Titre
Contexte
- Mise en place d'outils de confiscation intellectuelle
- Privatisation de la pensée
- Recul du bien commun face au bien privé
Historique
- 1993 – ADPIC
- 1996 – traité OMPI
- 199x – extension de la brevetabilité au logiciel aux États-Unis
- 1998 – Digital Millenium Copyright Act (DMCA)
- 2000 - ... – directive « brevet logiciel » en Europe
- 2001 - ... – directive EUCD (European Union Copyright Directive)
Historique
- 2003 - ... - Loi sur la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN)
- 2004 - ... - directive IP enforcement
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ADPIC
- Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce
- Accord multilatéral signé en 1994 dans le cadre de l'OMC, entré en vigueur le 1er janvier 1995
- Concerne théoriquement : les droits d'auteur et droits connexes, les marques de fabrique et de commerce, les indications géographiques, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration de circuits intégrés et les renseignements non divulgués
ADPIC
- Article 9.2 : La protection du droit d'auteur s'étendra aux expressions et non aux idées, procédures, méthodes de fonctionnement ou concepts mathématiques en tant que tels.
- Article 12 : 50 ans au moins pour protection autre que la durée de la vie de l'auteur
ADPIC
- Article 13 (« triple test ») : Les Membres restreindront les limitations des droits exclusifs ou exceptions à ces droits à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit.
ADPIC
- Premier paragraphe de l'article 27 - Objet brevetable :
- Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3, un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle. [...]
Traité OMPI (1996)
- Article 11 - Obligations relatives aux mesures techniques :
« Les Parties contractantes doivent prévoir une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques efficaces qui sont mises en œuvre par les auteurs dans le cadre de l'exercice de leurs droits en vertu du présent traité et qui restreignent l'accomplissement, à l'égard de leurs œuvres, d'actes qui ne sont pas autorisés par les auteurs concernés ou permis par la loi. »
Droit d'auteur et copyright
DMCA
- « Digital Millenium Copyright Act »
- Adopté aux États-Unis en 1998
- Dérive, en les excédant, des ADPIC
- Problème : pénalisation du « contournement de mesure technique de protection »
DMCA
- Effets :
- nuit à la recherche scientifique
- réduit les droits à la copie privée (« fair use »)
- empêche l'intéropérabilité
- nuit à la compétition, crée des monopoles
- => Mauvais pour tous les développeurs de solutions concurrentes, dont ceux de logiciel libre
EUCD
- « European Union Copyright Directive »
- Directive européenne soeur du DMCA
- Mêmes effets
- En cours de transposition en France (à l'Assemblée en juin)
« IP enforcement »
- « Super-EUCD » renforçant les sanctions en cas de « violation de propriété intellectuelle »
- Directive dont le rapporteur était Mme Janelly Fourtou et qui a fait l'objet d'une procédure d'examen accéléré (« fast track »).
- Directive reprenant les « meilleurs pratiques » (=> les plus répressives) des pays de l'Union
« IP enforcement »
- Problèmes posés par le projet de directive :
- champ d'application trop large
- automaticité du droit à l'information, nuisible à la vie privée et aux opposants aux détenteurs de droits
- introduction de sanction pénales
- pénalisation du contournement de mesures techniques de protection
« IP enforcement »
- Le « compromis Fourtou » : une avancée insuffisante
- exclut le contournement de MTP du champ de cette directive
- enlève l'obligation d'introduction de sanctions pénales
- Le vote en pleinière (en mars) n'a pas permis d'adopter les amendements nécessaires, notamment pour limiter le champ de cette directive
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Extension de la brevetabilité au logiciel aux États-Unis
- Consécutive à une modification de la jurisprudence de l'US PTO (« United States Patent Office »)
=> pas une décision d'élus, pas une décision politique
- Permet la brevetabilité du logiciel « en tant que tel » (algorithmes)
Brevets en Europe
- La Convention Européenne sur les Brevets (convention de Münich, 1973) exclut la brevetabilité du logiciel en tant que tel :
- 1. Les brevets européens sont délivrés pour des inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle.
- 2. Ne sont pas considérés comme des inventions au sens du paragraphe 1 notamment :
- [...]
- 3. [...] les programmes d'ordinateurs ;
Brevets en Europe
- 3. Les dispositions du paragraphe 2, n'excluent de la brevetabilité des éléments énumérés aux dites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet européen ou le brevet européen ne concerne que l'un de ces éléments, considéré en tant que tel.
- »
Brevets en Europe
- L'Office Européen des Brevets délivre illégalement plus de 30 000 brevets sur le logiciel en tant que tel (~sur des algorithmes)
- Ex: le brevet EP 394 160 sur la barre de progression, valable jusqu'en 2010
Principaux problèmes posés par les brevets
- Champ d'application indéterminé (concept flou d'« effet technique »
- Durée de 20 ans inadéquate
- Concentration : 10 compagnies possèdent 24% des brevets logiciels ; 50 compagnies possèdent 43% des brevets logiciels
- Diversion de fonds vers les services juridiques
Principaux problèmes posés par les brevets
- Une prolifération synonyme de loterie : une masse de brevets
- La concurrence rendue impossible (par exemple en brevetant un format de fichiers)
- La normalisation rendue impossible (ex: domaine du multimedia)
Principaux problèmes posés par les brevets
- => Un système de protection inadéquat porteur d'incertitude juridique
- Le logiciel est le produit d'une innovation séquentielle à laquelle le droit d'auteur est moins inadapté
- Tous les créateurs de logiciels sont concernés, dont ceux de logiciels libres
Directive « brevet logiciel »
- Voulue pour « réduire l'incertitude juridique » résultant des dérives de l'OEB
- Voulue par de grandes entreprises au nom de la protection de l'innovation des PME/PMI
- Les PME/PMI crient « laissez-nous tranquilles ! »
Directive « brevet logiciel »
- Les amendements adoptés le 24/09/2003 ont « retourné » la directive en un texte rappelant que le logiciel n'est pas brevetable :
- limite la brevetabilité au monde industriel
- définit les logiciels comme non techniques
- impose la nécessité d'une contribution technique dans un brevet
- ...
Directive « brevet logiciel »
- Doit maintenant (processus de co-décision):
- retourner devant la Commission (exécutif européen) ;
- retourner devant le Conseil de l'Union Européenne(gouvernements) ;
- être revotée en seconde lecture au Parlement.
- Risque important de « détricotage »
- Adoption d'amendements plus difficile en seconde lecture (50% des députés (et non uniquement des présents) doivent voter en leur faveur)
Dispositions variées
Loi sur la Confiance dans l'Économie Numérique
- Examinée en seconde lecture au Sénat le 8 avril 2004
- Doit faire l'objet d'une commission paritaire mixte
Loi sur la Confiance dans l'Économie Numérique - problèmes
- La privatisation de la justice, en faisant de l'hébergeur l'arbitre le censeur des contenus « manifestement illicites ».
- L'édification d'une « ligne Maginot numérique » en imaginant filtrer efficacement les contenus illicites hébergés à l'étranger.
Loi sur la Confiance dans l'Économie Numérique
- Pour certains, le fait que le courrier électronique ne soit plus correspondance privée en tant que tel poserait problème.
- Mais les dispositions en matière de correspondance privée et la liberté constitutionnelle de communication valent toujours, quel que soit le medium.
Loi sur la Confiance dans l'Économie Numérique & Logiciel Libre
- Le retrait d'un logiciel libre proposé au téléchargement pourrait être abusivement obtenu
- Un point positif cependant : l'article 1 bis B (amendement Le Déaut), définissant ce que sont des protocoles, formats et standards ouverts
Conclusion
- Un contexte de privatisation de la pensée
- La mise en place d'outils de confiscation intellectuelle accroissant les inégalités
- Au-delà du logiciel libre, importance de l'existence d'un socle de « biens communs informationnels »
- Au-delà du logiciel libre, importance de souligner le caractère politique de ces choix
Conclusion
Pour aller plus loin
Pour aller plus loin
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