« IP enforcement »

• Le « compromis Fourtou » : une avancée insuffisante

  • exclut le contournement de MTP du champ de cette directive
  • enlève l'obligation d'introduction de sanctions pénales

• Le vote en pleinière (en mars) n'a pas permis d'adopter les amendements nécessaires, notamment pour limiter le champ de cette directive

Notes: