Brevets en Europe

• La Convention Européenne sur les Brevets (convention de Münich, 1973) exclut la brevetabilité du logiciel en tant que tel :

• 1. Les brevets européens sont délivrés pour des inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle.

• 2. Ne sont pas considérés comme des inventions au sens du paragraphe 1 notamment :

  • [...]
  • 3. [...] les programmes d'ordinateurs ;

Notes: