| Brevets logiciels, le point en Europe | ||
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Par Benjamin Drieu <bdrieu@april.org>
Parce qu'au XVIIIème siécle, chaque maître ou compagnon emportait dans sa tombe le savoir-faire qu'il avait jalousement caché de peur de se le faire voler, les brevets ont été créés. En échange d'un monopole d'exploitation limité dans le temps, ils assuraient la diffusion du savoir pour le bénéfice de l'humanité entière.
Mais aujourd'hui, loin de l'esprit qui les a fait naître et dans les pays où ils sont légaux, les brevets sur les logiciels ne sont plus utilisés de manière défensive mais offensive. De nombreux brevets sur des techniques logicielles triviales sont accordés aux État-Unis et au Japon à des entreprises qui peuvent ainsi empêcher un concurrent d'utiliser une technique nécessaire au développement de son produit et l'attaquer en justice pour contrefaçon de brevet. Il y a quelques années, l'éditeur Apple avait tenté d'utiliser ses brevets sur des composants essentiels à la conception d'un système de fenêtrage graphique (tous les ordinateurs modernes possèdent un tel système) et intenté un procès à ses concurrents. Plus récemment, la société Amazon intente un procès à un concurrent direct pour contrefaçon d'une technique d'achat en ligne triviale.
Ce système profite aux grands éditeurs et gros possesseurs de brevets au détriment des petites entreprises innovantes. Si ces premiers peuvent se permettre d'attaquer en justice un petit concurrent potentiellement dangereux, ce dernier n'a généralement pas les moyens de se défendre. De même, l'annulation d'un brevet trivial est possible, mais nécessite des fonds et des compétences juridiques qu'une petite société ne possède pas.
L'industrie informatique évolue à un rythme accéléré et on ne peut lui appliquer les échelles temporelles classiques. Les brevets accordent un monopole de vingt ans en Europe et dix-sept aux USA. Ainsi, Roland Moreno a déposé un brevet sur les cartes à puces à la fin des années 70. L'imagination leur trouve mille et une applications séduisantes. Le brevet de Roland Moreno est maintenant caduque et pourtant, certaines de ces applications ne sont toujours pas techniquement réalisables. À contrario, il y a vingt ans, le PC n'existait pas, IBM ne croyait pas à la démocratisation de l'ordinateur individuel et l'Internet se résumait à quelques super-calculateurs reliés entre eux. D'un côté, le brevet semble presque trop court, de l'autre, il s'étale sur une durée supérieure à la durée de vie de la plupart des technologies informatiques.
Il arrive aussi que de petites sociétés renoncent à publier une technologie dont une fonctionnalité clef est potentiellement brevetée, de peur qu'on ne l'attaque pour contrefaçon de brevet. L'entreprise qui a investi dans la recherche est ainsi pénalisée et au final c'est toute l'industrie informatique qui est perdante.
Le droit d'auteur auquel est soumis le logiciel en Europe apporte entière satisfaction aux PME et développeurs européens. Les seuls acteurs contrariés sont les éditeurs américains et japonais qui ne peuvent appliquer leur politique du « rouleau compresseur juridique ». Ils sont contraints à une réelle innovation technologique pour l'emporter sur leurs concurrents européens et l'issue d'un tel combat est incertaine. Dès lors, pourquoi changer un modèle qui a fait ses preuves sinon pour satisfaire les groupes de lobbying ? Pourquoi préférer des intérêts particuliers à l'intérêt général ?
Le logiciel est immatériel. C'est une oeuvre de l'esprit, au même titre qu'une idée, une science ou une oeuvre artistique. Accepter la brevetabilité du logiciel, c'est encourager la privatisation de l'information et du savoir. Accepter que demain, les mathématiques soient « copyrightées » et que nos enfants aient à payer un droit d'accès aux livres, aux cours et pourquoi pas, une licence d'utilisation d'une méthode nécessaire à la résolution d'un problème posé à un examen. Le patrimoine intellectuel dont nous jouissons est-il donc si accessoire que nous voulions le marchander en toute occasion ?
La réglementation du brevetage en Europe est actuellement fixée par la convention de Munich, dont l'article 52.2 spécifie que les programmes informatiques ne sont pas brevetables en tant que tels (l'article 52.2 considère qu'il s'agit de créations de l'esprit au même titre qu'une formule mathématique).
Or, l'Office Européen des Brevets (ou OEB) a déjà accordé plus de 10000 brevets sur des programmes informatiques, ce qui est formellement interdit par la convention de Munich. Selon Jean-Yves le Déaut, député de Meurthe-et-Moselle, plus de 75% de ces brevets ont étés accordés à des entreprises non européennes. En fait, l'OEB considère qu'un programme informatique peut tout à fait être breveté, à condition qu'il s'inscrive dans un processus industriel. Cette astuce lui permet de contourner la convention de Munich et de la violer en toute impunité.
Soutenu par de gros dépositaires de brevets et par le gouvernement américain, l'OEB fait aujourd'hui pression pour modifier l'article 52.2 de la convention de Munich afin de supprimer les exceptions propres au domaine informatique. La situation serait catastrophique car elle autoriserait un brevetage « à l'américaine » sur les programmes informatiques et rendrait valide le brevetage d'algorithmes informatiques triviaux ainsi que de méthodes de travail.
Les états signataires de la convention de Munich se sont déjà réunis en juin 1999 afin de discuter d'une probable modification des exceptions de l'article 52.2, mais ont décidé de laisser passer une période d'un an avant de prendre une décision définitive. La décision finale sera prise cet été et malgré l'absence d'un véritable débat public, il y a de fortes chances que l'article 52.2 soit modifié afin de rendre brevetables les programmes informatiques.
Il est vrai que peu d'acteurs politiques français se sont exprimés sur la question du brevetage des logiciels, ce qui prouve que le débat de fond nécessaire à une décision de cette ampleur n'a jamais eu lieu. En revanche, les quelques parlementaires français à s'être exprimés sur ce sujet, bien qu'ils proviennent d'horizons politiques différents, ont fait le consensus contre la révision de l'article 52.2 de la convention de Munich, qui protège les logiciels en tant que tel de la brevetabilité.
Ainsi, le député européen Gilles Savary (Parti des Socialistes Européens) s'est récemment exprimé sur la brevetabilité des logiciels :
<< « La question est actuellement très pressante dans tous les forums internationaux, au sein de l'Union Européenne, mais également et surtout au sein de l'OMC, où deux philosophies sont aujourd'hui en présence : la philosophie européenne qui fait de la création un bien universel et la philosophie libre échangiste qui voudrait en faire une marchandise. >>
<< (...) >>
<< Actuellement, la doctrine européenne est d'exclure du marché l'ensemble des biens de création ou des produits de l'esprit. Mais les lobbies industriels sont aujourd'hui très pressants pour demander une brevetabilité généralisée, non seulement du logiciel, mais également du vivant et de toutes les créations de l'esprit. » >>
Yves Cochet, député vert du Val-d'Oise, rappelle dès décembre 1999 que les logiciels sont assimilés par l'OMC à des créations de l'esprit et donc sujets au droit d'auteur. Il rejoint ainsi Gilles Savary, pour qui le droit d'auteur est plus adapté à la création intellectuelle que le système du brevet, car s'il réglemente la copie d'un oeuvre intellectuelle il n'empêche en revanche pas la création d'une oeuvre similaire.
René Trégouët (centre-droit), député du Rhône et cosignataire de la proposition de loi sénatoriale visant à promouvoir l'utilisation des logiciels libres dans l'administration (voir http://www.april.org/articles/communiques/proposition-senat.html) ajoute que « << si le pouvoir politique européen entérinait prochainement le projet de directive qui lui sera soumis, il faut bien qu'il ait conscience, en croyant régulariser une situation qui lui est présentée comme inéluctable par l'OEB, qu'il ne ferait que se plier à une demande de plus en plus pressante de certains grands éditeurs américains. >> ».
Jean-Yves le Déaut, député de Meurthe et Moselle, écrit dans une « Lettre ouverte sur les brevets logiciels », publiée le 10 juillet dernier à destination du gouvernement, que les brevets logiciels « << n'ont de valeur que celle que l'on veut bien leur accorder en raison de la contradiction manifeste qui existe aujourd'hui entre le droit positif et le système jurisprudentiel de l'OEB. >> ». Jean-Yves le Déaut déplore l'absence d'étude économique afin de déterminer les réels impacts économiques du brevetage sur les logiciels et demande qu'une telle étude soit conduite avant de prendre une décision sur le devenir de l'article 52.2 de la convention de Munich.
La situation est donc plus que jamais pressante, mais vous aussi pouvez agir contre le brevetage logiciel. Vous pouvez participer à la pétition de l'alliance Eurolinux contre le brevet logiciel en la signant, à l'URL http://petition.eurolinux.org/. Si vous avez un pouvoir décisionnel au sein de votre entreprise ou au sein de votre association, vous pouvez aussi l'impliquer dans le mouvement de protestation, ou en parler à vos décideurs.
http://www.patents.ibm.com/details?&pn=US05960411__ Brevet Amazon aux USA ;
http://www.patents.ibm.com/details?pn=EP00927945A3 Brevet déposé par Amazon en Europe ;
http://petition.eurolinux.org/reference Comprendre en 15 minutes tout ce que vous avez besoin de savoir sur les brevets logiciels en Europe ;
http://petition.eurolinux.org/, le site de la pétition contre les brevets logiciels de l'alliance EuroLinux ;
http://www.freepatents.org/, FreePatents, un site incontournable sur la question des brevets sur les logiciels en Europe ;
http://lpf.ai.mit.edu/, la League for Programing Freedom, une organisation américaine contre les brevets sur les logiciels ;
http://www.smets.com/it/policy/useright/useright.pdfSoftware Userrights, une étude très poussée de Jean-Paul Smets sur les effets négatifs des brevets logiciels ;
http://www.april.org/actions/brevets/, la page que l'APRIL consacre aux brevets sur les logiciels ;
http://www.april.org/articles/communiques/pr-lsm.html, le discours de Gilles Savary contre le brevetage des oeuvres de l'esprit ;
http://www.osslaw.org/lettre_brevets.html La lettre ouverte de Jean-Yves Le Déaut sur les brevets logiciels ;
http://www.tregouet.org/lettres/rtflash.asp?theLettre=90 « N'étouffons pas l'innovation », la lettre de René Trégouët ;
http://www.assemblee-nationale.fr/2/cra/1999120115.htm#P44_838 Question au gouvernement d'Yves Cochet sur la brevetabilité des logiciels (1er décembre 1999). ;