« IP enforcement »

• « Super-EUCD » renforçant les sanctions en cas de « violation de propriété intellectuelle »

• Directive dont le rapporteur était Mme Janelly Fourtou et qui a fait l'objet d'une procédure d'examen accéléré (« fast track »).

• Directive reprenant les « meilleurs pratiques » (=> les plus répressives) des pays de l'Union

Notes: