Titre
Des accords ADPIC à la directive IP enforcement
- Les batailles législatives que nous observons aujourd'hui ne sont pas des épisodes isolées :
- traité ADPIC (1993)
- extension de la brevetabilité au logiciel aux États-Unis
- directive « brevet logiciels » en Europe
Des accords ADPIC à la directive IP enforcement
- DMCA (Digital Millenium Copyright Act)
- EUCD (Droits d'auteur et droits voisons)
- LEN
- IP enforcement
ADPIC
- Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce
- Accord multilatéral signé en 1993 dans le cadre de l'OMC, entré en vigueur le 1er janvier 1995
- Concerne théroriquement : les droits d'auteur et droits connexes, les marques de fabrique et de commerce, les indications géographiques, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration de circuits intégrés et les renseignements non divulgués
Extension de la brevetabilité au logiciel aux États-Unis
- Consécutive à une modification de la jurisprudence de l'US PTO (« United States Patent Office »)
=> pas une décision d'élus, pas une décision politique
- Permet la brevetabilité du logiciel « en tant que tel » (algorithmes)
Brevets en Europe
- La Convention Européenne sur les Brevets (convention de Münich) exclut la brevetabilité du logiciel en tant que tel :
- 1. Les brevets européens sont délivrés pour des inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle.
- 2. Ne sont pas considérés comme des inventions au sens du paragraphe 1 notamment :
- [...]
- 3. [...] les programmes d'ordinateurs ;
Brevets en Europe
- 3. Les dispositions du paragraphe 2, n'excluent de la brevetabilité des éléments énumérés aux dites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet européen ou le brevet européen ne concerne que l'un de ces éléments, considéré en tant que tel.
- »
En Europe
- L'Office Européen des Brevets délivre illégalement plus de 30 000 brevets sur le logiciel en tant que tel (~sur des algorithmes)
- Ex: le brevet EP 394 160 sur la barre de progression, valable jusqu'en 2010
Directive « brevet logiciel »
- Voulue pour « réduire l'incertitude juridique » résultant des dérives de l'OEB
- Voulue par de grandes entreprises au nom de la protection de l'innovation des PME/PMI
- Les PME/PMI crient « laissez-nous tranquilles ! »
Principaux problèmes posés par les brevets
- Champ d'application indéterminé (concept flou d'« effet technique »
- Durée de 20 ans inadéquate
- Concentration : 10 compagnies possèdent 24% des brevets logiciels ; 50 compagnies possèdent 43% des brevets logiciels
- Diversion de fonds vers les services juridiques
Principaux problèmes posés par les brevets
- Une prolifération synonyme de loterie : une masse de brevets
- La concurrence rendue impossible (par exemple en brevetant un format de fichiers)
- La normalisation rendue impossible (ex: domaine du multimedia)
Principaux problèmes posés par les brevets
- => Un système de protection inadéquat porteur d'incertitude juridique
- Le logiciel est le produit d'une innovation séquentielle à laquelle le droit d'auteur est moins inadapté
- Tous les créateurs de logiciels sont concernés, dont ceux de logiciels libres
Directive « brevet logiciel »
- Les amendements adoptés le 24/09/2003 ont « retourné » la directive en un texte rappelant que le logiciel n'est pas brevetable :
- limite la brevetabilité au monde industriel
- définit les logiciels comme non techniques
- impose la nécessité d'une contribution technique dans un brevet
- ...
Directive « brevet logiciel »
- Doit maintenant (processus de co-décision):
- retourner devant la Commission (exécutif européen) ;
- retourner devant le Conseil de l'Union Européenne(gouvernements) ;
- être revotée en seconde lecture au Parlement.
- Risque important de « détricotage »
- Adoption d'amendements plus difficile en seconde lecture (50% des députés (et non uniquement des présents) doivent voter en leur faveur)
DMCA
- « Digital Millenium Copyright Act »
- Adopté aux États-Unis en 1998
- Dérive, en les excédant, des ADPIC
- Problème : pénalisation du « contournement de mesure technique de protection »
DMCA
- Effets :
- nuit à la recherche scientifique
- réduit les droits à la copie privée (« fair use »)
- empêche l'intéropérabilité
- nuit à la compétition, crée des monopoles
- => Mauvais pour tous les développeurs de solutions concurrentes, dont ceux de logiciel libre
EUCD
- « European Union Copyright Directive »
- Directive européenne soeur du DMCA
- Mêmes effets
- En cours de transposition en France (à l'Assemblée la 2ème 15aine de Mai)
« IP enforcement »
- « Super-EUCD » renforçant les sanctions en cas de « violation de propriété intellectuelle »
- Directive dont le rapporteur est Janelly Fourtou et qui fait l'objet d'une procédure d'examen accéléré (« fast track »).
« IP enforcement »
- Problèmes :
- champ d'application trop large
- « propriété intellectuelle » est défini en droit européen comme dans les droits des états membres
- automaticité du droit à l'information, nuisible à la vie privée et aux opposants aux détenteurs de droits
- introduction de sanction pénales
- pénalisation du contournement de mesures techniques de protection
« IP enforcement »
- Le « compromis Fourtou » : une avancée insuffisante
- exclut le contournement de MTP du champ de cette directive
- enlève l'obligation d'introduction de sanctions pénales
- Le vote en pleinière n'a pas permis d'adopter les amendements nécessaires, notamment pour limiter le champ de cette directive
Loi sur la confiance dans l'Économie Numérique
- Adoptée en seconde lecture à l'Assemblée Nationale le 8 janvier
- Doit être examinée en seconde lecture au Sénat le 7 avril 2004
- Selon les résultats de cette seconde lecture, peut être définitivement adoptée, revenir en troisième lecture à l'assemblée ou faire l'objet d'une commission paritaire mixte
Loi sur la confiance dans l'Économie Numérique
- Problèmes :
- La privatisation de la justice, en faisant de l'hébergeur l'arbitre le censeur des contenus « manifestement illicites ».
- L'introduction d'une obligation spécifique de surveillance des contenus obligeant les hébergeurs à surveiller les contenus hébergés.
- L'édification d'une « ligne Maginot numérique » en imaginant filtrer efficacement les contenus illicites hébergés à l'étranger.
Loi sur la confiance dans l'Économie Numérique
- Pour certains, le fait que le courrier électronique ne soit plus correspondance privée en tant que tel poserait problème.
- Mais les dispositions en matière de correspondance privée et la liberté constitutionnelle de communication valent toujours, quel que soit le medium.
Loi sur la confiance dans l'Économie Numérique
- Les amendements de la commission des affaires économique du Sénat (rapport Hérisson/Sido) ne corrigent pas les problèmes
- Certains points clés, comme le deuxième alinéa du 2.7 (qui traite de l'obligation spécifique de surveillance et du filtrage), doivent être tranchés par cette commission le matin même de la pleinière !
Loi sur la confiance dans l'Économie Numérique
- => un texte globalement dangeureux pour le plus faible face au plus fort, pour le concurrent émergeant face à l'acteur établi et donc pour le libre
- Un point positif cependant : l'article 1 bis B (amendement Le Déaut), définissant ce que sont des protocoles, formats et standards ouverts
Conclusion
- Un contexte de privatisation de la pensée
- La mise en place d'outils de confiscation intellectuelle accroissant les inégalités
- Au-delà du logiciel libre, importance de l'existence d'un socle de « biens communs informationnels »
- Nécessité de réagir :
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