LEN

• Adoptée en seconde lecture à l'Assemblée Nationale le 8 janvier

• Doit être examinée en seconde lecture au Sénat le 6 avril 2004

• Selon les résultats de cette seconde lecture, peut être définitivement adoptée, revenir en troisième lecture à l'assemblée ou faire l'objet d'une commission paritaire mixte

Notes: