi. [14]
1 - État de la transposition de l'EUCD en Europe
2 - Application de l'EUCD en Italie : Sony débouté, la PS2 libérée
3 - Macrovision invoque l'EUCD en Allemagne et au Royaume-Uni
http://linuxfr.org/2003/10/14/14219.html
http://news.zdnet.co.uk/business/legal/0,39020651,39145882,00.htm
5 - La directive IP Enforcement - (Résumé et nombreux liens)
http://listes.samizdat.net/wws/arc/escape_l/2003-12/msg00026.html
5 - La Cnil allemande s'élève contre la directive Fourtou
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39140024,00.htm
6 - Le DMCA fait encore parler de lui
http://www.transfert.net/a9584
http://www.wired.com/news/business/0,1367,61232,00.html?tw=wn_tophead_3
7 - Les super DMCA
Le point par l'EFF (Electronic Frontier Foundation) : http://www.eff.org/IP/DMCA/states/
Suivi détaillé d'un Super DMCA (Tennessee) : http://tndf.net/
Compte-rendu instructif : http://tndf.net/tndf/documents/20031028_hearingnotes_tc.htm
8 - FCC et broadcast flag
http://yro.slashdot.org/yro/03/11/05/0113226.shtml?tid=103&tid=126&tid=129&tid=188&tid=99
http://listes.samizdat.net/wws/arc/escape_l/2003-11/msg00040.html
9 - Le traité des casters
http://listes.samizdat.net/wws/arc/escape_l/2003-11/msg00005.html
10 - Jon Johansen reconnu innocent
http://www.zdnet.fr/actualites/technologie/0,39020809,39134548,00.htm
11 - Philips et Sony en guerre contre Microsoft
12 - Interopérabilité : l'Arlésienne du DRM
13 - Le BSA fait barrage à l'OMPI
14 - Le droit de lire - Richard M. Stallman
Christophe Espern (Initiative EUCD.info)
La section nouvelles technologies du parti socialiste français a publié un texte de Ludovic Pénet qui présente « certaines évolutions techniques et réglementaires actuellement en cours constituant de graves menaces pour la diversité culturelle et notre capacité de communiquer librement. » Sont évoqués le logiciel libre, le droit d'auteur, les biens communs, la gestion des droits d'accès (DRM), les brevets, etc.
Pendant qu'un sénateur américain fait des propositions de loi pour obliger à passer par un juge pour utiliser le DMCA (Digital Millenium Copyright Act) et pour signaler clairement la présence de DRM (Digital Rights/Restrictions Management) sur les CD, l'entreprise SideSpace annonce une interface de DRM pour le format libre Ogg/Vorbis. Le regroupement des éditeurs propriétaires BSA (Business Software Alliance) a produit une étude vantant le DRM.
<< Ce n'est pas la fin, ni même le commencement de la fin, mais peut-être la fin du commencement >> (Winston Churchill, fin 1942)
À Munich, en Asie, au sein de Ministères les déploiements de solutions libres commencent à faire beaucoup moins rire...
Les terrains d'affrontement seront nombreux : le Parlement Européen, avec la question des brevets logiciels, le Sommet Mondial pour la Société de l'Information et quelques jours plus tôt le Sommet mondial des villes qui mentionne le développement de logiciels libres dans la proposition 35 de son plan d'action, enfin l'accord-cadre Microsoft-Éducation Nationale qui provoque une réaction rapide. Sur tous les théâtres d'opération, le pire est évité.
C'est que la prise de conscience se fait jour plus nettement de la mutualisation nécessaire, en particulier justement dans le domaine où l'argent public pourrait ne payer qu'une fois: celui du développement de logiciels libres métiers. En témoignent les adhésions à l'Adullact et la naissance aux RMLL de Metz de ce qui deviendra le consortium Mutualibre; mais aussi l'arrivée de documents concrets dans le domaine des migrations: migration bureautique avec le mémoire de Frédéric Labbé, migration tout court avec le guide de migration IDA traduit en quelques semaines.
L'année 2003 voit aussi des libérations de code sur fonds publics. En janvier, c'est la mise en ligne de code-aster (EDF), c'est l'ouverture d'adullact.net, les collectivités (Lille) et les administrations (Agora, SIG) partagent le logiciel:-)
François Élie (président de l'ADULLACT, Association des Développeurs et Utilisateurs de Logiciels Libres dans l'Administration et les Collectivités Territoriales)
Le Comité interministériel pour la société de l'information français a publié le 10 juillet 2003 une liste de mesures pour « construire une "République numérique", permettant un accès de tous à des technologies conçues comme le vecteur de nouvelles solidarités », qui ont soulevé un certain nombre de questions parmi la communauté du logiciel libre, notamment sur le choix des éditeurs et industriels présents.
Vu dans le bulletin n°5 du 14 juillet de l'Association des Développeurs et des Utilisateurs de Logiciels Libres pour les Administrations et les Collectivités Territoriales (ADULLACT), « La CUDL (Communauté Urbaine de Lille) vient de prendre une délibération tout à fait extraordinaire : la libération des développements internes. Les applications APACS (un outil de numérisation de plans) GEODOC (un système de diffusion sur le web de données cartographiques) et FRUIT (outil de consultation de données géographiques) seront mises en GPL ».
Un article de la BBC, et une annonce sur Slashdot pour expliquer que le Programme de Nations Unies pour le Développement a formé des fonctionnaires afghans à GNU/Linux.
La suite de travail collaboratif ("groupware") libre commandée par le gouvernement fédéral allemand en septembre 2002 vient de paraître. Baptisée Kolab, elle est basée sur l'environnement KDE.
Le quotidien français Libération a publié en date du 22 juillet un article de Florent Latrive en pleine page sur les logiciels libres et Linux en particulier qui sont plébiscités par les administrations.
EGOVOS est un cycle de conférences dédié aux logiciels libres/opensource, aux standards et à l'interopérabilité dans les administrations. Les deux premières sessions se sont tenues aux États-Unis et la 3ème aura lieu à Paris au siège de l'UNESCO du 24 au 26 novembre 2003. Il est possible de soumettre des articles.
Newsforge a publié un article de Robin « Roblimo » Miller expliquant pourquoi les gouvernements devraient imposer dans leurs spécifications la liberté du logiciel.
La Chine, la Corée du Sud et le Japon étudient une alternative à MS Windows suite aux récentes proliférations de virus. Ils signeraient un accord pour développer conjointement un système d'exploitation libre, fiable et bon marché.
Un rapport ministériel propose de créer une architecture de soutien aux projets collaboratifs développés par les établissements scolaires. Le projet, intitulé Proxima, devra reposer sur « des systèmes ouverts et interopérables qui respectent l'architecture d'échange de l'Internet ». Le rapport épingle l'EUCD et le DMCA.
La section nouvelles technologies du parti socialiste français a publié un texte de Ludovic Pénet qui présente « certaines évolutions techniques et réglementaires actuellement en cours constituant de graves menaces pour la diversité culturelle et notre capacité de communiquer librement. » Sont évoqués le logiciel libre, le droit d'auteur, les biens communs, la gestion des droits d'accès (DRM), les brevets, etc.
La Bulgarie a organisé le 14 septembre une fête autour du logiciel libre, baptisée OpenFest, sous l'égide du président bulgare Georgi Parvanov. Les objectifs étaient d'en faire la promotion, de le défendre et de prévenir les menaces comme les brevets sur le logiciel.
L'organisation pour le logiciel libre dans l'éducation et l'enseignement OFSET s'associe avec l'UNESCO pour produire une version internationale de sa distribution GNU/Linux FREEDUC, qui contient « diverses applications (...) choisies en fonction de leurs pertinences, qualités ergonomiques et adéquations avec les métiers de l'enseignement. »
L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) avait planifié puis annulé une réunion sur une « approche ouverte » (cf numéros précédents 0, 1, 4 et 5). Signataire de la lettre ouverte à l'OMPI (cf numéro 1), le prix Nobel d'économie Joseph Stiglitz a accordé une entrevue à Florent Latrive , diffusée sur la liste escape_l.
Les administrations et services publics du Vietnam pourraient passer au logiciel libre d'ici 2005. Et le Brésil s'intéresse de près au libre. IBM propose un plan de migration de Microsoft Windows à GNU/Linux en 9 étapes. Un autre guide du genre a été publié en Allemagne. Sun a signé un accord pour déployer un million de postes sous GNU/Linux en Chine. Le ministère de l'Intérieur français équipe 15000 postes avec la suite bureautique libre Open Office. Pour faciliter la transition vers le libre, le site Framasoft propose d'un seul coup d'oeil plus de deux cents logiciels libres. Le Certificat Informatique et Internet cite aussi les logiciels libres. Et visiblement l'Italie et l'Argentine planchent aussi sur des migrations.
L'état australien de Canberra a décidé de privilégier les logiciels libres autant que possible dans son administration. Côté matériel libre, la firme de Minneapolis Silicore a choisi de placer sous licence LGPL (Lesser General Public License) son microcontrôleur SLC1657. L'initiative Interchange of Data between Administrations (IDA) de la Commission Européenne a mis en place un observatoire des technologies FOSS (« Free and Open Source Software »).
Tristan Nitot a annoncé sur LinuxFr que le libraire Eyrolles a opté pour le système de gestion de base de données libre Postgresql pour son site marchand, qui au passage a été refait en conformité avec les standards du W3C. Déjà évoquée dans notre neuvième numéro, la migration vers OpenOffice.org du gouvernement israélien est confirmée sur ZdNet.
L'Éducation nationale française et Microsoft ont signé le 18 décembre un accord-cadre très critiqué, en particulier car il contient des engagements chiffrés minimums à réaliser en nombre de licences à acheter, une première pour un contrat de ce type.
Suite aux discussions entre Radio France, l'AFUL et l'APRIL, le groupe radiophonique a entrepris de diffuser toutes ces émissions au format libre Ogg/Vorbis. Cédric Malherbe a mis en place une page « Lecteurs audio compatibles Ogg Vorbis » pour indiquer quel lecteur installer sur votre ordinateur pour écouter de la musique dans ce format. On notera aussi que des lecteurs audio de MP3 permettent maintenant d'écouter des morceaux au format Ogg/Vorbis.
Après les administrations et les collectivités locales, ce sont les acteurs commerciaux qui ont mis en avant et tiré parti de l'interopérabilité, du respect des standards et de l'accessibilité. Ainsi, Eyrolles.com, librairie professionnelle et maison d'édition, devient le premier site francophone de commerce électronique valide et accessible ! Leur site est entièrement réalisé en XHTML 1.0 Strict et CSS.
Grâce à l'action auprès de ses webmestres, le site Coliposte est désormais compatible tous navigateurs. Divers autres responsables de site ont été contacté avec plus ou moins de succès pour leur signaler des problèmes d'accès à leur site (exclusion de navigateurs par exemple), de non respect des standards (pages seulement lisibles par un navigateur notamment), etc.
Le site OpenWeb, première ressource francophone sur les standards web, a été lancé avec le soutien du WorldWide Web Consortium (W3C) et de l'AFUL. Son contenu, original et produit par des professionnels, a été conçu pour tous les niveaux de compétences. Les sujets traités vont des techniques de design web à l'accessibilité, en passant par des articles de vulgarisation sur les avantages des normes ouvertes.
Groupe de travail Interop (site Interop)
Le groupe de travail sur l'interopérabilité interop@aful s'est réuni le premier juillet. Le compte rendu fait mention des actions prévues.
Après l'accord AOL/Microsoft sur Internet Explorer vs Netscape, la création de la fondation Mozilla et surtout les licenciements chez Netscape/Mozilla secouent sur le projet Mozilla et sur l'interopérabilité sur le web.
Dans son rapport « Linking up Europe: the importance of interoperability for e-government services », la Commission européenne conclut qu'il faut privilégier l'utilisation des standards et des logiciels libres (voir les dépêches sur LinuxFr et ZDNet). « Ce rapport fait suite à un projet visant à assurer une interopérabilité optimale entre les différents secteurs et administrations en Europe nommé eTEN. »
Havoc Pennington (responsable du projet) propose d'étendre les objectifs de FreeDesktop, un projet qui travaille à l'interopérabilité et au partage technologique entre les environnements de bureau sous X-Window. Il suggère d'accueillir plus de projets, d'améliorer les serveurs d'hébergement et de fournir au téléchargement une distribution regroupant tous les projets.
EGOVOS est un cycle de conférences dédié aux logiciels libres/opensource, aux standards et à l'interopérabilité dans les administrations. Les deux premières sessions se sont tenues aux États-Unis et la 3ème aura lieu à Paris au siège de l'UNESCO du 24 au 26 novembre 2003. Il est possible de soumettre des articles.
Un rapport ministériel propose de créer une architecture de soutien aux projets collaboratifs développés par les établissements scolaires. Le projet, intitulé Proxima, devra reposer sur « des systèmes ouverts et interopérables qui respectent l'architecture d'échange de l'Internet ». Le rapport épingle l'EUCD et le DMCA.
Après avoir promis des formats plus ouverts pour sa future suite bureautique via l'utilisation du XML, prévu uniquement sur la version pro, et avec des schémas inconnus, l'éditeur de Redmond annonce un système de gestion numérique des droits/restrictions (« Information Rights Management »), qui pourrait causer pas mal de problèmes d'interopérabilité aux différentes suites bureautiques libres. On appréciera aussi la finesse de la firme condamnée pour abus de monopole qui tente de se faire passer pour une victime de pratiques anticoncurrentielles (et précédemment). Le PDG de Sun, lui, réclame des formats ouverts.
Le 17 octobre 2003 à Poitiers se dérouleront les Rencontres des usages de logiciel libre en Poitou-Charentes avec le soutien de l'APRIL, de l'AFUL, de ADULLACT et de ARTEMIA et des LUG locaux. La troisième édition de l'EGOVOS aura lieu du 24 au 26 novembre prochains au siège de l'UNESCO à Paris, avec pour sujets « l'usage du logiciel libre ou ouvert, l'interopérabilité et les normes ouvertes dans les sphères gouvernementales. » Les seconds trophées des Casablanca Linux Days seront remis les 5 et 6 décembre au Maroc (candidature avant le 15 octobre).