« IP enforcement »

• Problèmes :

  • champ d'application trop large
  • « propriété intellectuelle » est défini en droit européen comme dans les droits des états membres
  • automaticité du droit à l'information, nuisible à la vie privée et aux opposants aux détenteurs de droits
  • introduction de sanction pénales
  • pénalisation du contournement de mesures techniques de protection

Notes: